Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 1er OCTOBRE 2026
N° 2026/375
Rôle N° RG 23/07634
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNMF
[Z] [X]
[R] [X]
[W] [X]
C/
[N] [L]
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Pascal
ALIAS
- Me Bruno
ZANDOTTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 25 Mai 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00172.
APPELANTS
1 - Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (ANGLETERRE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1],
2 - Madame [R] [X]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (BULGARIE)
de nationalité bulgare
demeurant [Adresse 1],
3 - Monsieur [W] [X]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 4] (BULGARIE)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Antonia MUNOS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
1 - Monsieur [N] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat postulant,avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laetitia FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE et par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Anne-chiara ESNAULT, avocat au barreau de PARIS
2 - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU -RHÔNE
Signification de la DA le 20/07/2023, à personne habilitée
Signification de conclusions et assignation le 13/09/2023 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]
défaillante,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rapporteur)
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 1er Octobre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
A compter du mois de janvier 2016, les époux [X] ont confié leur fils [Z], aux soins orthodontiques du docteur [L]. Au terme de trois années de soins, ils ont constaté que la quasi-totalité des dents de leur enfant étaient déminéralisées et avaient perdu leur émail.
Ils ont alors saisi un juge des référés d'une demande d'expertise médicale.
Le docteur [F] a rendu son rapport le 22 juin 2020.
Les consorts [X] ont par la suite saisi le tribunal judiciaire de Marseille en liquidation du préjudice de leur fils et de leur propre préjudice.
Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a :
Fixé à 60.776,10 euros le préjudice subi par [Z] [X] ;
Condamné le docteur [N] [L] à payer à [Z] [X] la somme de
54.776,10 euros en réparation de son préjudice corporel, après déduction de la provision de 6.000 euros précédemment versée ;
Condamné le docteur [N] [L] à payer à [W] [X] et [R] [X] la somme de 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
Condamné le docteur [N] [L] à payer à [W] [X] et [R] [X], ensemble, la somme de 2.463,74 euros au titre du remboursement de la prestation réalisée ;
Condamné le docteur [N] [L] à payer à [W] [X] et [R] [X] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamné le docteur [N] [L] aux dépens, en ce compris les frais d'expertise dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Dans leurs conclusions du 6 mars 2024, MM. [X] [Z] et [W], et Mme [X] [R] demandent à la cour de :
Infirmer le jugement du 25 mai 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille (RG N°21/00172) en ce qu'il :
- a jugé qu'il y a lieu de considérer que l'expert a fait une juste appréciation de l'évaluation du taux de perte de chance à 70% ;
- n'a alloué à Monsieur [Z] [X] que les sommes de : 825 euros, soit 577,50 euros, après application du taux de perte de chance, au titre des dépenses de santé actuelle ; 431,20 euros, soit 302 euros, après application du taux de perte de chance, au titre des frais divers ; 75.938,62 euros, soit 53.157 euros, après application du taux de perte de chance, au titre des dépenses de santé futures ; 1.128 euros, soit 789,60 euros, après application du taux de perte de chance, au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 7.000,00 euros, soit 4.900 euros, après application du taux de perte de chance, au titre des souffrances endurées ; 1.500 euros, soit 1.050 euros après application du taux de perte de chance, au titre préjudice esthétique temporaire ;
- a débouté Monsieur [Z] [X] de ses demandes au titre des préjudice scolaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément ;
- n'a alloué à Monsieur [W] [X] que la somme de 500 euros, au titre de son préjudice moral ;
- n'a alloué à Madame [R] [X] que la somme de 500 euros, au titre de son préjudice moral ;
Et, statuant à nouveau,
Débouter le Docteur [N] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires ;
Juger que le Docteur [N] [L] a commis une faute à l'origine du préjudice subi par [Z] [X] et ses parents, [W] [X] et [R] [X] ;
Déclarer le Docteur [N] [L] entièrement responsable du préjudice subi par [Z] [X] et ses parents, [W] [X] et [R] [X] ;
Condamner le Docteur [N] [L] à indemniser intégralement les préjudices subis par [Z] [X] et ses parents, [W] [X] et [R] [X] ;
Fixer au besoin la date de consolidation de l'état de santé d'[Z] [X] au 28 janvier 2020 ;
Fixer par analogie le déficit fonctionnel permanent dont est victime [Z] [X] à 10 % ;
Condamner le Docteur [N] [L] à payer à [Z] [X], la somme de 195.022,50 euros provision non déduite au titre du préjudice subi et détaillée comme suit :
-Dépenses de santé actuelles : 2.236,10 euros ;
-Frais divers : 2.636,40 euros ;
-Dépenses de santé futures : 93.150 euros ;
-Préjudice scolaire : 30.000 euros ;
-Souffrances endurées 3/7 : 15.000 euros ;
-Préjudice esthétique temporaire 2/7 : 5.000 euros ;
-Déficit fonctionnel permanent : 10 % : 32.000 euros ;
-Préjudice d'agrément : 15.000 euros ;
Condamner le Docteur [N] [L] à payer aux époux [X] la somme de 15.000 euros chacun au titre du préjudice moral subi ;
Condamner le Docteur [N] [L] à payer aux époux [X] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner le Docteur [N] [L] aux entiers dépens y compris ceux de l'instance en référé et d'expertise.
