Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [B] MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2026F00035
La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître [G], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [Y] [W] QUEUE S.A.S. [Adresse 2] Registre du comemrce et des sociétés de Nantes n° 378 354 005 (Avocat plaidant : Maître [R], Avocat au barreau de Nantes Avocat postulant : [Q], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 octobre 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. BARRABE, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, Juges, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 31 décembre 2025, la société MONAPP a cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société [Y] [B] LA QUEUE, pour l'entendre :
Vu l'article 48 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1103 et 1229 du Code civil,
Vu les pièces,
CONDAMNER
la société [Y] [D] à payer à la société MONAPP la somme de 88 664,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 1 er octobre 2025,
CONDAMNER
la société [Y] [D] à payer à la société MONAPP la somme de 1 017,60 € au titre de la facture du 1 er octobre 2025 non visée dans la facture de résiliation.
ORDONNER
la capitalisation des intérêts,
CONDAMNER
la société [Y] [D] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700.
La CONDAMNER aux entiers dépens d'instance.
A l'audience :
* la société MONAPP indique se désister de son instance et de son action.
Par conclusions écrites, la société [Y] [D] demande au Tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATER
l'acceptation par la société [Y] [D] du désistement d'instance et d'action de la société MONAPP ;
En conséquence :
PRONONCER l'extinction de l'instance et action,
ORDONNER
la suppression de l'affaire du rôle du Tribunal des activités économiques de Marseille,
ORDONNER
que chacune des parties conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société MONAPP et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société MONAPP, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [B] MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société MONAPP ainsi que l'extinction de l'instance ;
Constate l'acceptation par la société [Y] [D] du désistement d'instance et d'action de la société MONAPP ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [B] MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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