Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 25/00648 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CLW3
JUGEMENT DU
NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N], [D], [Y] [K] épouse [E]
44 rue Georges Brassens
61100 FLERS
- représentée par Me Anne-Victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [F] [E]
Les clos neufs
61490 ST CLAIR DE HALOUZE
- représenté par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 12 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [E] et Madame [N] [K] ont contracté mariage le 03 juillet 2004 par devant l'Officier d'Etat Civil de FLERS 61100 sous le régime de la communauté légale.
De leur union sont nés deux enfants :
- [O] [E] né le 19 juillet 2007 à FLERS 61100.
- [A] [E] né le 25 avril 2013 à FLERS 61100.
Le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d' ARGENTAN a rendu une ordonnance de non-conciliation le 12 avril 2021, fixant la résidence des deux enfants en alternance chez les deux parents, et précisant notamment que les frais importants concernant les enfants ( cantines, voyage ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extrascolaires, frais de garde à condition qu’il concerne chaque parent dans les mêmes proportions, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc …) seront partagés par moitié entre les parents.
Par jugement en date du 03 avril 2023, le juge aux affaires familiales d’ARGENTAN a prononcé le divorce de Monsieur [F] [E] et de Madame [N] [K], fixant la résidence d’[O] chez le père, maintenant la résidence alternée de [A] chez les deux parents et disant notamment qu'en sus des pensions alimentaires fixées, les frais exceptionnels exposés pour chaque enfant ( notamment les frais de scolarité, les frais de voyage scolaires, frais d’activité extrascolaires, frais médicaux restant à charge etc.) seront pris en charge par moitié entre les parents sur présentation du justificatif du montant acquitté et dès lorsqu'ils auront été préalablement décidés d'un commun accord.
Par courriel en date du 6 mai 2023, Monsieur [F] [E] a demandé à Madame [N] [K] de régler la moitié des frais exceptionnels d’[O] engagés durant la période de garde alternée et l’informant qu’à partir de septembre 2023, les frais du foyer qui accueillera [O] dans le carde des ses études s’élèveront à 350 euros par mois sur 10 mois, soit 175 euros à la charge de Madame [N] [K].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2025 reçue le 16 mai 2025, Monsieur [F] [E] a adressé une mise en demeure avant poursuites à Madame [N] [K].
Le 17 juin 2025, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [K] pour une somme totale de 5 451,30 euros.
Cette a saisie attribution a été dénoncée à Madame [K] par acte du 20 juin 2025.
Par assignation en date du 18 juillet 2025, Madame [K] a saisi le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d' ARGENTAN pour obtenir :
- la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 17 juin 2025 pour une somme de 5451,30 euros ;
- la condamnation de Monsieur [F] [E] à verser à Madame [N] [K] une somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en application de l’article 1240 du code civil ;
- la condamnation de Monsieur [F] [E] à verser à Madame [N] [K] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de Monsieur [F] [E] aux entiers dépens ;
Au soutien de ses prétentions elle explique que la créance de Monsieur [F] [E] n’est ni liquide ni exigible dans la mesure où le jugement de divorce prévoit que les frais exceptionnels ne seront pris en charge par moitié entre les parents que si deux conditions sont réunies : sur présentation du justificatif du montant acquitté et dès lorsqu'ils auront été préalablement décidés d'un commun accord.
Elle précise que Monsieur [F] [E] n’a pas obtenu son accord préalable pour engager les frais dont il demande le remboursement. Elle rajoute que ce dernier prend seul les décisions qui concerne leur fils [O] sans jamais demander son avis.
Elle indique qu’elle a subi un préjudice résultant de la faute de Monsieur [F] [E] précisant qu’elle dû annuler ses vacances à l’étranger au mois de juin car l’ensemble de ses moyens de paiement était bloqué.
En réponse, Monsieur [F] [E] sollicite :
- le rejet de l’ensemble des demandes de Madame [N] [K] ;
- la validation de la saisie attribution pratiquée le 17 juin 2025 pour la somme de 5451, 30 euros ;
- la condamnation de Madame [N] [K] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamnation de Madame [N] [K] aux dépens ;
Au soutien de ses prétentions, il indique que Madame [N] [K] règle la moitié des frais exceptionnels pour son fils [A] qui demeure en résidence alternée et refuse de le faire pour son aîné [O] dont la résidence est fixée au domicile paternel. Il explique qu’il a réglé seul les frais dont il demande la prise en charge par moitié par Madame [N] [K] et que ces dépenses entrent bien dans le cadre des frais exceptionnels tel que précisé par l’ordonnance de non-conciliation du 12 avril 2021 ainsi par que le jugement du divorce en date du 3 avril 2023.
Il invoque que sa créance est bien liquide et exigible, précisant que pour les dépenses exposées à compter de l’ordonnance de non-conciliation, l’accord des deux parents n’est pas nécessaire pour qu’elles fassent l’objet d’un partage par moitié.
