Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SPARTES [Adresse 9]
comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 3] et par Me Augustin DE GROMARD [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL LA FINANCIERE MANDEL ZA [Adresse 10]
comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 7] et par Me Florence CHAUMETTE [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 17 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 octobre 2026,
RAPPEL DES FAITS
La société SPARTES (ci-après SPARTES) exerce une activité d'études, de recherches d'économies et de prestations de services d'audit destinées notamment à l'optimisation des charges.
La société FINANCIERE MANDEL (ci-après FINANCIERE) est une société holding détenant notamment les sociétés STNI et Transports Leroy, exerçant une activité de transport routier de marchandises.
Le 5 septembre 2023, elles ont conclu un contrat intitulé « Contrat d'audit optimisation des assurances IARD ».
Aux termes de ce contrat, SPARTES était chargée d'effectuer un audit des contrats et garanties d'assurance IARD de la société FINANCIERE et de formuler, à l'issue de cette analyse, des recommandations destinées à permettre une optimisation des garanties et une réduction des coûts d'assurance. Le contrat prévoit une durée de 24 mois.
Le premier rapport d'audit était remis et présenté par la société SPARTES le 26 octobre 2023, et SPARTES a émis une première facture, en date du 27 mars 2024, d'un montant de 17 500 euros HT, soit 21 000 euros TTC, au titre de l'année 2024. Cette facture n'a pas été réglée. Par courrier recommandé du 17 mai 2024, SPARTES a mis en demeure la société FINANCIERE de régler cette facture.
A réception de la facture du 27 mars 2024, que lui adressait SPARTES, FINANCIERE par l'intermédiaire de son conseil, a contesté la devoir en prétendant que le règlement de la
facture était subordonné à la mise en œuvre des recommandations de SPARTES, ce qu'elle n'a pas fait.
En 2025, suivant le contrat, SPARTES a transmis à FINANCIERE une seconde facture du même montant en date du 9 avril 2025 pour l'année 2025, soit 17 500 euros HT. Cette seconde facture n'a pas été réglée et a fait l'objet d'une nouvelle mise en demeure le 24 avril 2025.
A ce jour les deux factures ne sont pas réglées et les mises en demeure sont restées sans réponse.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025 déposé en étude dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile et adressé au domicile du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, SPARTES fait assigner FINANCIERE devant ce tribunal.
Par conclusions responsives déposées à l'audience de mise en état le 4 mars 2026, SPARTES demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil,
CONDAMNER la société FINANCIERE au paiement de la somme de 35 000€ HT, soit 42 000 € TTC au titre des factures impayées ;
CONDAMNER
la société FINANCIERE au paiement de la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des deux factures impayées ;
CONDAMNER
la société FINANCIERE au paiement des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
DEBOUTER
la société FINANCIERE de l'ensemble de ses demandes, fins moyens et conclusions contraires ou plus amples ;
CONDAMNER
la société FINANCIERE à verser à la société SPARTES la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
DIRE
n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience de mise en état du 29 octobre 2025 FINANCIERE demande au tribunal de :
DECLARER
irrecevable et en tous cas infondée l'action diligentée par la société SPARTES ;
DEBOUTER
SPARTES de l'ensemble de ses demandes, fins moyens et conclusions contraires ou plus amples ;
CONDAMNER
la société SPARTES à payer à la société LA FINANCIERE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
Les parties se présentent à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 17 juin 2026.
Après les avoir entendues développer oralement leurs dernières conclusions, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la demande en principal :
SPARTES fait valoir que :
FINANCIERE n'a pas notifié sa décision de mettre en œuvre ou non les recommandations, dans le délai contractuel de trois semaines, suivant la réception du rapport d'audit.
Le défaut de notification dans le délai vaut accord tacite du Client sur la mise en œuvre des recommandations (article 2 du contrat).
La rémunération variable de 35% HT du montant des économies réalisées sur 24 mois est donc due.
FINANCIERE a suivi les recommandations émises dans le rapport option « gré à gré avec AXA »
FINANCIERE rétorque que :
Elle ne conteste pas avoir signé ce contrat ni avoir reçu le rapport d'audit établi par SPARTES le 26 octobre 2023.
Le document remis constitue uniquement un audit/inventaire des contrats en cours et des sinistres. Aucune recommandation n'a été émise par SPARTES.
FINANCIER a toujours exprimé à SPARTES ne rien devoir, ayant préféré demeurer avec son agent d'assurance historique AXA.
La baisse des cotisations obtenue est « mécanique » et sans lien avec un travail accompli par SPARTES (explications de l'agent AXA Monsieur [E] sur la révision des provisions).
Le fait générateur de la rémunération variable est la réalisation d'économies à la suite de la mise en œuvre des recommandations (article 4 du contrat) ; aucune recommandation n'ayant été mise en œuvre, aucune somme n'est due.
Sur ce, le tribunal,
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 1104 du même code que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »…
Il ressort de l'examen des pièces portées aux débats :
Contrat d'audit optimisation des assurances IARD en date du 5 septembre 2023 ;
Audit d'optimisation des charges d'assurance ;
Mail de FINANCIERE daté du 10 avril 2024 ;
Mail de SPARTES du 26 octobre 2023 ;
Facture en date du 27 mars 2024 ;
Mise en demeure en date du 17 mai 2024 ;
Facture en date du 9 avril 2025 ;
Mise en demeure en date du 24 avril 2025.
