Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me BROSSET
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à MeBROSSET
■
Charges de copropriété
N° RG 25/09288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHP
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS VALIERE CORTEZ, agissants poursuites de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1072
DÉFENDEURS
Monsieur [Z] [O] [C]
Madame [X] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3] (GABON)
Non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/09288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHP
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Valérie AVENEL, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [Z] [O] [C] et Mme [X] [K] sont propriétaires indivis des lots de copropriété n°112, 122 et 132 (un appartement, un box, une cave) dans l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 4].
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [O] [C] et Mme [K] de payer la somme de 15.949,21 euros au titre des charges de copropriété.
Par exploits de commissaire de justice signifiés le 30 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris 16ème a fait assigner M. [O] [C] et Mme [K] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience d'orientation du 11 mars 2026.
Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 1231-6 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, il demande au tribunal de :
- condamner conjointement et solidairement M. [O] [C] et Mme [K] au paiement de la somme de 32.033,13 euros, au titre des appels de charges de copropriété pour la période du 2ème trimestre 2023 au 2ème trimestre 2025 inclus ;
- condamner conjointement et solidairement M. [O] [C] et Mme [K] au paiement de la somme de 36 euros, au titre des frais de recouvrement ;
- condamner conjointement et solidairement M. [O] [C] et Mme [K] au paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner conjointement et solidairement M. [O] [C] et Mme [K] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamner conjointement et solidairement M. [O] [C] et Mme [K] aux entiers dépens ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.
Cités suivant les modalités des articles 684 et 686 du code de procédure civile, M. [O] [C] et Mme [K] n’ont pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
Compte tenu du défaut de comparution en défense et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 11 mars 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 3 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord, par la production d’un certificat émanant du Service de la Publicité foncière (Direction générale des finances publiques) en date du 19 mars 2025, que M. [O] [C] et Mme [K] sont propriétaires des lots n°112, 122 et 132 au sein de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 14 mars 2024 et 3 avril 2025 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2023 et 2024, réajusté les budgets des exercices 2024 et 2025, fixé les budgets prévisionnels des années 2025 et 2026, et voté la réalisation de divers travaux;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots des défendeurs ;
- un décompte de créance actualisé au 1er juillet 2025.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [O] [C] et Mme [K], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 32.033,13 euros.
Par ailleurs, il est établi que le règlement de copropriété comprend en son article 18 une clause prévoyant expressément la solidarité entre les propriétaires indivis d’un lot.
Les défendeurs ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaires, ils seront en conséquence solidairement condamnés au paiement de cette somme au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er juillet 2025, 3ème trimestre inclus.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier au commissaire de justice ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais de commissaire de justice engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] sollicite le paiement de la somme de 36 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
Les frais exposés pour une mise en demeure du 27 juillet 2023 constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.
En conséquence, M. [O] [C] et Mme [K] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 36 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
Les manquements systématiques et répétés d’un copropriétaire à son obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d’une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, à la collectivité des copropriétaires, dès lors qu’il est établi qu’elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble.
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [O] [C] et Mme [K] de leurs obligations.
A l'examen des pièces produites aux débats, il apparaît que M. [O] [C] et Mme [K] ont manqué de longue date à leur obligation de paiement de leur quote-part de charges.
Il ressort, en outre, des pièces communiquées que M. [O] [C] et Mme [K] ont d’ores et déjà été condamnés, par trois jugements du tribunal judiciaire de Paris en date des 15 janvier 2015, 18 avril 2017 et 23 mai 2024, à verser au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre d'arriérés de charges.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/09288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHP
Ce défaut de paiement récurrent de la part des débiteurs, en dépit de trois précédentes condamnations, contraint le syndicat à répartir de manière permanente la charge des dépenses communes entre les autres copropriétaires, amenant ces derniers à jouer malgré eux le rôle de banquier des défendeurs. Par ailleurs, la durée durant laquelle les défendeurs se sont soustraits à leurs obligations de copropriétaire ainsi que l'importance des sommes dues ont nécessairement entraîné un préjudice pour la copropriété.
Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition équitable des charges entre tous les copropriétaires. Il est ainsi établi que la carence des défendeurs a contraint le syndicat des copropriétaires à adresser aux copropriétaires des appels exceptionnels pour faire face aux difficultés de trésorerie.
Il conviendra, en conséquence, de condamner solidairement M. [O] [C] et Mme [D] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000,00 euros en réparation du préjudice financier causé.
3 - Sur les demandes accessoires
A - Sur les intérêts
Faute pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] de produire le bordereau d'accusé de réception permettant de démontrer la remise aux destinataires de la lettre recommandée avec avis de réception datée du 27 juillet 2023, l'intérêt au taux légal sera dû à compter du 30 juillet 2025, date de signification de l'assignation.
B - Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [O] [C] et Mme [K], parties perdant le procès, seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance.
C - Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, M. [O] [C] et Mme [K] seront en outre condamnés in solidum à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros à ce titre.
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/09288 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHP
D - Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, l'exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Il n'y a donc pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne solidairement M. [Z] [O] [C] et Mme [X] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] les sommes de :
- 32.033,13 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025, 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025 ;
- 36 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025 ;
- 5.000,00 euros, à titre de dommages et intérêts ;
Condamne in solidum M. [Z] [O] [C] et Mme [X] [K] à payer au syndicat des copropriétaires 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum M. [Z] [O] [C] et Mme [X] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente
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