Il explique que pour les dépenses exposées postérieurement au jugement de divorce, il n’a pas obtenu l’accord préalable de Madame [N] [K] car cette dernière n’a jamais donné suite à ses sollicitations, précisant qu’il a bien informé Madame [N] [K] des dépenses engagées en la tenant régulièrement au courant du cursus scolaire des enfants et en lui adressant le compte des dépenses. Il indique qu’en la matière, l’absence de réponse permet de considérer qu’un accord tacite est intervenu.
L’affaire a été mise en délibéré le 9 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’action en contestation de Madame [N] [K]
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du code du code des procédures civiles d’exécution “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. […]”
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 10 juin 2025 a été dénoncé le 20 juin 2025. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 18 juillet 2025 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de Madame [N] [K] sera déclarée recevable.
Sur le caractère liquide et exigible de la créance de Monsieur [F] [E] et la demande de mainlevée de la saisie attribution
L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières de la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.
Selon les dispositions de l’article L. 111-6 de ce même code, la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Par ailleurs, les titres exécutoires sur lesquels se fonde la saisie-attribution pratiquée ne sont pas contestés par les parties à savoir une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 12 avril 2021 et un jugement du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 3 avril 2023 :
S’agissant des frais engagés sur le fondement de l’ordonnance de non-conciliation
Il résulte de l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 12 avril 2021 que les frais importants concernant les enfants ( cantines, voyage ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extrasolaires, frais de garde à condition qu’il concerne chaque parent dans les mêmes proportions, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc …) seront partagés par moitié entre les parents.
A titre liminaire, il sera rappelé qu’il résulte du droit positif que la décision disant que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent. (2ème civ 11 septembre 2025 22-24.494) en application des dispositions combinée des articles L.1112 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution précités.
Par ailleurs, il est constant que les frais de permis de conduire entrent dans la catégorie des frais exceptionnels.
Il résulte de l’acte de la saisie attribution et des pièces versées aux débats qu’elle a été pratiquée en vue de recouvrir à titre principal la moitié des frais exceptionnels pour [O] à la hauteur de la somme de 3 545.98 euros pour la période du 12 avril 2021 date de l’ordonnance de non-conciliation au 3 avril 2023, date du jugement de divorce.
En l’espèce, le chef du dispositif de l’ordonnance de conciliation relatif aux frais exceptionnels apporte des éléments suffisamment précis pour permettre de déterminer la créance dont le paiement est exigé par Monsieur [F] [E] , dans la mesure où il fixe la part de la contribution de chacun des époux s’agissant de la prise en charge de ces frais par moitié , soit à hauteur de 50 % pour Madame [N] [K], étant au demeurant précisé qu’aucun plafond n’a été établi s’agissant du budget à allouer à ce titre pour chacun des deux enfants du couple.
Au surplus, il ne ressort nullement des termes de l’ordonnance de non-conciliation que l’engagement de ces dépenses devait recueillir l’accord de chacun des parents.
A cet égard, pour qu’une créance soit liquide, il suffit qu’elle soit déterminable en son montant et que l’autre parent puisse justifier qu’il a bien acquitté la dépense.
En l’espèce, l’ordonnance de non-conciliation n’a pas soumis l’exigibilité de la créance à l’accord préalable des parents sur l’engagement de la dépense.
Par ailleurs, Monsieur [F] [E] verse au débat un tableau des charges et frais à partager sur la période du 12 avril 2021 et le 3 avril 2023 date du jugement de divorce pour un montant total de 3545, 98 euros.
En l’occurrence, il est manifeste que par leur nature, ces frais engagés par Monsieur [F] [E] entrent dans la catégorie des frais exceptionnels fixés par le titre exécutoire, il s’agit des frais de scolarité d’[O], des frais de stage de foot, de la carte de bus , du reste à charge des lentilles de contact, des fournitures de rentrée scolaire, des frais d’inscription à l’auto-école pour le permis de conduire ainsi que des frais d’internat.
Monsieur [F] [E] justifie qu’il a procédé au règlement de l’ensemble de ses frais.
Au vu de ce qui précède, il convient de dire que la moitié de ces frais sera mise à la charge de Madame [N] [K], soit la somme de 1772, 99 euros.
S’agissant des frais après le jugement de divorce
Le jugement de divorce du 3 avril 2023, indique que, les frais exceptionnels exposés pour chaque enfant ( notamment les frais de scolarité, les frais de voyage scolaires, frais d’activité extrascolaires, frais médicaux restant à charge etc.) seront pris en charge par moitié entre les parents sur présentation du justificatif du montant acquitté et dès lorsqu'ils auront été préalablement décidés d'un commun accord.
Par ailleurs, il est constant que les frais de permis de conduire entrent dans la catégorie des frais exceptionnels.
Il résulte de l’acte la saisie attribution et des pièces versées aux débats qu’elle a été pratiquée en vue de recouvrir en outre, à titre principal la moitié des frais exceptionnels pour [O] pour la période du 3 avril 2023 au 8 octobre 2024, soit la moitié de la somme de 6 072.79 euros ( 3036, 40 euros).
