Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 10 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/00345 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KC4H
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
[E] [Y] C/ S.C.I. FRANCOPHIL
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Monsieur Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026 mis en délibéré au 10 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Rémy CERESIANI
Copie exécutoire à Me Hubert DREVET
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [Y]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.C.I. FRANCOPHIL,
immatriculée au Registre du commerce et des société de FREJUS sous le numéro 818 535 452 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pris en cette qualité au dit siège
sis [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Une SCI FRANCOPHIL réunit monsieur [A] [Z] et madame [E] [Y]. Cette-dernière, exposant ne pas pouvoir obtenir de la société le remboursement de son compte-courant d’associé, l’a assignée devant le Tribunal de céans.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 24/00345.
Par ordonnance du 28 avril 2026, la clôture a été fixée au 29 mai 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ses "conclusions n°2", auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, madame [E] [Y] demande au tribunal de :
- débouter la SCI FRANCOPHIL de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens
- juger irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la SCI FRANCOPHIL
- condamner la SCI FRANCOPHIL à lui payer la somme de 50 234,33 euros au titre de son compte-courant d’associé créditeur
- condamner la SCI FRANCOPHIL à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de la résistance abusive
- juger que les sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation qui vaut demande en justice, et ce jusqu’à parfait paiement
- condamner la SCI FRANCOPHIL aux entiers dépens et à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Par ses "conclusions n°3", auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, la SCI FRANCOPHIL demande au tribunal de :
à titre principal
- l’autoriser à payer à monsieur [A] [Z] la somme de 33 708,04 euros au titre des frais qu’il a avancés pour elle
- dire et juger qu’au pied du jugement à intervenir maître [M], notaire séquestre, devra se libérer de ces fonds envers monsieur [A] [Z]
à titre subsidiaire
- désigner tel administrateur provisoire qu’il plaira, avec la mission habituelle en pareille matière et la mission détaillée, dont la consignation sera mise à la charge exclusive de madame [Y]
à titre infiniment subsidiaire
- surseoir à statuer dans l’attente du jugement que doit rendre le Tribunal de céans dans l’instance opposant le [Adresse 3] à la SCI FRANCOPHIL
en tout état de cause
- débouter purement et simplement madame [Y] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions
- condamner madame [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
- la condamner aux entiers dépens
MOTIVATION
L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
1. Sur la demande infiniment subsidiaire de la SCI tendant à un sursis à statuer
1.1 Moyens des parties
La SCI FRANCOPHIL fait valoir à titre infiniment subsidiaire que dans l’intérêt d’une bonne justice et afin que l’administrateur provisoire dont elle demande par ailleurs la nomination puisse travailler, il convient de surseoir à statuer dans l’attente du jugement entre elle et le Crédit Agricole, pour savoir quelle somme restera en crédit au profit de la SCI après passage de la banque.
Madame [Y] fait valoir que cette demande est irrecevable au stade du jugement au fond plutôt que devant le juge de la mise en état, et lorsqu’elle n’est pas faite in limine litis.
Elle fait valoir que cette demande n’est pas opportune dès lors que la procédure du Crédit Agricole n’a pas d’influence sur son droit de créance qui relève de la gestion interne de la SCI et d’une obligation inconditionnelle.
1.2 Réponse du tribunal
Il échet de la combinaison des articles 73, 74, 378, 789, 791 et 802 alinéa 4 du CPC, qu’une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à suspendre le cours d’une instance, constitue une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis et qui relève de la compétence exclusive du Juge de la mise en état dès lors qu’il est saisi de la procédure et que la cause en est connue dès ce stade ; le JME doit en être saisi par des conclusions d’incident, distinctes des conclusions au fond.
Telle qu’elle fut présentée dans les conclusions de la SCI jusqu’à aujourd’hui, la demande est donc irrecevable.
2. Sur les demandes tendant au paiement par la SCI des comptes-courants d’associé créditeurs
2.1 Moyens des parties
Madame [E] [Y] fait valoir qu’il ressort du décompte établi par le notaire instrumentaire de la vente d’un des biens de la SCI qu’elle dispose d’une créance de 50 234,33 euros au titre de son compte-courant d’associé, dont l’existence et la réalité ne sont pas contestées par la SCI dans ses écritures, et dont elle a demandé en vain le remboursement.
Elle fait valoir que l’associé a toujours droit au paiement de cette créance, ce que confirme la SCI dans les pièces qu’elle verse, dès lors qu’il n’y a pas de statuts ou conventions contraires, même s’il existe des difficultés de trésorerie (qui au demeurant n’existent pas en l’espèce).
