Texte intégral
Chambre des Baux Ruraux
ARRÊT N°2026/
N° RG 25/04794 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDE7
(Réf 1ère instance : )
E.A.R.L. LA BERGERIE
C/
Mme [L] [T]
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur [P] BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, Conseillère,
GREFFIER :
Madame OMNES, lors des débats, et Mme Eléa DESPRETZ, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2026
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
L' E.A.R.L. LA BERGERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] [Localité 2] sous le numéro 452 083 769, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉE :
Madame [L] [T]
née le 19 Avril 1964 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Mme [L] [T] et M [P] [Z], concubins et associés au sein de la SCEA la Bergerie, exploitaient des terres agricoles cadastrées section D n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 6] (22) pour une superficie de 13ha 73a 87ca, le bail rural étant conclu entre M et Mme [U], bailleurs, et la SCEA la Bergerie, preneuse.
2. Par acte du 30 avril 2013, Mme [L] [T] a acquis les parcelles exploitées par la SCEA la Bergerie.
3. M [Z] et Mme [T] se sont séparés et, au cours de l'année 2017, Mme [T] a souhaité se retirer de la SCEA. Lors de son assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 2017, la SCEA de la Bergerie a donc décidé de poursuivre l'activité sous la forme d'une EARL, M [Z] devenant associé unique.
4. Mme [T] souhaitant reprendre ses terres pour en confier l'exploitation à son frère, par courrier recommandé du 06 mai 2021, elle a demandé à l'EARL la Bergerie de cesser toute exploitation des parcelles en cause.
5. Par courrier du 25 février 2022, l'EARL a refusé de libérer les terres faisant valoir que lors de la transformation de la SCEA la Bergerie en EARL, 'la convention de mise à disposition dont bénéficiait la SCEA s'est automatiquement transformée en bail à ferme au profit de l'EARL'.
6. Par courrier du 30 juin 2022, Mme [T] a fait interdiction à l'EARL la Bergerie d'exploiter les parcelles dont elle est propriétaire.
7. Entre temps, M [V] [T], frère de Mme [L] [T], a sollicité l'autorisation d'exploiter les terres de cette dernière. Sa demande a été rejetée par décision administrative du 05 mai 2022. M [T] a saisi le tribunal administratif d'un recours contre cette décision de rejet.
8. Par assignation du 14 avril 2023, Mme [T] a attrait l'EARL la Bergerie devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Malo. Le 21 avril 2023, en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint Malo a transmis la procédure au tribunal paritaire des baux ruraux de Dinan.
9. Par jugement du 02 juin 2025, le tribunal paritaire des baux ruraux Dinan a :
- Dit que l'EARL la Bergerie, prise en la personne de son représentant légal, est titulaire d'un bail rural sur les parcelles cadastrées section D [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], 246p, [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 7],
- Prononcé la résiliation du dit bail rural à compter de ce jour,
- Ordonné la libération des parcelles précitées par l'EARL la Bergerie et leur restitution à Mme [L] [T],
- Condamné l'EARL la Bergerie à payer à Mme [L] [T] la somme de 5.295,85 € au titre des fermages échus impayés,
- Débouté Mme [L] [T] de ses plus amples demandes indemnitaires,
- Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à l'encontre de l'EARL [Adresse 3],
- Débouté l'EARL la Bergerie de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'autorisation de séquestrer les fermages précités,
- Condamné l'EARL la Bergerie aux entiers dépens,
- Condamné l'EARL la Bergerie à payer à Mme [L] [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires aux dispositions ci-dessus.
10. Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que M et Mme [U] ont conclu un bail rural avec la SCEA la Bergerie et que Mme [T] est devenue bailleresse en acquérant les parcelles données à bail à la SCEA. Il indique ensuite que le bail s'est poursuivi au profit de l'EARL de la Bergerie, après transformation de la SCEA en EARL et souligne que Mme [T] n'a pas fait délivrer de congé valable à l'EARL. Il a toutefois prononcé la résiliation du bail pour non respect par l'EARL de son obligation de paiement du fermage entre 2017 et 2021. L'EARL a été condamnée à payer les fermages échus entre 2019 et 2021, considérant que les fermages antérieurs sont prescrits et qu'à compter de 2022, la bailleresse a tenté d'évincer son locataire, si bien qu'elle a manqué à son obligation de délivrance.
