Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 25/00455
N° Portalis DBZA-W-B7J-FG5S
Nature affaire : 30B
Nous, Benoit Levé, vice-président, statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Monsieur [C] [L], [Y] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Lorraine DE BRUYN de la Selas Lexi Conseil, avocats au barreau de Reims
Madame [W] [K] [D] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la Selas Lexi Conseil, avocats au barreau de Reims
En défense :
S.A.S.U. [T], au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 978 579 126, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [P] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié signé le 8 février 2024, monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] ont donné à bail à usage commercial à la Sas [T], représentée par monsieur [P] [E] le local commercial à destination de coiffure et de trois caves sis [Adresse 5] à [Localité 4].
Ledit bail à usage commercial a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er février 2024, pour se terminer le 31 janvier 2033, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 926,63 euros HT, outre 75 euros HT de provision pour charges.
Ledit bail à usage commercial stipule une clause de résiliation de plein droit, en ces termes : " En cas de non-exécution, totale ou partielle, ou de non-respect, par le preneur de la clause de destination, du paiement à son échéance de l'un des termes du loyer, des charges et impôts récupérables par le bailleur, des travaux lui incombant, des horaires d'ouverture pouvant être imposés par une règlementation ou un cahier des charges, de son obligation d'assurance, de la sécurité de son personnel et des tiers, du non-paiement de frais de poursuite, le présent bail sera résilié de plein droit un mois après une sommation d'exécution ou un commandement de payer délivré par acte extra-judiciaire au preneur ou à son représentant légal (et à l'administrateur judiciaire également s'il existe à ce moment-là) de régulariser sa situation. A peine de nullité, ce commandement doit mentionner la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de la présente clause ainsi que d'un délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser la situation. "
Au sein du même acte notarié, monsieur [P] [E] s'est par ailleurs porté caution de toutes sommes dues par la Sas [T] et pour la durée du bail.
[R] preneur, la Sas [T], n'ayant pas respecté son obligation d'avoir à payer les loyers et charges, monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] ont, par acte de commissaire de justice délivré le 30 juin 2025, fait signifier à la Sas [T] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, lequel mentionnait la somme de 6.753,78 euros au principal, selon décompte arrêté au 1er juin 2025.
* * *
Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2025, monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] ont fait assigner la Sas [T] et monsieur [P] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims à qui ils demandent, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de la Sas [T] et tous occupants de son fait,
- dire qu'en cas de refus, il y sera procédé par la force publique,
- condamner la société [T] et monsieur [P] [E] à leur verser à titre provisionnel, la somme de 10.049,46 euros, à parfaire, avec intérêt à compter de l'exigibilité de chaque échéance,
- fixer une indemnité d'occupation de 986,42 euros par mois outre 75 € à titre de provision pour charges à compter de la décision à intervenir,
- condamner la société [T] et monsieur [P] [E] à leur verser la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026.
Ce jour, monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W], valablement représentés par l'intermédiaire de leur conseil, réitèrent oralement leurs prétentions et moyens contenus au sein de leur assignation et actualisent le montant de la dette locative pour la porter à la somme de 3.226,39€, selon décompte arrêté au 19 mai 2026.
La Sas [T] et monsieur [P] [E] n'ont pas été valablement représentés, leur conseil n'ayant pas maintenu oralement les conclusions notifiées par voie électronique aux termes desquelles ils sollicitaient des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande d'expulsion
Monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] sollicitent du juge des référés de céans de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de prononcer l'expulsion du preneur et de toute personne de son chef.
L'article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que le Juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'article L.145-41 du Code de commerce alinéa 1er, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. [R] commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail unissant les parties contient une clause résolutoire conforme à la loi, auquel fait référence le commandement de payer délivré le 30 juin 2025.
En outre, il ressort des éléments versés au débat que le preneur n'a pas réglé les causes du commandement dans le délai prévu.
Par conséquent, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage commercial intervenue un mois après le commandement de payer les loyers restés infructueux, soit le 31 juillet 2025.
Par ailleurs, la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire n'ayant pas été régulièrement soutenue, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de la Sas [T] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.
2. Sur la demande de condamnation au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation
Monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] sollicitent la condamnation de la Sas [R] Labo et monsieur [P] [E] à leur verser, à titre provisionnel, la somme de 3.226,39 €, selon décompte arrêté au 19 mai 2026, outre condamnation à leur verser une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux.
L'article 835 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L.145-41 du Code de commerce alinéa 2, dans sa version applicable au litige, dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il convient de relever que la Sas [T] ne conteste pas l'existence de l'arriéré locatif et ne produit aucun élément pour démontrer l'existence d'autres versements non pris en compte dans le décompte arrêté au 11 mai 2026, ou postérieurs à celui-ci.
Par ailleurs, force est de constater que la Sas [T], non représentée à l'audience, n'a pas valablement formé une demande de délais de paiement.
La créance locative non sérieusement contestable des loyers et charges s'élève ainsi à la somme au principal de 3.167,64 euros, déduction faite de la somme de 58,75 euros correspondant à un acte de commissaire de justice, dès lors que cette somme est déjà intégrée dans la condamnation aux dépens.
Il est rappelé en outre qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. À cet égard, le bailleur est fondé à réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer applicable en dernier lieu à compter de la résiliation du bail.
Par ailleurs, il est relevé qu'au sein de l'acte notarié, monsieur [P] [E] s'est porté caution solidaire de la Sas [T] pour la durée du bail et ce notamment au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Par suite, il convient de condamner la Sas [T] et monsieur [P] [E] à verser à monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] la somme de 3.167,64 euros au principal, à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 19 mai 2026.
De même, il convient de condamner la Sas [T] et monsieur [P] [E] à verser à monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer appliqué en dernier lieu à compter du 20 mai 2026.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la Sas [T] et monsieur [P] [E], succombant à la présente instance, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'article 700 du même Code dispose par ailleurs que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Pour le même motif, la Sas [T] et monsieur [P] [E] seront condamnés à payer la somme de 800 euros à monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] à ce titre.
Enfin, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé vice-président, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail à usage commercial conclu entre les parties portant sur le local commercial sis [Adresse 5] à [Localité 4] du fait de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue le 31 juillet 2025 ;
DISONS que dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance, la Sas [T] devra rendre les locaux qu'elle occupe en vertu dudit bail, sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
ORDONNONS à défaut, l'expulsion de la Sas [T], ou de tout occupant de son chef, des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la [Localité 5] Publique et d'un serrurier ;
DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la Sas [T] et monsieur [P] [E] à verser à monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] la somme de 3.167,64 euros au principal, à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 19 mai 2026 ;
CONDAMNONS la Sas [T] et monsieur [P] [E] à verser à monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] une indemnité d'occupation égale au montant du loyer appliqué en dernier lieu à compter du 20 mai 2026, jusqu'à libération effective des lieux ;
REJETONS le surplus des prétentions des parties ;
CONDAMNONS la Sas [R] Labo et monsieur [P] [E] à payer la somme de 800 euros à monsieur [Q] [C] et madame [D] épouse [Q] [W] au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la Sas [T] et monsieur [P] [E] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président, et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière [R] Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.