Dans ses conclusions du 9 août 2024, M. [L] demande à la cour de :
Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Marseille du 25 mai 2023, sauf en ce qu'il a alloué aux Consorts [X] :
-la somme de 825 euros au titre des dépenses de santé actuelles, avant application du taux de perte de chance ;
-la somme de 431,20 euros au titre des frais divers, avant application du taux de perte de chance;
-la somme de 73 938,42 au titre des dépenses de santé futures, avant application du taux de perte de chance ;
-la somme de 1 128 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, avant application du taux de perte de chance ;
-la somme de 7 000 euros au titre des souffrances endurées, avant application du taux de perte de chance ;
-la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens;
Statuant à nouveau,
Retenir la responsabilité du Docteur [L] à hauteur d'une seule perte de chance évaluée à 70% conformément au rapport d'expertise ;
Fixer l'indemnisation des Consorts [X] comme suit :
-dépenses de santé actuelles : rejet ;
-frais divers : la somme de 316,50 euros avant application du taux de perte de chance ;
-dépenses de santé futures :
-A titre principal : rejet de la demande formulée par les Consorts [X] ;
-A titre subsidiaire : la somme de 73 938,42 au titre des dépenses de santé futures, avant application du taux de perte de chance ;
-déficit fonctionnel temporaire : la somme de 764 euros avant application du taux de perte de chance ;
-souffrances endurées : la somme de 4 500 euros avant application du taux de perte de chance;
Débouter les Consorts [X] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ;
Débouter les Consorts [X] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes ;
Statuer ce que de droit sur les dépens de l'appel.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 26 mai 2026.
MOTIVATION
*/Sur la faute du docteur [L]
Selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
En l'espèce, le docteur [F], dans son rapport d'expertise du 3 novembre 2021, reconnaît un manquement imputable au docteur [L] et conclut que celui-ci n'a pas complètement respecté son obligation de moyen en s'abstenant de prendre en charge suffisamment tôt le dysfonctionnement lingual de son patient.
Le docteur [L] ne conteste pas le principe de sa responsabilité. Il estime en revanche ne pas devoir [Z] [X] de l'intégralité de son préjudice, estimant que ce dernier, compte-tenu de son état héréditaire, n'a subi qu'une perte de chance dans la proportion de 70%. A l'inverse, les consort [X] contestent l'existence d'une perte de chance et réclament l'indemnisation de leur entier préjudice.
*/Sur le lien de causalité entre la faute du docteur [L] et le dommage subi par [Z] [X]
Il est de principe que la perte de chance réparable se définit comme la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 nov. 2006, n° 05- 15.674 ; Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 juill. 2013, n°12-23.161).
Dans son rapport d'expertise du 3 novembre 2021, le docteur [F] retient que la non prise en charge de la dysfonction linguale d'[Z] [X] est en relation directe, certaine mais non exclusive à la réalité clinique occlusale actuelle. Il retient une perte de chance de 70%. En effet, il relève un contexte héréditaire chez [Z] [X], dans lequel évoluent la dysmorphose squelettique et la malocclusion, permettant d'expliquer que le pronostic chirurgical n'aurait pas été complètement amélioré si le docteur [L] avait entrepris une prise en charge thérapeutique linguale initiale.
Les consorts [X] ne produisent aux débats aucun contre avis médical ni aucun autre élément pertinents de nature à remettre en cause les conclusions précises et détaillées de l'expert judiciaire.
C'est donc à bon droit que le jugement déféré a limité la responsabilité du docteur [L] et retenu une perte de chance de 70%.