En réplique, la SCI FRANCOPHIL fait valoir que suite à la vente du premier des deux biens immobiliers, monsieur [A] [Z] voulait d’abord payer la banque et répartir ensuite les fonds, afin que le dernier bien ne soit pas saisi par la banque ; que les mensualités des crédits n’étant plus payées, la banque a pris une hypothèque sur ce dernier bien et a assigné la SCI en paiement du solde ; que la demande de madame [Y] empêche monsieur [Z] de gérer en bon père de famille, alors qu’il est de principe en société de payer les dettes et d’ensuite répartir les bénéfices, au risque d’être passible du délit de banqueroute ; que si une décision était rendue ici plus rapidement que dans la procédure du Crédit Agricole, les associés seraient tenus responsables personnellement envers celui-ci s’ils percevaient les fonds sans payer les dettes de la société en connaissance de cause.
La SCI fait valoir qu’il n’y aura pas assez de liquidités pour rembourser les associés de leurs apports et frais après que la banque aura été désintéressée. La SCI fait valoir que le compte-courant d’associé de monsieur [Z] s’élève à 33 708,04 euros et sollicite de pouvoir le lui verser, tout en déboutant madame [Y] de sa demande.
2.2 Réponse du tribunal
L’article 1103 du Code civil prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l’article 1104 ajoutant qu’ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Les associés d’une SCI peuvent contribuer à l’augmentation de la marge de manœuvre financière de la société en consentant à celle-ci des avances, en sus de leur part de capital : ils mettent à la disposition de la société des fonds dans le cadre de « comptes courants d’associés ». Ces comptes constituent une source de financement non-bancaire, très répandue dans les sociétés dotées d’un faible capital social. Le compte courant d’un associé est constitué par une créance de l’associé sur la société impliquant, pour la société, une obligation de rembourser ce compte courant.
En effet, selon une jurisprudence bien établie, à défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de stipulation conventionnelle contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement des sommes avancées sur son compte courant. Le remboursement à vue du compte courant ne peut être plafonné par la société au montant de la trésorerie disponible de la société dès lors qu’aucune clause ou convention n’autorise cette limitation : l’exigibilité d’une créance ne dépend pas de la capacité de remboursement du débiteur.
En l’espèce, faute pour quiconque d’avoir versé des éléments comptables actualisés de la SCI, attestant de la répartition des comptes-courants d’associés, l’existence et le montant de celui de madame [Y] résulte, d’une part, de la pièce 27 du défendeur qui dit qu’en 2018 il était de 50 379 euros, d’autre part, de sa pièce 3 qui dit qu’en 2023 il était de 50 234,33 euros. C’est cette dernière somme qui est revendiquée, et le tribunal relève que la SCI ne conteste pas l’existence et ce montant dans ses écritures.
Même si le notaire avait viré à la SCI les 146 000 euros résultant de la vente, même si la SCI avait réglé le Crédit Agricole de ses 109 481,60 euros, même s’il n’était plus resté assez d’argent pour rembourser les comptes-courants d’associé, madame [Y] aurait quand même eu le droit d’en faire la demande et de l’obtenir (comme tout associé créditeur) dès lors que la capacité de trésorerie de la SCI est indifférente à l’exigibilité de la créance et qu’aucune disposition n’est invoquée pour limiter la faculté d’obtenir le remboursement.
Dans ces conditions, la SCI sera condamnée au paiement de la somme litigieuse.
Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal relève que la SCI n’explique pas la mansuétude dont elle semble faire preuve envers monsieur [Z], à l’aune de ses dernières conclusions, par cette nouvelle demande tendant au remboursement du compte-courant de l’intéressé tout en sollicitant le rejet du remboursement pour madame [Y], après avoir avancé des motifs qui interdiraient tout paiement pour quiconque.
Par ailleurs, le chiffre de 33 708,04 euros invoqué au bénéfice de monsieur [Z] (ou au bénéfice « des associés » selon la page 4 des conclusions) n’est pas suffisamment démontré : certaines factures d’avocat et d’huissier produites sont adressées à la SCI FRANCOPHIL et non à l’intéressé, dont il n’est pas prouvé qu’il les a réglées sur ses deniers personnels, et il n’y aurait là que les sommes entrantes à l’exception de compensations qui pourraient amener le solde du compte-courant à un total différent de la somme revendiquée.
Cette demande-ci sera donc rejetée.
3. Sur la demande subsidiaire de la SCI tendant à la désignation d’un administrateur provisoire
3.1 Sur le moyen n°1
La SCI FRANCOPHIL fait valoir que la situation est totalement bloquée et les deux associés gérants ne s’entendent absolument pas ; qu’aucune décision ne peut être prise dans l’intérêt social ; qu’il convient donc de désigner un administrateur provisoire pour établir les comptes, vendre le dernier bien, en répartir le prix, faire le compte devant revenir à chaque associé… la consignation devant être mise totalement à la charge de madame [Y].