11. Par déclaration faite par communication électronique reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes du 13 août 2025, l'EARL de la Bergerie a interjeté appel de cette décision.
12. Après renvoi dans le circuit de la mise en état, par courrier du 07 mai 2026, les parties ont été convoquées à l'audience du 03 septembre 2026 lors de laquelle l'affaire a été retenue et mise en délibéré au 05 novembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
13. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 07 mai 2026 et auxquelles elle s'est référée à l'audience, l'EARL de la Bergerie demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
* prononcé la résiliation du bail rural portant sur les parcelles D [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] p, 248 p, 249 p, 252 p, [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 6] ' [Localité 8] et ordonné la libération desdites parcelles,
*condamné l'EARL la Bergerie à payer à Mme [L] [T] la somme de 5 295,85 euros au titre des fermages échus impayés,
* débouté l'EARL la Bergerie de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'autorisation de séquestrer les fermages précités,
* condamné l'EARL la Bergerie à payer à Mme [L] [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- statuant à nouveau :
* juger n'y avoir lieu à résiliation judiciaire dudit bail rural,
* juger l'EARL recevable et bien fondée en sa demande d'autorisation de séquestrer les fermages à échoir après toute nouvelle éviction ou tentative d'éviction, de droit ou de fait, dûment justifiée,
* condamner Mme [T] au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu de l'abus de droit caractérisé dont elle s'est rendue responsable,
* condamner Mme [T] au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont le coût de la sommation et de sa dénonciation des 07 et 08 juin 2023,
* ordonner la compensation judiciaire des sommes éventuellement réciproquement dues entre les parties,
* débouter l'intimé de ses demandes plus amples ou contraires.
* * * * *
14. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 04 mars 2026 et soutenues à l'audience, Mme [L] [T] demande à la cour de :
- Sur l'appel incident, infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en ce qu'il a dit Mme [L] [T] mal fondée à soutenir que l'EARL la Bergerie est occupante sans droit ni titre depuis le 20 juillet 2017 et débouté Mme [T] de ses plus amples demandes indemnitaires,
- Le confirmer pour le surplus,
Statuant de nouveau :
- Dire que l'EARL la Bergerie est occupante sans droit ni titre des parcelles D [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4] p, 248 p, [Cadastre 6] p, [Cadastre 7] p, [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 9],
- Ordonner l'expulsion de l'EARL la Bergerie dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros passé ce délai,
- Condamner l'EARL la Bergerie à payer à Mme [T] la somme de 14 061,075 euros en indemnisation des fermages non perçus,
- Condamner l'EARL la Bergerie à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
15. Pour l'exposé détaillé des moyens des parties, qui seront repris dans la motivation, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur l'existence d'un bail rural
16. L'EARL de la Bergerie fait valoir que Mme [T] est devenue bailleur rural du fait de son acquisition le 30 avril 2013 et qu'elle a alors cumulé les qualités de bailleur et de preneur via la SCEA jusqu'au 31 décembre 2016, date à laquelle les droits et obligations de la SCEA sont devenus ceux de l'EARL. Elle indique que le renouvellement du bail s'est opéré pour 9 années à compter du 29 septembre 2013 et qu'aucun congé ne lui a été délivré au 29 septembre 2022, si bien que le bail a alors été à nouveau renouvelé.
17. Enfin, elle indique qu'aucune cession du droit au bail n'est intervenue puisque la transformation de la société n'a pas entraîné la création d'une personne morale, si bien que la société a conservé tous les droits dont elle bénéficiait.
* * * * *
18. Mme [L] [T] soutient que, lorsque le 20 juillet 2017 la SCEA la Bergerie a été unanimement dissoute, elle n'a jamais intégré l'EARL, n'a jamais mis à dispositions ses terres au profit de cette dernière et n'a jamais participé à l'activité agricole de l'EARL.
19. Elle ajoute que la cession automatique de bail rural est soumise à des conditions strictes posées par l'article L.411-35 du code rural qui n'ont jamais été remplies par M [Z] ou consenties par Mme [T].