Le préjudice subi par [Z] [X] sera indemnisé comme suit :
*/ Dépenses de santé actuelles :
Les dépenses de santé actuelles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Ce poste inclut les frais d'orthèses, de prothèses, paramédicaux, d'optique, etc
[Z] [X] justifie avoir engagé des frais d'ostéopathe, dentaires et un suivi psychologique dont la cour relève, sur la base du rapport d'expertise et des factures produites, qu'ils sont imputables à la faute du docteur [L]. Il est en conséquence fondé à en solliciter le remboursement.
Les dépenses relevant de ce poste de préjudice, à savoir :
- Factures du psychologue, de l'ostéopathe, du chirurgien dentiste pour un montant de 2 236,10 euros,
seront donc fixées à cette somme.
*/ Frais divers :
Ce poste de préjudice correspond aux frais, autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime, tels que, sans que la liste en soit exhaustive, le ticket modérateur, le surcoût d'une chambre individuelle, les frais de téléphone et de location de téléviseur, le forfait hospitalier, les honoraires du médecin-conseil de la victime, etc.
[Z] [X] justifie avoir consulté, à raison de la faute commise par le docteur [L], divers praticiens (médecins spécialistes, psychologues, ostéopathes), consultations ayant nécessairement engendré des frais kilométriques. Il est donc fondé à en solliciter l'indemnisation.
Les dépenses relevant de ce poste de préjudice, à savoir :
- attestations, certificats établis par divers praticiens consultés et prescrptions réalisées à la suite de ces consultations pour un montant de 2 636,40 euros,
seront donc indemnisées en allouant cette somme.
*/ Dépenses de santé futures:
Ce poste tend à indemniser les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers exposés et à exposer par la victime à partir de sa consolidation.
L'expert judiciaire préconise uniquement la pose de facettes et leur remplacement tous les 7 ans et la pose de couronnes et leur renouvellement tous les 15 ans. En revanche, il n'impute pas la nécessité de traiter les caries à la faute reprochée au docteur [L]. M. [Z] [X] ne peut en conséquence prétendre au remboursement de ces soins. Les dépenses de santé futures seront en conséquence indemnisées sur la base des conclusions expertales en l'absence d'avis médical contraire et, en fonction de l'âge et du sexe d'[Z] [X], sur la base d'un taux de rente de 57,195.
Ce poste de préjudice sera calculé selon le détail suivant:
- facettes pour un prix de 9 000,00 euros, dépense qui devra être engagée à nouveau au terme de 7 années, représentant donc une annuité de 1 285,71 euros (9 000,00 euros/7 ans), soit, en fonction d'un taux de rente de 57,195, une créance à échoir de 73 536,18 euros (57,195 x 1 285,71 euros), soit une indemnité totale de : 9 000,00 euros (dépense initiale) + 73 536,18 euros (créance à échoir) = 82 536,18 euros,
- pose de couronnes pour un prix de 630,00 euros, dépense qui devra être engagée à nouveau au terme de 15 années, représentant donc une annuité de 42,00 euros (630,00 euros/15 ans), soit, en fonction d'un taux de rente de 57,195, une créance à échoir de 2 402,19 euros (57,195 x 42,00 euros), soit une indemnité totale de : 630,00 euros (dépense initiale) + 2 402,19 euros (créance à échoir) = 3 032,19 euros,
seront donc indemnisés en lui allouant la somme de 85 568,37 euros.
*/ Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :
Le poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe, il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration de cette victime dans le monde du travail.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment des bulletins scolaires du jeune [Z] [X], que ses absences répétées pour se rendre aux différentes consultations médicales consécutives au préjudice subi, ont eu une incidence sur ses résultats scolaires, lesquels ont significativement chuté dans les suites de l'intervention du docteur [L]. Monsieur [Z] [X], bien que n'ayant pas abandonné son cursus scolaire, est donc fondé à solliciter l'indemnisation de son préjudice scolaire.
Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par les absences qu'il a subies pendant sa scolarité et leur répercussion sur ses résultats scolaires, sera évalué à la somme de 2 000,00 euros.
*/ Déficit fonctionnel temporaire :
Le poste du déficit fonctionnel temporaire inclut la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de l'existence, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel, pendant l'incapacité temporaire.
L'expert retient une gêne temporaire partielle à hauteur de 10% sur la période s'étendant du 12 janvier 2019 au 28 janvier 2020 en raison des déminéralisations responsables de douleurs diffuses dentaires avec gênes masticatoires.
