Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024038430
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon 954 509 741
Partie demanderesse : assistée par le Cabinet TGLD ASSOCIES représentée par Maître Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
ET :
1) SAS SOUMSOUM COMPAGNY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Bobigny 902 843 176
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric Wizmane Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Pierre Ortolland, avocat (R231)
2) Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric Wizmane Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Pierre Ortolland, avocat (R231)
3) Monsieur [N], [A], [Q] [F], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric Wizmane Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES représentée par Me Pierre Ortolland, avocat (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits. Objet du litige
La société SOUMSOUM COMPAGNY (ci-après « SOUMSOUM ») est une filiale de R&N PROJECT 2 (ci-après « R&N »), société opérant un restaurant moyen oriental sous le nom commercial SOUMSOUM. L'objet de SOUMSOUM COMPAGNY était d'établir un laboratoire culinaire destiné à préparer les plats ne pouvant être préparés sur place par R&N. Ses gérants sont Mr [D] [U] et [N] [F].
Le Crédit Lyonnais (ci-après « CL » ou « la banque ») est une institution bancaire.
SOUMSOUM est titulaire d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] auprès de CL.
Le 5/09/2022, CL a consenti un prêt professionnel de 389.000 euros à SOUMSOUM pour financer des travaux d'aménagement d'un laboratoire culinaire. Ce prêt portait un taux d'intérêt de 2 % annuel, et était remboursable sur 78 mois.
Mrs [U] et [F] se sont portés cautions personnelles et solidaires de SOUMSOUM, chacun à concurrence de 25 % de l'encours dans la limite de 97.250 euros, couvrant toutes les sommes susceptibles d'être dues.
Le 23 août 2023, R&N, client unique de SOUMSOUM, a été expulsée de ses locaux sans indemnité d'éviction, l'activité de R&N n'étant pas conforme au règlement de copropriété. R&N,
Mr [U] et Mr [F] ont saisi le tribunal judiciaire sur la responsabilité professionnelle du notaire rédacteur du bail, et cette instance est en cours. Dépourvue de tout revenu, à compter de cette date, SOUMSOUM a vu son solde bancaire se réduire jusqu'au début octobre, premier impayé au titre du prêt.
A compter du 5/10/2023, le solde du compte courant est devenu insuffisant pour assurer le paiement des échéances dues au titre du prêt professionnel.
En date du 29/02/2024, CL a mis en demeure SOUMSOUM par LRAR (recue le 5/03/2024) de régler sous 30 jours les sommes dont SOUMSOUM était débitrice, à savoir le solde débiteur du compte courant et les échéances impayées du prêt. Ce courrier prévenait SOUMSOUM qu'à défaut, la déchéance du terme serait prononcée.
CL a informé Mrs [U] et [F] du défaut de paiement de la part du cautionné.(concernant Mr [F] mise en demeure le 29/02/2024 reçue le 14/03/2024, concernant Mr [U] mise en demeure le 4 avril 2024 reçue le 24/04/24)
Ces mises en demeure étant restées vaines, CL a prononcé la déchéance du terme sans autre mise en demeure, en accord avec le contrat de prêt.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par actes du 5 juin 2024 (SOUMSOUN et [U]) et 12 juin 2024 ([F]) tous délivrés en vertu des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, et dans ses dernières conclusions en date du 17/03/2025, CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 2288 du Code civil,
Vu les articles L. 313-51 et R. 313-28 du Code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,
DEBOUTER la société SOUMSOUM COMPAGNY ainsi que Messieurs [D] [U] et [N] [F] de leurs demandes, fins et prétentions :
DECLARER le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en l'ensemble de ses demandes :
En conséquence,
CONDAMNER la société SOUMSOUM COMPAGNY, solidairement avec Messieurs [D] [U] et [N] [F], pour ces derniers dans la limite de la somme de 96.250,37 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 ; à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 393 530, 92 €, outre les intérêts contractuels postérieurs au 17 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de prêt du 5 septembre 2022 :
CONDAMNER la société SOUMSOUM COMPAGNY à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1 688, 19 €, au titre du solde débiteur de son compte courant :
CONDAMNER solidairement la société SOUMSOUM COMPAGNY, Monsieur [D] [U] et Monsieur [N] [F], à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