Réponse de la cour :
20. Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural, la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens.
21. En l'espèce, Mme [T] produit un acte authentique de renouvellement de bail rural conclu les 08 et 18 avril 2005 entre M et Mme [U], d'une part, et la SCEA la Bergerie représentée par Mme [L] [T], d'autre part. Ce contrat renouvelle le bail rural conclu entre les parties sur les parcelles cadastrées section D n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 6] pour une superficie totale de 13 ha, 73 a et 87 ca, et pour une durée de neuf années à compter du 29 septembre 1995. Il est précisé que le bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années à compter rétroactivement du 29 septembre 2004 et jusqu'au 28 septembre 2013.
22. Le 30 avril 2013, les consorts [U] ont vendu à Mme [L] [T] les parcelles faisant l'objet du bail, ainsi qu'une parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 16] au lieudit [Localité 10] pour une superficie de 58 a 60 ca libre de toute location ou occupation quelconque.
23. Mme [L] [T] est donc devenue bailleresse des terres louées à la SCEA la Bergerie et, conformément aux dispositions de l'article L. 411-50 du code rural, le bail a été automatiquement renouvelé pour 9 années à compter du 29 septembre 2013 et jusqu'au 28 septembre 2022.
24. La SCEA la Bergerie créée le 31 décembre 2003 par Mme [L] [T] et M [P] [Z], associés, est devenue l'EARL la Bergerie à compter du 31 décembre 2016, Mme [T] s'étant retirée de la SCEA. Le procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation en EARL du 20 juillet 2017 qui est versé aux débats, énonce que M [Z], devenant associé unique, transforme la société en EARL et précise que cette transformation n'emporte pas création d'un être moral nouveau.
25. La SCEA de la Bergerie n'a donc pas été dissoute, mais a été transformée en EARL.
26. Cette transformation n'a pas entraîné la formation d'une personne morale nouvelle, comme indiqué expressément dans le procès verbal d'assemblée générale du 20 juillet 2017 et conformément aux dispositions des articles 1844-3 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. Il n'y a donc pas eu de cession de bail, si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions de l'article L. 411-35 du code rural étaient réunies.
27. Le bail rural dont bénéficiait la SCEA le Bergerie s'est donc poursuivi au profit de l'EARL, après la transformation de la société.
- Sur la délivrance d'un congé
28. L'EARL de la Bergerie fait valoir qu'aucun congé ne lui a été valablement signifié puisque les dispositions des articles L.411-58 et L.411-47 du code rural n'ont pas été respectées, le prétendu congé ne respectant pas le délai de 18 mois et n'indiquant pas les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire de la reprise. Elle ajoute qu'il ne reproduit pas les dispositions de l'article L.411-54 du code rural.
* * * * *
29. Mme [L] [T] soutient que le courrier recommandé qu'elle a adressé le 06 mai 2021 à M [Z] est un congé qui a été notifié par huissier au moins 18 mois avant le terme du bail, si bien que l'EARL ne peut se prévaloir d'une reconduction du bail au 18 avril 2023.
Réponse de la cour :
30. L'article L. 411-58 du code rural dispose que 'Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé. (...)'
31. L'article L. 411-47 du code rural prévoit que 'Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
A peine de nullité, le congé doit :
-mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;
-indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l'habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ;
-reproduire les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54.
La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.'
32. En l'espèce, Mme [L] [T] se prévaut d'un courrier daté du 6 mai 2021 qu'elle a fait signifier à M [Z] le 27 mai 2021 dans lequel elle indique :
'Je suis propriétaire de parcelles de terre situées au lieu-dit '[Localité 11]' en Beaussais [Localité 12], que vous exploitez sans titre soit par bail ou mise à disposition, de plus, vous avez planté une haie bocagère sans demande préalable de mon accord, soit en signant les documents à ma place ou en vous faisant passer pour le propriétaire.
Après récolte de la culture mise en place, je vous mets en demeure de me restituer les dites parcelles.
Sans réponse écrite de votre part, j'engagerai les poursuites nécessaires à votre encontre.'
33. Or, ce courrier a été signifié à M [Z], et non pas l'EARL qui bénéficiait du bail rural. Dès lors, outre le fait que ce courrier ne mentionne pas qu'il s'agit d'un congé délivré au preneur, il n'a pas été délivré à l'EARL titulaire du bail.
34. De plus, il a été délivré moins de 18 mois avant la fin du bail, qui expirait au 28 septembre 2022, et non pas au 18 avril 2023 comme le soutient à tort Mme [T]. Il ne mentionne ni les motifs de la reprise, ni les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire. Enfin, il ne reproduit pas les termes de l'alinéa premier de l'article L. 411-54. Le courrier signifié à M [Z] le 27 mai 2021 ne respecte donc absolument pas les conditions de forme imposées par l'article L. 411-47 du code rural au propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement du bail rural.
35. Aucun congé n'a donc été valablement délivré à l'EARL, si bien que Mme [T] est mal fondée à soutenir que l'EARL est occupante sans droit ni titre. Le jugement du tribunal sera donc confirmé en ce qu'il a dit que l'EARL la Bergerie est titulaire d'un bail rural.
- Sur la résiliation du bail rural
36. L'EARL de la Bergerie relève que le tribunal a fait droit à la demande de résiliation du bail rural pour mauvaise foi du preneur à raison du défaut de paiement de certains fermages. Or, elle estime que cette obligation présente une insuffisante gravité pour justifier la résiliation dans la mesure où Mme [T] n'a jamais demandé le paiement des fermages entre 2013 et 2017 et que la situation est demeurée inchangée après son retrait de la SCEA. Elle ajoute que cette dernière n'a jamais donné suite à l'offre de M [Z] d'acquérir les terres de [Localité 11] pour le prix de 54 200 euros. Elle estime qu'il y avait une ambiguïté sur le statut des terres excluant toute mauvaise foi du preneur et reproche au tribunal de ne pas avoir tenu compte du fait que les fermages échus étaient provisionnés et disponibles.
37. Elle fait ensuite valoir que le bailleur est de mauvaise foi, à la fois quand il dénit l'existence du bail rural qu'il avait pourtant expressément confirmé dans son acte d'acquisition de 2013, mais aussi dans sa demande subsidiaire de résiliation du bail puisqu'il porte des accusations non fondées contre la société preneuse et tente d'organiser l'éviction de fait du preneur.
* * * * *
38. Mme [L] [T] sollicite la résiliation du bail, tout d'abord parce que l'EARL ne lui a jamais versé le moindre fermage pendant quatre ans, même après les courriers qui lui ont été adressés par Mme [T] les 06 mai 2021 et 30 juin 2022.
39. La résiliation du bail est aussi sollicitée compte tenu des travaux d'aménagement accomplis par M [Z] sans autorisation.
Réponse de la cour :
40. L'article L. 411-31 du code rural dispose que 'I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants :
1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition;
2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ;(...)
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. (...)'
41. Aux termes de l'article 1104 du code civil, 'Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.'
42. L'article 1224 du code civil dispose que : 'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.'
43. En l'espèce, si Mme [T] reproche tout d'abord à l'EARL de ne pas avoir payé son fermage, force est de constater qu'elle ne lui en a jamais demandé le paiement. En effet, lorsqu'elle était associée de la SCEA, entre le 30 avril 2013 et le 31 décembre 2016, elle n'a jamais demandé à sa société le paiement des fermages. Après son retrait de la société, elle n'a pas, non plus, sollicité de paiement auprès de la l'EARL de la Bergerie qu'elle considérait, à tort, comme étant occupante sans droit ni titre. Ainsi, dans les courriers qu'elle a adressé à M [Z] les 06 mai 2021 et 30 juin 2022, Mme [T], ne sollicite pas le paiement du fermage.
44. Dès lors, si l'EARL de la Bergerie n'a effectivement pas payé son fermage à Mme [T], cette dernière n'en a absolument pas sollicité le paiement et ne lui a délivré aucune mise en demeure, si bien que ce défaut de paiement de fermage par l'EARL ne remplit pas les conditions posées par l'article L.411-31 du code rural et n'est pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.
45. Il y a manifestement eu méprise sur l'existence d'un bail, si bien que la mauvaise foi du preneur n'est pas établie.
46. Il convient d'ailleurs de relever à cet égard que M [Z] a fait savoir à Mme [T] par commissaire de justice le 08 juin 2023 que l'EARL 'a provisionné depuis le 01/01/2017 jusqu'à ce jour la somme de 12 357 euros au titre des fermages'. Il en a justifié par la production d'une attestation établie le 1er juin 2023 par le cabinet d'expertise comptable Cerfrance qui atteste que l'EARL a prévu le paiement de cette somme au titre des fermages. Cette dernière justifie également avoir versé à Mme [T], la somme de 5 295,85 euros en août 2025 qu'elle a été condamnée à lui verser par jugement du 02 juin 2025 au titre des fermages échus, ainsi que la somme de 2 200 euros en octobre 2025 au titre du fermage échu le 29 septembre 2025.
47. Dans son courrier daté du 06 mai 2021, Mme [T] a reproché également à M [Z] d'avoir planté une haie bocagère sans avoir sollicité son accord préalable. Elle sollicite désormais la résiliation du bail rural pour ce motif.
48. M [Z] démontre avoir signé avec la communauté de communes Côte d'Emeraude, le 06 mai 2019, une convention relative à la réalisation de travaux de création d'une haie bocagère s'inscrivant dans le cadre du programme d'action Breizh Bocage pour la reconquête de la qualité de l'eau, la préservation de la biodiversité et la conservation du paysage bocager, travaux pris en charge à 80 % par les fonds européens et à 20% par la communauté de commune. En contrepartie, M [Z] s'est notamment engagé à :
- 'avoir sollicité et recueilli, au moins tacitement, l'accord du propriétaire des parcelles concernées par les aménagements',
- 'entretenir les aménagements'
- 's'abstenir de fait de nature à nuire à la conservation de l'ouvrage'
- 'faire une demande auprès de la communauté de communes Côte d'Emeraude avant toute modification d'aménagement. Pour des raisons motivées, les ouvrages peuvent être modifiés ou déplacés à condition d'être recomposés dans des conditions similaires'.
49. Si M [Z] ne démontre effectivement pas avoir sollicité l'accord de Mme [T] avant de faire réaliser ces aménagements, Mme [T] n'établit pas en quoi il y aurait là des agissements compromettant la bonne exploitation du fonds, étant précisé que l'EARL la Bergerie se prévaut des dispositions de l'article L.411-27 du code rural qui, dans son alinéa 2, prévoit que 'le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée par le bailleur en application du présent article.'
50. L'implantation d'une haie bocagère sur les parcelles louées ne constitue donc pas un manquement du preneur suffisant pour prononcer la résiliation du bail.
51. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail rural et ordonné la libération des parcelles et leur restitution à Mme [T].
52. Aucune des parties n'invoque de moyen visant à voir infirmé le chef du jugement condamnant l'EARL la Bergerie à payer à Mme [L] [T] la somme de 5 295,85 euros au titre des fermages échus impayés. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
- Sur le séquestre des fermages à échoir
53. L'EARL de la Bergerie sollicite l'autorisation de séquestrer les fermages à échoir à raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance puisque le frère de la bailleresse exploite, avec le consentement de cette dernière, les parcelles données à bail. Elle ajoute que l'instance engagée devant le tribunal administratif relève également de la responsabilité fautive du bailleur qui organise l'éviction du preneur.
* * * * *
54. En réponse, Mme [L] [T] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'EARL de sa demande d'autorisation de séquestrer les loyers en faisant valoir que la société appelante se contente d'arguer d'une mauvaise foi de la bailleresse, ce qui est sans rapport avec le contentieux de non paiement des loyers.
Réponse de la cour :
55. L'article 1956 du code civil dispose que 'le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.'
56. En l'espèce, le 07 juin 2023, l'EARL la Bergerie a fait délivrer à M [V] [T], le frère de Mme [L] [T], une sommation de ne pas exploiter les terres objets du bail dans laquelle la société indique cultiver ces parcelles en 2023.
