Texte intégral
MINUTE N° : 26/00127
DOSSIER : N° RG 26/02414 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JCW5
AFFAIRE : [I] [K] épouse [E] / S.A. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à Me GEOFFROY
Me HABOURDIN
Copie(s) délivrée(s)
à Me GEOFFROY
Me HABOURDIN
aux parties
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine,
LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia
et en présence de Monsieur [B] [W], Auditeur de justice
DEMANDERESSE
Madame [I] [K] épouse [E]
née le 25 Août 1956 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Garance GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Gautier LACHERIE, avocat au barreau de BETHUNE
Le Juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 01 Octobre 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 15 Octobre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 18 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lens a constaté l'acquisition à la date du 12 août 2024, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Mme [I] [K] épouse [E] d’une part et la SA d'HLM Maisons et Cités d’autre part, a condamné Mme [I] [K] épouse [E] à payer à la SA d'HLM [2] la somme de 3 561,19 euros au titre de l'arriéré locatif selon décompte arrêté au 31 janvier 2025, échéance du mois de janvier 2025 incluse, a accordé des délais de paiement et à défaut de respect de ces délais, a ordonné l’expulsion de la locataire.
Ledit jugement a été signifié à Mme [I] [K] épouse [E] le 28 mars 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Mme [I] [K] épouse [E] le 17 juillet 2026.
Par requête parvenue au greffe de la juridiction le 28 juillet 2026, Mme [I] [K] épouse [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béthune d'une demande d'octroi d'un délai pour quitter le logement occupé par elle.
A l'audience du 1er octobre, Mme [I] [K] épouse [E], représentée par avocat, demande un délai de 12 mois pour quitter les lieux.
Au soutien de sa demande, elle explique avoir des problèmes de santé importants, être âgée, ne pas avoir de solution de relogement mais avoir effectué des demandes de relogements et avoir effectué des règlements.
la SA d'HLM [Localité 2] et Cités représentée par avocat, s’oppose à la demande de délais. Elle précise que des délais de paiements ont été octroyés par le jugement du 18 mars 2025 mais qu’ils n’ont pas été respectés. Elle reconnaît que la dette n’a pas beaucoup augmenté en raison de quelques règlements.
A l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Mme [I] [K] épouse [E] justifie avoir pour ressource une allocation retraite mensuelle d’un montant de 952,71 euros et avoir déposé un dossier de surendettement le 21 juillet 2026.
Par ailleurs, elle justifie avoir des problèmes de santé et bénéficier d’une carte à mobilité inclusion mention stationnement pour personne handicapée.
En outre, elle verse aux débats une attestation de demande de relogement social le 15 juillet 2021 et de renouvellement de la demande le 25 février 2026.
Il ressort du décompte produit à l’audience que la dette s’élève à 4 701,91 euros et que Mme [I] [K] épouse [E] a effectué des versements réguliers.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de lui accorder des délais pour quitter les lieux. Néanmoins, pour éviter que la dette n’augmente de manière excessive et pour que Mme [I] [K] épouse [E] multiplie les démarches de relogement, il y a lieu de limiter les délais accordés à la durée de huit mois à compter de la notification de la présente décision.
II. Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [I] [K] épouse [E], qui bénéficie d’une mesure de clémence, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
ACCORDE à Mme [I] [K] épouse [E] un délai de huit mois à compter de la notification de la présente décision pour quitter le logement qu’elle occupe ;
CONDAMNE Mme [I] [K] épouse [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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