Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1219 Numéro de Procédure collective :
Enquête confiée à un juge (article L621-1,3e alinéa du code de commerce)
DEMANDEUR :
La SAS CONSEIL EN CAUX
[Adresse 1]
Comparante par Monsieur[V] [Q], président
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire, avant dire droit,
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame [G] [A] rreprésentant le Ministère public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 28/11/2025 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 26/11/2025, la SAS CONSEIL N CAUX a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
Le passif déclaré s'élève à 69.173,20 euros dont 68.873,20 euros à échoir pour aucun actif.
La société a été fondée sur la base d'un contrat avec BM Est pour 78.523,20 euros TTC. Les revenus estimés par les commerciaux de Rivalis étant sans commune mesure avec la réalité des contrats obtenus, l'entreprise n'est pas viable.
Aucun contrat utilisant la plateforme Rivalis n'a été signé.
La société n'emploie aucun salarié.
Monsieur [Q] sollicite la liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert une enquête.
SUR CE,
Attendu que le Tribunal n'étant pas suffisamment informé, il y a lieu d'ordonner une enquête préalable ;
Attendu qu'il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, avant dire droit, statuant par décision contradictoire, avant dire droit,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.621-1 alinéa 3 et R.621-3 du code de commerce,
ORDONNE une enquête,
COMMET Monsieur Francis DELAFOSSE, en qualité de Juge enquêteur assisté de Maître [C] [M], Mandataire judiciaire, [Adresse 2] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (article L.621-1 et L.631-7 du code de commerce),
FIXE au mercredi 17 décembre 2025 à 14 H 30, la date à laquelle le Juge-enquêteur recevra le débiteur et l'assistant enquêteur avant le dépôt de son rapport au Greffe,
DIT que le rapport d'enquête devra être déposé au Greffe avant le 05 janvier 2026,
DIT que le rapport devra être communiqué par les soins du greffier au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République, et que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pourront en prendre connaissance au greffe,
RENVOIE l'affaire à l'audience du vendredi 16 janvier 2026 devant le Tribunal des Activités Economiques du Havre en Chambre du Conseil à 09 heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
RESERVE LES DEPENS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment