Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 septembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00386
DEMANDEUR
SAS AGRUBAN [Adresse 1] comparant par Me Thomas GHIDINI - SELAS ASSISTANCE CONSEIL ET FISCALITE [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SASU GROUPE OHL [Adresse 3] [Localité 2] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 15 juillet 2026, la SAS AGRUBAN nous demande de condamner la SASU GROUPE OHL à lui payer :
* 12.945,84€ en principal, par provision, au titre de 17 factures impayées de fourniture de marchandises s'échelonnant du 28 novembre au 16 décembre 2025 ; outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure.
* 680,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
2 000 00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainci que les dépense.
* 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse indique que toutes les transactions avec la partie défenderesse ont été réalisées sur le MIN de [Localité 3] et que la somme réclamée n'a pas fait l'objet de contestations suite à l'envoi de la mise en demeure reçue le 5 juin 2026.
Elle rappelle qu'il est d'usage sur le MIN de [Localité 3] que les marchandises enlevées par le client soient simplement accompagnées de la facture, d'un bon de livraison ou d'une commande non signée, en raison de la rapidité des transactions et d'un code d'honneur professionnel non écrit, basé sur la parole donnée.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte notamment des 17 factures s'échelonnant du 28 novembre au 16 décembre 2025, du grand livre, de l'extrait du compte client, des échanges de courriels aux termes desquels la partie défenderesse reconnaît la dette, de la mise en demeure reçue le 5 juin 2026, du règlement du MIN de [Localité 3], ainsi que des attestations du Syndicat du Commerce de Gros en Fruits et Légumes de [Localité 3] des 29 novembre 2018 et 3 juillet 2024 que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 12.945,84€, avec les intérêts avec les intérêts limités à la demande et conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce, soit au taux de trois fois le taux d'intérêt l'intérêt légal à compter du 5 juin 2026, date de réception de la mise en demeure.
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
La partie demanderesse sollicitant à ce titre une somme de 680,00€ pour 17 factures non payées à leur échéance, nous lui accorderons la somme telle que sollicitée.
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.200,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Condamnons, par provision, la SASU GROUPE OHL à payer à la SAS AGRUBAN, la somme de 12.945,84 euros outre les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt l'intérêt légal à compter du 5 juin 2026.
Condamnons, par provision, la SASU GROUPE OHL à payer à la SAS AGRUBAN, la somme de 680,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.200,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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