En réplique, celle-ci fait valoir qu’une telle désignation est une mesure exceptionnelle supposant que le fonctionnement normal de la société soit impossible et qu’un péril imminent la menace ; qu’en l’occurrence n’est alléguée qu’une mésentente des deux associés qui ne suffit pas à caractériser une situation de blocage paralysant et qui n’est appuyée par aucun élément (d’autant qu’une vente a eu lieu, preuve que des décisions ont été prises). Elle fait valoir que l’argument selon lequel l’impossibilité de vendre le bien restant mettrait la SCI en péril n’est pas fondé, attendu que la banque a des moyens de recouvrement spécifiques, et l’administration provisoire ne changerait pas la situation financière de la SCI. Elle fait valoir qu’une telle désignation ne saurait être faite par précaution, non pour permettre une décision que la SCI serait incapable de prendre mais pour encadrer à l’avance un contentieux annoncé (le refus de rembourser le compte-courant avant d’avoir réglé d’autres dettes). Elle fait valoir qu’aucun péril, menace immédiate sur l’actif social, risque de dépérissement du bien, perte certaine liée à une vente empêchée, n’est établi.
3.2 Réponse du tribunal
La nomination d’un administrateur provisoire doit demeurer exceptionnelle, car elle ne se fonde sur aucun texte et elle porte atteinte au principe de souveraineté des associés. En plus du caractère utile de la mesure, deux autres conditions sont en principe posées pour qu’un administrateur provisoire soit nommé : celui-ci ne peut intervenir que si le fonctionnement des organes sociaux est empêché, d’une part ; les intérêts de la société doivent être menacés d’un péril imminent, d’autre part. L’existence de ces deux conditions restrictives montre que la mesure revêt un caractère quasiment subsidiaire : les juges ne devraient faire droit à la désignation que si aucune autre mesure n’est envisageable.
En l’espèce, la simple assertion d’une mésentente entre les associés, qui peut certes être constatée, ne suffit pas à caractériser une paralysie de la SCI, dès lors que la vente d’un des deux biens est survenue sans difficulté manifeste, qu’il n’est pas établi que la vente du second sera impossible, et que le défaut de paiement du Crédit Agricole ne résulte pas d’un blocage des organes sociaux mais d’un fait du notaire (d’ailleurs la prétention de madame [Y] aurait dû être satisfaite indépendamment du paiement ou non de la banque).
Cette demande, que la SCI n’avait jusqu’à présent pas jugé utile de présenter d’initiative alors qu’elle déplore que les assemblées générales ne puissent pas se tenir depuis 2018, sera rejetée.
4. Sur la demande de madame [Y] tendant à condamnation pour résistance abusive
4.1 Moyens des parties
Madame [Y] fait valoir que le refus persistant et injustifié qui lui est opposé, sur la base d’arguments manifestement infondés et dilatoires, caractérise une résistance abusive, constitutive d’une faute, qui l’a contrainte à engager une procédure judiciaire pour obtenir le règlement d’une créance pourtant certaine, liquide et exigible ; que le préjudice en résultant (immobilisation prolongée de sommes dues, frais et tracas) doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Pas d’observations de la SCI FRANCOPHIL sur ces points.
4.2 Réponse du tribunal
L’article 1240 du Code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », tandis que l’article 1241 ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, le tribunal relève qu’hormis l’e-mail produit en sa pièce 3, qui était adressé à l’avocat de la SCI, madame [Y] ne justifie d’aucune demande adressée à la société avant son assignation ; qu’ensuite, la défense opposée à la requête par la SCI n’a pas excédé les limites posées en la matière.
Cette demande sera donc rejetée.
5. Sur les demandes accessoires
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la SCI qui succombe à l’instance en supportera les dépens, ainsi que le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, étant observé qu’aucune facture d’honoraires n’est produite.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DÉCLARE irrecevable la demande formée par la SCI FRANCOPHIL aux fins de sursis à statuer ;
DÉBOUTE la SCI FRANCOPHIL de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE la SCI FRANCOPHIL à payer à madame [E] [Y] la somme de 50 234,33 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 05 janvier 2024, au titre du remboursement de son compte-courant d’associé ;
DÉBOUTE madame [E] [Y] de sa demande de condamnation pour résistance abusive ;
CONDAMNE la SCI FRANCOPHIL aux dépens ;
CONDAMNE la SCI FRANCOPHIL à payer à madame [E] [Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT