Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
HABITAT 44
3, Boulevard Alexandre Millerand
BP 50432
44204 NANTES
représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocate au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [E] [A]
Chateau 64 Etage 2
8 Allée du Lac de Grand Lieu
44400 REZE
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/01214 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPWB
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître [J] [X]
CCC à Madame [E] [A] + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 18 septembre 2020 à effet au 17 septembre 2020, HABITAT 44 a donné à bail à Madame [E] [A] un immeuble à usage d'habitation situé au 8 allée du Lac de Grand Lieu, 2ème étage - 44400 REZE, moyennant un loyer révisable et actuel de 532 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 27 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.194,98 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 18 mars 2026, HABITAT 44 a fait citer Madame [E] [A], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit pour défaut d’assurance et subsidiairement pour non-paiement des loyers, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 2.983,99 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 532 euros ;Une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 21 mai 2026, HABITAT 44, représenté se désiste de sa demande de résiliation pour défaut d’assurance et actualise sa créance à la somme de 2.933,99 euros. La société bailleresse indique que le loyer résiduel à la charge de la locataire est de 104,81 euros, après versement des APL et du RLS.
Madame [E] [A] régulièrement assignée à personne, a comparu. Elle déclare avoir changé d’emploi. Elle a une fille de 17 ans. Elle indique qu’un plan d’apurement a été mis en place avec la société bailleresse à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant et des charges, ce que confirme HABITAT 44. A ce titre, Madame [E] [A] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif. Elle propose de continuer ledit versement de 50 euros par mois, ce qu’accepte la société bailleresse.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la situation d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 13 mai 2025 à l'organisme payeur des aides aux logements en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives est réputée constituée conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989. Par précaution, une relance a été effectuée le 21 octobre 2025.
Et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 25 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
Le bailleur réclame une somme de 2.933,99 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 21 mai 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Par voie de conséquence, il convient de tenir Madame [E] [A] au paiement de la somme de 2.933,99 euros.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 27 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.194,98 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que la locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, la locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour la locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour la locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur à la date du 28 décembre 2025.
Sur les délais de paiement
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Madame [E] [A] a repris le paiement intégral du loyer et a commencé à apurer sa dette locative en versant 50 euros en sus du loyer courant et des charges depuis le 5 mai 2026, conformément au plan d’apurement signé entre les parties le 27 avril 2026.
Au regard de ces éléments, compte tenu de la reprise du paiement des loyers et de l’accord des parties, il convient de lui accorder des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 532 euros.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 27 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 18 septembre 2020 à effet au 17 septembre 2020 entre HABITAT 44 et Madame [E] [A] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 8 allée du Lac de Grand Lieu, 2ème étage - 44400 REZE, conformément à la clause résolutoire acquise le 28 décembre 2025 ;
CONDAMNE Madame [E] [A] à payer à HABITAT 44 la somme de 2.933,99 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Madame [E] [A] à se libérer de sa dette d'un montant de 2.933,99 euros, outre les frais et dépens, par mensualités de 50 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le 10 août 2026, les suivantes le 10 de chaque mois jusqu'à apurement de la dette ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame [E] [A], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer et des charges, soit la somme de 532 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, l'y condamne ;
DEBOUTE HABITAT 44 de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [E] [A] aux dépens qui comprendront le coût du commandement du 27 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection
Michel HORTAIS Séverine FONTAINE
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