CONDAMNER solidairement la société SOUMSOUM COMPAGNY, Monsieur [D] [U] et Monsieur [N] [F] aux entiers dépens :
RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
Dans leurs conclusions en réponse n°2 en date du 15/09/2025, SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] demandent au tribunal de :
Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les jurisprudences citées,
Vu les pièces,
DECLARER la société SOUMSOUM COMPAGNY, M. [D] [U] et M. [N] [F] recevables et bien-fondés dans l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
A titre principal, •
DIRE que les sommes dues au titre du compte-courant débiteur de la société SOUMSOUM COMPAGNY sont assorties du taux d'intérêt légal à compter du 29 février 2024 ;
DIRE que les sommes restant dues au titre du contrat de prêt n°90125326 porteront intérêt au taux de 2.03% ;
DIRE que la clause III..5 du contrat de prêt qui stipule une indemnité forfaitaire de 5% des sommes restant dues en cas de défaillance du débiteur principal est une clause pénale :
En conséquence,
JUGER que la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de la société SOUMSOUM est de 1.688,19 € avec intérêt au taux légal à compter du 29 février 2024 :
JUGER que la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de la société SOUMSOUM COMPAGNY, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 est de 371.803,33 euros, outre les intérêts contractuels de 2.03 % à compter du 29 février 2024 et que Messieurs [D] [U] et [N] [F], ne sont tenus qu'à hauteur de 96.250.37 €.
REDUIRE l'indemnité forfaitaire sollicitée par la société CREDIT LYONNAIS à la somme de 1 € :
A titre subsidiaire.
DIRE que le taux d'intérêt de 13% pour les sommes dues au titre du compte-courant débiteur constitue une clause pénale,
DIRE que le taux d'intérêt de 5% au titre du contrat de prêt n°90125326 constitue une clause pénale.
En conséquence,
JUGER que la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de la société SOUMSOUM est de 1.688,19 € avec intérêt au taux légal à compter du 29 février 2024 :
JUGER que la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de la société SOUMSOUM COMPAGNY, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2024 est de 371.803,33 euros, outre les intérêts contractuels de 2.03% à compter du 29 février 2024 et que Messieurs [D] [U] et [N] [F], ne sont tenus qu'à hauteur de 96.250,37 €, En tout état de cause,
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ACCORDER à la société SOUMSOUM COMPAGNY, M. [D] [U] et M. [N] [F] des délais de paiement de 24 mois ;
JUGER que la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre de SOUMSOUM COMPAGNY est en deniers ou quittance et qu'il sera déduit tous les paiements effectués par SOUMSOUM COMPAGNY :
DIRE n'y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile,
A l'audience du 20 octobre 2025, les parties, conscientes des difficultés d'exécution liées aux différentes dates d'envoi et de réception des mises en demeure, et souhaitant corriger deux typos ont signé un constat d'audience modifiant leurs demandes comme suit :
1. Demande de SOUMSOUM sur intérêt sur sommes restant dues portée à 2,06 % annuel (au lieu de 2,03%)
2. Demande de SOUMSOUM de juger la créance CL à l'encontre de SOUMSOUM pour un montant de 371.809,33 euros (au lieu de 371.803,33)
3. Accord des deux parties pour que les intérêts de retard sur le prêt professionnel soient calculés à compter du 24/04/2025, date de réception de la dernière mise en demeure reçue, y compris pour la société SOUMSOUM
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retient les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
Les moyens des parties
CL fait valoir qu'elle apporte tous les éléments nécessaires au succès de ses prétentions au visa des articles 1103 et 2288 du code civil, notamment le contrat de prêt, le contrat d'ouverture de compte, ainsi que les preuves de sa mise en demeure restée infructueuse.
SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] font valoir qu'ils ne contestent pas l'exigibilité du solde débiteur du compte courant, et ne contestent pas le quantum du montant du prêt à rembourser à la banque. Ils contestent :
* Le taux d'intérêt de 13 % appliqué au solde débiteur du compte courant et demandent que le taux légal s'applique
* La pénalité de trois points sur le taux d'intérêt des montants de prêt restant dus appliquée par la banque et demandent qu'elles ne portent intérêt qu'au taux contractuel 2,06 %, soit 2% plus 3% de 2%,
* La clause indemnité forfaitaire prévue au contrat de prêt (5 % des sommes restant dues), au motif qu'elle constitue une clause pénale qui selon eux doit être réduite à 1 euro.
