Texte intégral
MINUTE N° : 26/00302
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/00039 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CLRR
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [N]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
Profession : Retraité
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2023-00025 du 20/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Madame [C] [K] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Profession : Agent d’entretien
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne TRILLAUD, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2024-00072 du 26/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Julien BOCK (ccc + pièces)
- Me Anne TRILLAUD (ccc + pièces)
- M. [Y] [N] (ccc+clex) par LRAR
- Mme [C] [K] (ccc+clex) par LRAR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;
ECARTE des débats l'annexe n°12 de [Y] [N] (« Lettre de Madame [M] [N] du 8 février 2025) en application des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile ;
ECARTE, d'office, des débats l'annexe n°32 de [C] [K] (« Courriel de [Q] [T] [N] à Maître [L] du 07.01.2026 ») en application des articles 259 du code civil et 205 du code de procédure civile ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [Y] [N] le divorce de :
[Y] [N], né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 1] (Maroc),
et de
[C] [K], née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 4] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Maroc) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit en tant que de besoin être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 1er mai 2023 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONDAMNE [Y] [N] à verser à [C] [K], à titre de prestation compensatoire, un capital de 1.000 euros ;
DONNE ACTE à [C] [K] de son accord aux termes duquel [Y] [N] peut s'acquitter d'un tel montant dans le mois qui suit le prononcé du divorce ;
CONDAMNE [Y] [N] à verser à [C] [K] une indemnité de 500 euros en application de l'article 1240 du code civil ;
CONSTATE que l'enfant [P] [N] est désormais majeure pour être née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6] (Maroc) ;
CONSTATE que les parties exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [F] [N], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 7] (Maroc) ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé de l'enfant ;
- permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l’image de l'enfant dans le respect du droit à la vie privée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles [Y] [N] accueille l'enfant mineur et, à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :
* durant toute l'année sauf départ de [C] [K] en vacances avec l'enfant mineur, le dimanche de 10 heures à 18 heures, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant mineur au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener ;
DIT que, sans remettre en cause l'alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères est passé avec le père et le jour de la fête des mères est passé avec la mère ;
DIT que faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant mineur dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
FIXE à 230 euros, soit 115 euros par enfant, la contribution que doit verser [Y] [N], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [C] [K] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants :
- [P] [N], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 6] (Maroc) ;
- [F] [N], né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 7] (Maroc) ;
CONDAMNE [Y] [N] au paiement desdites pensions à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
DIT qu'elles sont dues même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la pension alimentaire sur l’indice des prix intitulé Ensemble des Ménages – France – Ensemble hors Tabac (base 2025), l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 7 mai 2024 par le Juge de la mise en état (minute n°24/173) ;
DIT que cette pension alimentaire est payable d’avance, avant le cinq de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et qu’elle devra être révisée chaque année par le débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire de l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 7 mai 2024 par le Juge de la mise en état (minute n°24/173) en fonction du dernier indice paru en appliquant la formule :
(pension x dernier indice paru à la date anniversaire )
------------------------------------------------------------------------------- = nouveau montant
Indice de base (dernier indice paru à la date de la décision précitée)
DIT que le montant ainsi obtenu sera arrondi à l’unité inférieure ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur de la pension à payer au créancier les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire :
1) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales (CAF) ou caisse de mutualité sociale agricole ([1]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
2) le créancier peut également en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
3) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut prendre fin sur demande de l'un des parents adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;
DEBOUTE [Y] [N] de sa demande tendant à voir ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels exposés pour les enfants ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE [Y] [N] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants communs sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le Greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le Greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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