En l’occurrence, il est manifeste que par leur nature, ces frais entrent dans la catégorie des frais exceptionnels fixés par les deux titres exécutoires.
En outre, comme il a été dit, pour qu’une créance soit liquide, il suffit qu’elle soit déterminable en son montant, en l’espèce la créance de Monsieur [F] [E] est bien liquide.
Toutefois, contrairement à l’ordonnance de non-conciliation, le jugement précité soumet l’exigibilité de la dépense à l’accord préalable des deux parties.
Or, il résulte des pièces versées aux débats que Madame [N] [K] a été informée de ces dépenses, mais qu’ elle n’a pas expressément donné son accord préalable à l’engament des frais relatifs au foyer logement UIMM pôle formation.
Il est constant que l’absence de réponse sur les dépenses exceptionnelles ne vaut pas, sauf urgence, acception de l’autre partie.
En revanche, il convient de distinguer les frais déjà engagés ou engagée au long cours avant le jugement de divorce dont le dispositif soumet l’exigibilité de la dépense à l’accord préalable des deux parents.
Monsieur [F] [E] verse au débat un tableau des frais exceptionnels depuis le 3 avril 2023, date du jugement de divorce.
Sur les frais d’internat lycée Jean Mermoz
Il s’agit des frais de scolarité d’[O] déjà engagés avant le jugement de divorce, Madame [N] [K] sera dont tenue de sa part dans leur paiement.
Sur les frais des leçons de conduite et du passage du permis de conduire
Il s’agit des frais déjà engagés avant le jugement de divorce, Madame [N] [K] sera dont tenue de sa part dans leur paiement.
Sur les frais médicaux
S’agissant du reste à charge des lentilles de vue ainsi que le reste à charge des consultations ophtalmologiques. Il s’agit des frais résultant d’un suivi de long cours engagés avant le jugement de divorce, étant précisé qu’ [O] est myope depuis le temps de la vie commune.
Madame [N] [K] sera dont tenue de sa part dans leur paiement.
Sur les frais du foyer logement UIMM pôle formation
Il ressort des pièces versées aux débats notamment du courriel en date du 6 mai 2023 ainsi que des échanges SMS que Madame [N] [K] a été informée du projet professionnel de son fils [O].
Toutefois, Monsieur [F] [E] ne justifie pas que ce projet ainsi que l’engagement des dépenses qui en découlent ont fait l’objet d’un accord préalable comme le prévoit le dispositif du jugement de divorce.
Cette créance n’est donc pas exigible.
Monsieur [F] [E] justifie avoir réglé la somme totale de 4 193 euros au titre des frais du foyer logement UIMM pôle formation.
Sa créance n’étant pas exigible, il convient de déduire cette somme du total des frais exceptionnels sur cette période soit : 6072,79 - 4193 = 1879, 79 euros.
Madame [N] [K] sera dont tenue de sa part dans leur paiement à la hauteur de la somme de 939,89 euros
Dès lors, le cantonnement de la saisie-attribution sera donc ordonné à hauteur de 939,89 euros , mainlevée étant ordonnée pour le surplus des frais exceptionnels sur la période après le jugement du juge des affaires familiales du tribunal judiciaire d’Argentan en date du 3 avril 2023 jusqu’au 8 octobre 2024.
En définitive, la créance liquide et exigible de Monsieur [F] [E] s’élève à la somme suivante : 1772, 99 + 939,89 euros = 2 712, 88 euros au principal ;
Sur les dommages et intérêts
L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. »
Le caractère abusif peut résulter du caractère disproportionné de la saisie pratiquée notamment au regard du montant de la créance ou de l’absence d’un titre exécutoire au profit du créancier. Les écritures des parties tout comme les pièces versées aux débats démontrent un manque de dialogue, des relations conflictuelles concernant les frais de prise en charge d’[O].
Le recours à une exécution forcée des décisions n’est dans ce contexte pas surprenant et ne saurait être considéré comme abusif.
La demande de dommages et intérêts formée à ce titre par Madame [N] [K] sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
• sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte tenu de la nature du litige, les deux parties succombant partiellement, chacune gardera la charge de ses dépens, les dépens seront partagés par moitié entre les parties, chacune étant condamnée à leur paiement pour moitié.
• Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu du jugement rendu et des situations économiques respectives des parties, Monsieur [F] [E] et Madame [N] [K] seront déboutés de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
DECLARE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 sur les comptes bancaires de Madame [N] [K] à la diligence de Monsieur [F] [E] recevable ;
CANTONNE la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 sur les comptes bancaires de Madame [N] [K] à la diligence de Monsieur [F] [E] à la somme de 2 712, 88 euros au principal ;
ORDONNE mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 17 juin 2025 sur les comptes bancaires de Madame [N] [K] à la diligence de Monsieur [F] [E] pour le surplus ;
DEBOUTE Madame [N] [K] de toutes ses autres demandes ;
DEBOUTE Monsieur [F] [E] de toutes ses autres demandes ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire au présent dispositif ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, les y condamne en tant que de besoin ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
LA GREFFIERE LA JUGE