* En tout état de cause, les défendeurs demandent au tribunal de leur accorder des délais de paiement de 24 mois, pour que les instances en cours (contre le notaire notamment) lui permettent de rembourser la banque.
* Ils demandent au tribunal de juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder un article 700 du CPC en l'espèce
Sur ce, le tribunal
Sur le taux d'intérêt applicable au solde débiteur du compte courant
En droit : l'article 1103 du code civil s'énonce comme suit « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
En l'espèce :
CL fait valoir que le taux majoré de 13 % figure sur les tickets d'agios reçus par le débiteur, et que ce taux n'a jamais été contesté par le débiteur.
SOUMSOUM font valoir que ce taux n'est nulle part mentionné dans le contrat d'ouverture de compte, seul document contractuel entre les parties relatif au compte courant.
La mention d'un taux sur un relevé d'agios équivaut pour une banque, à la mention d'une pénalité sur une facture en matière commerciale. Autrement dit, il s'agit d'une preuve à soimême, non opposable à SOUMSOUM.
La demande de la banque relative au compte courant est de 1.688,19 euros et comprend des intérêts de 45,63 euros sur la période allant du 29/02/2024 (date de la mise en demeure) au 17/05/2024 (date du décompte). Ces intérêts sont calculés à 13 % annuel. Néanmoins à l'audience du 20/10/2025, le conseil de SOUMSOUM, Mr [F] et Mr [U] confirme ne pas s'opposer à cette demande, mais demander que dans le jugement à intervenir les intérêts de retard s'y appliquant par après soient calculés au taux légal.
Le tribunal condamnera donc SOUMSOUM à payer à CL la somme de 1.688,19 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29/02/2024 (date de la mise en demeure à SOUMSOUM) et déboutera la banque pour le surplus.
Sur le taux majoré au titre du prêt
En droit : L'article 1103 du code civil énoncé précédemment régit également ce moyen. En l'espèce :
CL fait valoir que la banque a prononcé dans la bonne forme la déchéance du terme, et que par ailleurs la majoration stipulée à la clause III.6 du contrat de prêt doit « évidemment s'entendre comme une majoration de 3 points », - et non de 3 %-.
Les défendeurs font valoir que la clause III.6 s'énonce comme suit : » toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires non payée au prêteur à son échéance normale ou anticipée portera de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux du prêt majoré de 3% l'an ». Et que la formulation signifie clairement que le taux majoré est de 2 % + (3% x 2%) = 2,06 % et non 5 % (2%+3%).
Le tribunal relève qu'au visa de la force obligatoire des contrats, la clause III.6 se lit arithmétiquement comme un taux majoré de 2,06%. Une rédaction parlant de trois points au lieu de 3% aurait supporté les prétentions de la banque.
CL est une institution bancaire réputée et les équipes du CL qui ont préparé et signé le contrat de prêt avec la mention en litige ne pouvaient ignorer la différence entre « 3 points » et « 3 pour cent », en conséquence même s'il peut s'agir d'une grossière négligence de la banque, le tribunal dira que le taux d'intérêt majoré à retenir est 2,06 % annuel.
Concernant la date de démarrage des intérêts de retard :
A l'audience du 20/10/2025, les parties ont accordé que la date de démarrage des intérêts majorés de retard serait le 24 avril 2024.
Le tribunal dira donc que le taux majoré s'appliquera à compter du 24 avril 2024, date de réception de la dernière mise en demeure aux cautions. Du 29/02/2024 (date de la mise en demeure à SOUMSOUM) au 23/04/2024, le taux contractuel de 2% annuel s'appliquera.
Sur l'indemnité de 5 % sur les sommes impayées
En droit :
L'article 1103 déjà évoqué s'applique.
