Texte intégral
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 30 septembre 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/11022 N° RG : 2025CG00729 [Q] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE contre SAS RS MOTORSPORT
DEMANDEUR
[Q] CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] comparant par Me Laurent DENIS PERALDI [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS RS MOTORSPORT [Adresse 4] [Localité 3][Adresse 5] comparant par Me Massimo LOMBARDI [Adresse 6] et par Me Inès PINNA [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 24 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 30 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur opposition,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* EXPOSE DES FAITS :
La société RS MOTORSPORT a souscrit un contrat d'assurance en 2023 auprès de la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE.
A la suite d'impayés de cotisations, l'assureur a engagé la procédure de suspension puis de résiliation du contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances.
La société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a saisi le président du tribunal de commerce de NICE d'une requête en injonction de payer, à l'issue de laquelle une ordonnance N° 2025RG01149 a été rendue le 15 juillet 2025 condamnant la société RS MOTORSPORT à payer à la somme totale de 5.495,86 €, outre intérêts au taux légal et revêtue de formule exécutoire le 24 juillet 2025.
Le 22 octobre 2025, la société RS MOTORSPORT a formé opposition à cette ordonnance, contestant tant l'existence de la créance que la validité de la relation contractuelle.
* PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
La société RS MOTORSPORT a formé opposition le 22 octobre 2025 à l'encontre de l'ordonnance du 15 juillet 2025 n° RG2025 RG019, lui enjoignant de payer à la société Groupama la somme de 5.495,86 € se décomposant ainsi :
5.375 € en principal ;
89,06 € en accessoires ;
31,80 € au titre des dépens ;
Outre intérêts au taux légal.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société RS MOTORSPORT (demandeur) demande au tribunal de :
A titre principal,
Déclarer recevable et bien fondée l'opposition formée par la société RS MOTORSPORT ;
Déclarer l'inexistence juridique du contrat et de toute créance s'y rapportant ;
A titre subsidiaire,
Constater que la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE n'a jamais délivré de cartes vertes ni fourni de couverture d'assurance effective ;
Prononcer l'application de l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du Code civil ;
Dire et juger que la résiliation pour impayé est nulle et non avenue, l'assureur ayant luimême sollicité une signature de régularisation postérieurement à ladite résiliation ;
En tout état de cause,
Révoquer l'ordonnance d'injonction de payer du 15 juillet 2025RG01149 revêtue de formule exécutoire le 24 juillet 2025 ;
Condamner la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE à payer à la société RS MOTORSPORT la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en réponse, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE (défendeur) demande au tribunal de :
Débouter la société RS MOTORSPORT de toutes ses demandes ;
En conséquence,
Condamner la société RS MOTORSPORT à verser à la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE les sommes suivantes :
5.375 € en principal ;
89,06 € en accessoires ;
31,80 € au titre des dépens ;
Condamner la société RS MOTORSPORT au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société RS MOTORSPORT aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que le tribunal constate qu'il n'est pas contesté que l'opposition a été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du Code de procédure civile.
Il convient de déclarer recevable l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.
Sur la relation contractuelle entre la société RS MOTORSPORT et la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE et les manquements contractuels :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société RS MOTORSPORT expose que le contrat d'assurance dont se prévaut la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE est inexistant ou, à tout le moins, qu'aucune couverture d'assurance effective ne lui a été délivrée.
Elle soutient que l'assureur ne peut dès lors réclamer le paiement des cotisations litigieuses et invoque, à titre subsidiaire, l'exception d'inexécution ainsi que la nullité de la résiliation pour impayé.
Elle sollicite en conséquence la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer.
En ce qui la concerne, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE soutient que le contrat d'assurance a été régulièrement souscrit et que les cotisations réclamées demeurent dues.
Elle fait valoir que la société RS MOTORSPORT n'a pas réglé les primes contractuellement exigibles et conclut au rejet de l'ensemble de ses demandes ainsi qu'à sa condamnation au paiement des sommes réclamées.
SUR CE
Attendu qu'il résulte des pièces produites que les parties étaient liées par un contrat d'assurance régulièrement formé.
Attendu que la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE justifie de la mise en œuvre de la procédure de suspension puis de résiliation du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances.
Qu'aucun élément ne permet de retenir ni l'inexistence du contrat, ni un manquement de l'assureur de nature à justifier l'exception d'inexécution ou à remettre en cause la résiliation intervenue.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter les moyens invoqués par la société RS MOTORSPORT tirés de l'inexistence du contrat, de l'exception d'inexécution et de la nullité de la résiliation.
Sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer et les demandes en paiement :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société RS MOTORSPORT expose que l'ordonnance d'injonction de payer doit être révoquée dès lors que la créance invoquée par la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE n'est ni certaine, ni exigible.
Elle estime qu'aucune somme ne peut être mise à sa charge compte tenu de l'inexistence du contrat, de l'absence de couverture d'assurance et des manquements qu'elle reproche à l'assureur.
En ce qui la concerne, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE soutient que les cotisations réclamées résultent du contrat d'assurance régulièrement souscrit par la société RS MOTORSPORT.
Elle prétend que sa créance est certaine, liquide et exigible et sollicite, en conséquence, la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer ainsi que la condamnation de la société RS MOTORSPORT au paiement des sommes réclamées.
SUR CE
Attendu qu'il résulte du motif précédent que les moyens invoqués par la société RS MOTORSPORT pour contester l'existence de la créance doivent être écartés.
Que la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE justifie du principe et du montant de sa créance, laquelle est certaine, liquide et exigible.
Qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter l'opposition formée par la société RS MOTORSPORT, de confirmer l'ordonnance d'injonction de payer et de condamner la société RS MOTORSPORT à payer à la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE les sommes de 5.375 € en principal, 89,06 € au titre des accessoires et 31,80 € au titre des dépens de l'ordonnance d'injonction de payer.
Attendu qu'il convient de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société RS MOTORSPORT.
Attendu qu'en application de l'article 1420 du Code de procédure civile le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025RG01149 en date du 24 juillet 2025.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société RS MOTORSPORT à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société RS MOTORSPORT de sa demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de la société RS MOTORSPORT.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Rejette l'opposition formée par la société RS MOTORSPORT à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 juillet 2025 sous le n° RG 01149/2025 ;
Confirme-en toutes ses dispositions l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 15 juillet 2025 ;
Condamne la société RS MOTORSPORT à payer à la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE les sommes suivantes :
5.375,00 € (cinq mille trois cent soixante-quinze euros) au titre du principal ;
89,06 € (quatre-vingt-neuf euros et six centimes) au titre des accessoires ;
31,80 € (trente et un euros et quatre-vingts centimes) au titre des dépens de l'ordonnance d'injonction de payer ;
Déboute la société RS MOTORSPORT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société RS MOTORSPORT à verser à la société GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE la somme de 2.500,00 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société RS MOTORSPORT aux entiers dépens.
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,68 € (soixante-douze euros et soixante-huit centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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