Sur l'accord tacite de FINANCIERE de l'audit de SPARTES
SPARTES soutient que la société FINANCIERE était tenue de lui notifier par écrit, dans un délai de trois semaines suivant la réception du rapport, sa décision de mettre en œuvre ou non les recommandations.
Le contrat prévoit, article 2, de notifier par écrit, dans un délai de trois semaines suivant la réception du rapport, la décision de mettre en œuvre ou non les recommandations et qu'à défaut de notification, le client est réputé avoir tacitement accepté la mise en œuvre de l'audit.
« Dans un délai maximum de trois (3) semaines suivant la réception du rapport d'audit, le client notifiera par écrit à Spartes sa décision de mettre en œuvre ou non les recommandations. Les parties conviennent expressément que le défaut de notification dans le délai indiqué vaudra accord tacite du client sur la mise en œuvre des recommandations. Si les sociétés refusent dans les requises la mise en œuvre totale ou partielle d'une ou de plusieurs recommandation(s) de Spartes, il ne sera dû aucune rémunération au titre de cette (ces) recommandation(s) refusée(s). En contrepartie, le client s'interdit de suivre la ou les recommandation(s) pendant période d'un (l) an à compter de la date de remise du rapport d'audit »
Il n'est pas établi que FINANCIERE ait, dans le délai contractuellement prévu à compter de la réception du rapport du 26 octobre 2023, adressé à SPARTES une notification écrite indiquant qu'elle refusait de mettre en œuvre les recommandations.
Le tribunal constate que, conformément aux stipulations du contrat, FINANCIERE est réputée avoir accepté tacitement la mise en œuvre des recommandations.
Sur le fait générateur de facturation
L'article 4 du même contrat prévoit que :
« Les honoraires hors taxes dus à Spartes au titre du Contrat sont exclusivement une rémunération variable en fonction des économies réalisées par le client, Aucun honoraire ne sera dû par le client en présence d'un rapport concluant à l'absence de possibilités d'économies ou si, le rapport ayant identifié des possibilités, le client décidait de ne pas mettre en application les recommandations. Le fait générateur de la rémunération variable de Spartes est la réalisation d'économies à la suite de la mise en œuvre des recommandations et ce, que la mise en place des recommandations intervienne avec ou sans l'assistance de Spartes. Le taux de rémunération variable de Spartes est fixé par les parties à trente-cinq (35) % HT du montant des économies réalisées … »
Cet article prévoit que le fait générateur de la rémunération variable de SPARTES est la réalisation d'économies à la suite de la mise en œuvre des recommandations, en l'espèce la négociation avec l'agent AXA.
Il appartient donc à SPARTES, qui sollicite le paiement de ses factures, de démontrer en plus de l'audit, la réalisation des économies réelles en résultant.
La société SPARTES verse aux débats son rapport d'audit ainsi qu'un courriel du 26 octobre 2023 dans lequel elle indique notamment :
« Nous espérons obtenir au moins 50 k€ de baisse sur le contrat d'assurance flotte automobile de la part de votre agent ou d'un assureur concurrent. »
Après examen de l'audit, celui-ci proposait effectivement une négociation de gré à gré avec AXA.
FINANCIERE a de fait obtenu une baisse de ses cotisations et le choix de négocier avec l'assureur historique apparaît donc compatible avec l'une des options figurant dans le rapport.
Mais SPARTES ne produit aucun document émanant d'AXA permettant d'établir que la diminution des cotisations effectivement obtenue par FINANCIERE serait directement imputable à une recommandation formulée par SPARTES.
Elle ne produit pas davantage de comparaison suffisamment précise entre les cotisations antérieures et postérieures, permettant d'identifier une économie effectivement réalisée et d'en déterminer la cause.
Le courriel du 26 octobre 2023 faisant état de l'espoir d'obtenir « au moins 50 k€ de baisse » ne constitue pas, à lui seul, la preuve de la réalisation effective de cette économie. Il s'agit d'une économie projetée, non pas réelle sur laquelle se base le calcul des 35% de facturation, comme il est prévu à l'article 5 du contrat «
La facturation interviendra à la mise en œuvre des recommandations. Les économies servant de base au calcul de la rémunération de Spartes se calculent de la façon suivante : Dépenses Auditées - Nouvelles Dépenses + Récupérations Ponctuelles … »
De même, le fait que FINANCIERE ait poursuivi une négociation avec son assureur historique ne suffit pas à démontrer que l'économie éventuellement obtenue serait la conséquence directe de la prestation de SPARTES, plutôt que d'une baisse mécanique.
La société SPARTES ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, de la réalisation d'économies réelles résultant de la mise en œuvre de ses recommandations, telle que cette condition est prévue par l'article 4 du contrat.
L'absence de démonstration du fait générateur de la facturation dans les conditions de l'article 4 du contrat, prive SPARTES de son droit à rémunération.
En conséquence le tribunal, déboutera SPARTES de sa demande en paiement.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaître ses droits, FINANCIERE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
En conséquence le tribunal condamnera SPARTES à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant FINANCIERE du surplus de sa demande, Et condamnera Spartes à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
DEBOUTE la SAS SPARTES de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SAS SPARTES à payer à la société SARL LA FINANCIERE MANDEL la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS SPARTES aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Monsieur Laurent Pitet, président du délibéré, Mesdames Séverine Fournier et Pascale Gibert, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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