L'article 1231-5 du code civil dit « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » En l'espèce :
L'article III.5 du contrat de prêt stipule « en cas d'exigibilité anticipée ou si le prêteur est amené à produire un ordre amiable ou judiciaire, l'emprunteur sera redevable d'une indemnité égale à 5 % du capital restant dû. »
SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] font valoir que cette indemnité constitue de fait une clause pénale et doit selon eux être réduite à 1 euro.
Pour ne pas constituer une clause pénale, l'indemnité doit avoir un effet indemnitaire, c'est à dire compenser l'effet de coûts autres que les intérêts de retard qui seraient occasionnés à la banque du fait d'un retard de paiement et/ou d'une procédure judiciaire. Dans ses écritures et à l'audience, la banque n'apporte aucun élément justifiant le montant de 5 %.
Le tribunal dira, au visa de l'article 1231-5 du code civil, que cette indemnité est une clause pénale, comminatoire, et manifestement excessive, 5 % n'étant pas justifié par la banque et représentant 2,5 années d'intérêts au taux contractuel, et le juge chargé d'instruire l'affaire, utilisant son pouvoir de modération dira que l'indemnité doit être réduite à 1% du principal objet de la déchéance de terme, selon la méthode utilisée par la banque.
L'indemnité forfaitaire demandée par la banque est de 5 % de 351.107,37 euros, elle sera ramenée comme jugé ci-dessus à 1% x 351.107,37 = 3.511,07 euros.
Sur la demande de CL concernant le prêt
371.809.33 (Dont déchéance du terme 351.107,37) Intérêts (à 5% du 5/11/24 au 17/05/24) 4.166,23 17.555,36 Indemnité forfaitaire
(soit 5 % de 351.107,37)
Le montant dû en principal n'est pas contesté comme il ressort du constat d'audience du 20/10/2025.
Mrs [U] et [F] ne contestent pas leur cautionnement en principe ni en quantum (96.250,37 euros chacun)
Comme détaillé ci-dessus, l'indemnité forfaitaire sera fixée à 3.511,07 euros.
Le tribunal condamnera en conséquence SOUMSOUM, solidairement avec Mrs [D] [U] et [N] [F], pour chacun de ces derniers dans la limite de la somme de 96.250,37 euros, à payer à CL la somme de 375.320,40 euros (371.809,33 + 3.511,07) au titre du prêt professionnel en litige, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2% du 29/02/2024 (date de la mise en demeure initiale à SOUMSOUM) au 23/04/2024 et du taux contractuel majoré de 2,06 % à compter du 24 avril 2024 (date de réception de la dernière mise en demeure aux cautions).
Sur le cautionnement par Mrs [U] et [F]
Mrs [U] et [F] ne contestent pas leur engagement de caution solidaire dans la limite. acceptée par CL, de 96.250,37 € chacun.
Sur la demande de délai de paiement de 24 mois
En droit :
L'article 1343-5 du code civil dit « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
En l'espèce :
SOUMSOUM fait valoir que du fait de l'expulsion de R&N, client unique de SOUMSOUM, celleci connaît de réelles difficultés financières. SOUMSOUM a cédé son droit au bail mais dès les premières échéances son acquéreur a fait défaut. SOUMSOUM est donc partie à deux litiges, un contre le notaire que SOUMSOUM considère responsable de son expulsion, et l'autre, à l'étape du recouvrement, contre l'acquéreur de son droit au bail. L'issue positive de ces deux procédures permettrait à SOUMSOUM de s'acquitter des sommes dues au CL.
La défense demande donc au tribunal que SOUMSOUM et les cautions se voient accorder des délais de paiement.
CL fait valoir que SOUMSOUM ne démontre pas en quoi un délai lui permettrait un retour à meilleure fortune et de s'acquitter du solde de sa dette.
Les critères en matière d'octroi de délai de paiement sont :
* La situation financière difficile des parties, qui ici est avérée du fait de la perte par SOUMSOUM de son client unique R&N suite à l'éviction de R&N de ses locaux
* La bonne foi du demandeur au délai de paiement, qui ressort des écritures de SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F], ceux-ci reconnaissant en substance leur dette vis-à-vis de CL, et ne formulant pas de demandes visant à déclarer nuls la dette ou les actes de cautionnement. En effet SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] ne contestent pas l'existence de la dette en principal ni de leur engagement de cautionnement. Une conciliation semblait possible et le juge chargé d'instruire l'affaire l'a proposé aux parties à l'audience du 20/10/2025. La banque a fermement refusé indiquant « avoir déjà essayé sans succès ».