Sur la base d'une indemnité quotidienne de 30 euros, correspondant à un déficit fonctionnel temporaire de 100%, et dont le montant devra être calculé en fonction du pourcentage de déficit fonctionnel temporaire pour chaque période, ce poste de préjudice sera indemnisé selon le calcul suivant :
- pour la période du 12 janvier 2019 au 28 janvier 2020, à raison d'un taux de déficit fonctionnel temporaire de 10 % pendant 382 jours, une indemnité de 1 146,00 euros,
Soit une somme totale de 1 146,00 euros.
*/ Préjudice esthétique temporaire :
Les atteintes et altérations de l'apparence physique subies par la victime jusqu'à sa consolidation sont indemnisées au titre du préjudice esthétique temporaire.
Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par l'exposition des dents atteintes lors du sourire, évalué à 2/7, sera indemnisé par la somme de 2 500,00 euros.
*/ Souffrances endurées :
Les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime a endurés à compter de l'événement traumatique jusqu'à sa consolidation doivent être indemnisés au titre des souffrances endurées.
Le préjudice subi de ce chef, caractérisé par des souffrances à la fois physiques du fait des douleurs liées à l'atteinte irréversible de l'émail et celles induites par les soins dentaires à venir, et psychologiques du fait de l'altération de son esthétique dentaire, évalué à 3/7, sera indemnisé par la somme de 8 000,00 euros.
*/ Déficit fonctionnel permanent:
Ce poste tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales). Il s'agit, pour la période postérieure à la consolidation, de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve.
L'expert judiciaire ne retient pas l'existence d'un déficit fonctionnel permanent. Les consorts [X] ne versent aux débats aucune argumentation de nature médicale de nature à rapporter la preuve chez [Z] [X] de l'existence d'un déficit fonctionnel permanent. Ce dernier ne peut être déduit seulement de l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire avant consolidation. [Z] [X] ne peut donc prétendre à une indemnisation de ce chef.
Aucune indemnité ne peut donc être allouée de ce chef.
*/ Préjudice d'agrément :
Ce poste de préjudice répare l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais aussi les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.
L'existence d'un déficit fonctionnel permanent n'a pas été établie. L'expert judiciaire ne retient pas expressément chez M. [Z] [X] l'impossibilité ou une limitation dans l'exercice d'un activité spécifique sportive ou de loisirs. L'existence d'un préjudice d'agrément n'est donc pas établie.
Aucune indemnité ne peut donc être allouée de ce chef.
L'évaluation du préjudice subi par [Z] [X], compte tenu de la limitation du droit à indemnisation de 70 %, se résume comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 1 565,27 euros,
- frais divers : 1 845,48 euros,
- dépenses de santé futures : 59 897,86 euros,,
- préjudice scolaire, universitaire et de formation : 1 400,00 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1 750,00 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 802,20 euros,
- souffrances endurées : 5 600,00 euros.
Soit un total de 72 860,81 euros.
Le préjudice d'affection correspond au préjudice moral subi par certains proches, parents ou non, mais justifiant d'un lien affectif réel, au contact de la souffrance de la victime directe. Le préjudice subi par les parents d'[Z] [X], mineur à l'époque des faits, en raison de la nature et de la durée justifient de leur allouer chacun la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral.
Enfin, le docteur [L], partie perdante qui sera condamnée aux dépens, devra payer aux consorts [X] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS;
Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement;
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en ce qu'il a :
- Fixé à 60.776,10 euros le préjudice subi par [Z] [X] ;
- Condamné le docteur [N] [L] à payer à [Z] [X] la somme de
- 54.776,10 euros en réparation de son préjudice corporel, après déduction de la provision de 6.000 euros précédemment versée ;
- Condamné le docteur [N] [L] à payer à [W] [X] et [R] [X] la somme de 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
LE CONFIRME pour le surplus ;
CONDAMNE le docteur [N] [L] à payer à [Z] [X] la somme de 72 860,81 euros se décomposant comme suit :
- dépenses de santé actuelles : 1 565,27 euros,
- frais divers : 1 845,48 euros,
- dépenses de santé futures : 59 897,86 euros,
- préjudice scolaire, universitaire et de formation : 1 400,00 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 1 750,00 euros,
- déficit fonctionnel temporaire : 802,20 euros,
- souffrances endurées : 5 600,00 euros,
Dont à déduire la provision de 6 000 euros déjà versées,
CONDAMNE le docteur [N] [L] à payer à [W] [X] la somme de 2 000 à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE le docteur [N] [L] à payer à [R] [X] la somme de 2 000 à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE le docteur [N] [L] à payer à [Z] [X], [W] [X] et [R] [X] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le docteur [N] [L] aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT