Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 5 novembre 2026
N° RG: 2026R00202
DEMANDEUR
SAS Point Pare Brise
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocate [Adresse 2] comparante
DÉFENDEUR
SAS GARAGE AUTOMOBILES DES KAHLS
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] non comparante
Débats à l'audience publique du 21 octobre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
LES FAITS
La société Point Pare Brise et la société Garage Automobile des Kahls ont conclu un acte de cession de fonds de commerce sous seing privé en date du 23 mai 2025. Par cet acte, la société Point Pare Brise a cédé son fonds de commerce de réparation automobile, exploité sous l'enseigne « Point S » à [Localité 1], à la société Garage Automobile des Kahls.
Le prix de cession a été fixé à la somme totale de 220 000 euros. Les parties ont convenu que le paiement s'effectuerait pour partie par financement bancaire et pour le surplus, soit 61 180 euros, par un crédit vendeur consenti par la société cédante. L'acte prévoyait expressément une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement, même partiel, d'une seule échéance.
Malgré la prise de possession du fonds et la poursuite de son exploitation par la société Garage Automobile des Kahls, aucune des échéances dues au titre du crédit vendeur n'a été honorée depuis la conclusion de la vente.
Face à cette carence, la société Point Pare Brise a fait délivrer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 avril 2026, réceptionné le 24 avril 2026. Cette mise en demeure est demeurée infructueuse.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 12 août 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS Point Pare Brise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 850 827 445, a fait assigner la SAS Garage Automobile des Kahls, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 921 661 088, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 octobre 2026.
La demande tend à voir :
Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil,
Vu les articles 42,46, 514 et 872 du Code de procédure civile,
Vu l'article L.721-3 du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les jurisprudences,
Vu les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER l'inexécution contractuelle de la société Garage Automobile des Kahls au titre de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 23 mai 2025 ;
CONSTATER l'acquisition de la déchéance du terme au titre du crédit-vendeur consenti ;
EN CONSEQUENCE :
CONDAMNER à titre de provision la société Garage Automobile des Kahls à payer à la société Point Pare Brise la somme de 63 015,40 euros, au titre du solde du crédit vendeur devenu, outre intérêts contractuels au taux de 1 % l'an.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
CONDAMNER à titre de provision la société Garage Automobile des Kahls à payer à la société Point Pare Brise la somme de 23 786 euros, correspondant aux échéances échues et impayées au 1er juin 2025 jusqu'au 1er juillet 2026, outre intérêts contractuels au taux de 1 % l'an, qui demeurera à parfaire au jour de la présente ordonnance ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER à titre de provision la société Garage Automobile des Kahls à payer à la société Point Pare Brise la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice financier distinct subi ;
CONDAMNER la société Garage Automobile des Kahls à payer à la société Point Pare Brise la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article Article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société Garage Automobile des Kahls aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience, la SAS Point Pare Brise a été entendue en ses explications, en l'absence de la SAS Garage Automobile des Kahls. Cette dernière n'a pas comparu, ni personne pour elle. Elle n'a pas davantage fourni d'observations écrites.
A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 5 novembre 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi
» et «
que cette disposition est d'ordre public».
En l'espèce, il ressort des explications des parties et des documents produits à la cause que la société Garage Automobile des Kahls a souscrit, par acte du 23 mai 2025, l'engagement de rembourser un crédit vendeur de 61 180 euros selon un échéancier mensuel précis. L'acte stipule expressément que tout défaut de paiement, même partiel, emporte exigibilité anticipée du solde dû.
Il est constant que le défendeur n'a honoré aucune des échéances depuis la conclusion de l'acte, et ce malgré une mise en demeure régulière en date du 22 avril 2026. Le défendeur n'a formulé aucune contestation sérieuse sur le principe de sa dette, ni sur son montant, et ne justifie d'aucun motif de force majeure.
Dès lors, la clause de déchéance du terme trouve pleinement application. La créance de la société Point Pare Brise est certaine, liquide et exigible dans son intégralité, soit exclusivement la somme de 61 180 euros, en principal majoré des intérêts au taux légal, à compter du 24 avril 2026, date de réception de la mise en demeure.
En conséquence, il y aura lieu de condamner, par provision, la société Garage Automobile des Kahls au paiement de ladite somme en principal et intérêts.
Faisant droit à la demande principale, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires.
Sur le préjudice financier distinct :
La société demanderesse sollicite, à ce titre, une provision de 8 000 euros, résultant de l'inexécution persistante du défendeur. Elle expose que les difficultés qu'elle a rencontrées, notamment l'ouverture d'une enquête préalablement à l'ouverture d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, trouvent leur origine directe et exclusive dans le défaut de paiement de la société Garage Automobile des Kahls.
En l'espèce, il n'est pas établi, avec l'évidence requise, que les difficultés invoquées résultent directement et exclusivement du défaut de paiement imputé à la société défenderesse. En particulier, l'ouverture d'une enquête préalablement à l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne saurait, à elle seule, démontrer l'existence d'un préjudice certain, directement imputable au comportement du défendeur, ni justifier le montant sollicité. En outre, la jurisprudence citée fait état de la mauvaise foi du débiteur, qui en l'espèce n'est pas démontrée.
En conséquence, faute pour la demanderesse de rapporter des éléments suffisamment probants quant à la réalité du préjudice allégué, à son lien de causalité avec les faits reprochés et à son évaluation, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de provision de 8 000 euros.
La société SAS Point Pare Brise sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SAS Garage Automobile des Kahls à payer à la société SAS Point Pare Brise la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SAS Garage Automobile des Kahls.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons la société SAS Point Pare Brise partiellement fondée en ses demandes,
Condamnons la société SAS Garage Automobile des Kahls à payer, par provision, à la société SAS Point Pare Brise la somme de 61 180 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
Déboutons la société Point Pare Brise de sa demande au titre du préjudice financier distinct,
Condamnons la société SAS Garage Automobile des Kahls à payer à la société SAS Point Pare Brise la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société SAS Garage Automobile des Kahls aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
La Greffière
Le Président.
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