* La possibilité d'un retour à meilleure fortune pour le débiteur, qui même si elle reste sujette à une décision de justice, est établie par SOUMSOUM par rapport à sa situation actuelle et sur laquelle SOUMSOUM, Mrs [U] et [F] ont été diligents
* Les besoins du créancier, et CL dont le métier consiste à prêter et dont la surface financière est importante, ne rencontrera pas de préjudice effectif à étaler sur 24 mois sa créance sur SOUMSOUM
Dans ce contexte le tribunal fera droit à la demande de SOUMSOUM et Mrs [U] et [F] et les autorisera à régler leur dette, de 375.320,40 euros euros en principal, dans la limite de la somme de 96.250,37 €, pour chacun de Mr [U] et Mr [F]., avec taux d'intérêt à 2% annuel à compter du 29/02/2024 et jusqu'au 23/04/2024, et aux taux majoré de 2,06 % l'an à compter du 24 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement, en 23 mensualités de 15.638,35 € payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification du présent jugement aux trois défendeurs (ii) la confirmation par la banque aux trois défendeurs du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un 24 ème et dernier versement pour le solde de la dette. Le tribunal dira que les paiements à venir s'imputeront en priorité sur le capital.
Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
Sur la demande de paiement en deniers et quittance
Le contexte de cette demande de SOUMSOUM est la possibilité pour SOUMSOUM d'affecter en paiement au CL les revenus tirés de la cession de droit au bail, à mesure qu'ils sont encaissés.
Néanmoins faire droit à cette demande compliquerait inutilement l'exécution du jugement à intervenir, en particulier compte tenu de l'étalement jugé plus haut des remboursements sur 24 mois.
En conséquence, le tribunal déboutera SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] de cette demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l'article 700 :
SOUMSOUM, Mr [U] et Mr [F] ayant obtenu gain de cause sur la majeure partie de leurs demandes, le tribunal dira qu'aucune considération d'équité ne commande de faire usage de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune partie. Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :
* Condamne solidairement la SAS SOUMSOUM COMPAGNY et Monsieur [D] [U] et Monsieur [N], [A], [Q] [F] [F] à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 375.320,40 euros, limitée à 96.250,37 €, pour chacun de Mr [D] [U] et Mr [N] [F] majorée des intérêts au taux contractuel de 2 % du 29/02/2024 au 23/04/2024 et du taux majoré de 2,06% l'an à compter du 24 avril 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* Dit que la SAS SOUMSOUM COMPAGNY, Monsieur [D] [U] et Monsieur [N], [A], [Q] [F] pourront s'acquitter de leur dette selon l'échéancier suivant : en 23 mensualités de 15.638,35 € payables le 10 de chaque mois, le premier versement étant dû le 10 du mois suivant la date la plus tardive entre (i) la signification du présent jugement aux trois défendeurs (ii) la confirmation par la banque aux trois défendeurs du compte bancaire à utiliser pour les règlements, avec un 24 ème et dernier versement pour le solde de la dette. Faute de payer à bonne date les échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, et la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
* Dit que les remboursements de la SAS SOUMSOUM COMPAGNY, Monsieur [D] [U] et Monsieur [N], [A], [Q] [F] s'imputeront en priorité sur le capital ;
* Condamne in solidum la SAS SOUMSOUM COMPAGNY, Monsieur [D] [U] et Monsieur [N], [A], [Q] [F] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 96,68 € dont 15,90 € de TVA ;
* Déboute la SA CREDIT LYONNAIS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Déboute la SAS SOUMSOUM COMPAGNY, Monsieur [D] [U] et Monsieur [N], [A], [Q] [F] de leur demande de paiement en deniers et quittance
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 octobre 2025, en audience publique, devant M. André Pinto, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Guy Rousseau, M. Olivier de Coussemaker et M. André Pinto.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Guy Rousseau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.