57. M [V] [T] a toutefois, le 08 juillet 2023, porté plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 2] pour vol de céréales. Il indique que, depuis 2016, date à laquelle sa soeur, propriétaire des parcelles, s'est retirée de la SCEA de la Bergerie, l'EARL continue de les exploiter. Il indique que, depuis que sa soeur a demandé à M [Z], par courrier du 06 mai 2021, de cesser d'exploiter ses parcelles après les récoltes de 2021, c'est lui qui exploite les terres dans le cadre de son activité d'agriculteur individuel. Il précise avoir ensemencé les parcelles fin octobre 2021, avoir récolté son blé en juillet 2022 et ensemencé de l'orge en octobre 2022. Il indique toutefois que l'EARL la Bergerie a récolté, le 07 juillet 2023, une remorque et une trémie d'orge qu'il avait planté, le reste du champ étant déjà moissonné. Le 11 juillet 2023, M [V] [T] a aussi porté plainte pour vol, faisant valoir que l'EARL de la Bergerie est venue enlever 135 round-baller qu'elle avait pressés.
58. Ce conflit est confirmé par le courrier électronique adressé le 10 juillet 2023 par l'EARL de la Bergerie à la DDTM22 dans lequel elle mentionne que, le 07 juillet 2023, M [V] [T] a battu une partie de l'orge plantée sur les parcelles.
59. Il en résulte donc, comme l'a retenu le tribunal, que la bailleresse n'a pas laissé au preneur la jouissance paisible des terres en 2022 et 2023, ayant autorisé son frère à les exploiter.
60. Toutefois, aucun élément ne permet d'établir que cette situation a perduré après la décision rendue par le tribunal paritaire des baux ruraux le 02 juin 2025, si bien qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'EARL de la Bergerie à séquestrer les fermages à échoir. Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
- Sur les demandes indemnitaires du preneur
61. L'EARL de la Bergerie sollicite la condamnation de Mme [T] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit de la bailleresse qui l'a évincée. Elle indique avoir été privée d'une partie des récoltes tirées des parcelles litigieuses.
* * * * *
62. Mme [L] [T] soutient que cette demande ne saurait aboutir, faute de preuve quantifiant le préjudice. Elle ajoute qu'il ne saurait lui être reproché la non mise à disposition de terres, compte tenu de l'absence de paiement de fermage depuis des années.
Réponse de la cour :
63. L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés".
64. Aux termes de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
65. L'engagement de la responsabilité délictuelle suppose la démonstration :
- d'une faute caractérisée comme la violation d'une prescription légale ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence,
- d'un préjudice, défini comme toute atteinte d'un intérêt licite, patrimonial ou extra-patrimonial, personnel, actuel, direct et certain,
- d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice.
66. Selon l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
67. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Civ. 2ème, 11 janvier 1973, n° 71-12.446).
68. En l'espèce, l'EARL la Bergerie, qui a été dispensée du paiement d'un fermage pendant la période où la bailleresse a tenté de l'évincer, et qui a manifestement récupéré, en 2023, des round-baller et de l'orge qui avait été plantée par M [V] [T], ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui est déjà réparé par la dispense de paiement du fermage ordonnée par le tribunal.
69. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
- Sur les frais irrépétibles et les dépens
70. Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. (...)."
71. Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens de première instance et d'appel seront fixés à la charge de Mme [L] [T] qui perd le procès, étant précisé que les frais de sommation, qui ne sont pas listés par l'article 695 du code de procédure civile, ne sont pas compris dans les dépens.
72. Il n'est pas inéquitable de condamner, en outre, Mme [T] à payer à l'EARL de la Bergerie une indemnité de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel que cette dernière a été contrainte d'exposer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu à compensation.
73. Mme [T], partie perdante, sera déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 02 juin 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dinan, sauf en ce qu'il a :
- Prononcé la résiliation du bail rural,
- Ordonné la libération des parcelles par l'EARL la Bergerie et leur restitution à Mme [L] [T],
- Condamné l'EARL la Bergerie aux entiers dépens,
- Condamné l'EARL la Bergerie à payer à Mme [L] [T] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau des chefs du jugement infirmés et y ajoutant :
Déboute Mme [L] [T] de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion sous astreinte,
Déboute l'EARL de la Bergerie de ses demandes de compensation et de remboursement des frais de sommation,
Condamne Mme [L] [T] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne Mme [L] [T] à verser à l'EARL la Bergerie la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel,
Déboute Mme [L] [T] de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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