Texte intégral
Copie exécutoire : SELARLU BRUMAR - AARPI LERINS représentée par Maître Bruno MARTIN Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 19/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025037978
ENTRE :
1) SAS MARKETING & DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429726870, représentée par son président M. [S] [M], domicilié en cette qualité audit siège
2) SARL FRENCH TOUCH - LA BELLE VIE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 820830131, représentée par son gérant M. [S] [M], domicilié en cette qualité audit siège
Parties demanderesses : comparant par la SELARL BRUMAR de l'AARPI LERINS agissant par Maître Bruno MARTIN, Avocat (P490)
ET :
Société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O, dont le siège social est [Adresse 2], République Tchèque, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Prague sou le numéro ICO 179 70 041, représentée par son administrateur délégué M. [A] [T], domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : assistée de Maître Eugénie RICHARD, Avocat (K37) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Didier MEYNARD, Avocat (P240)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Marketing et Distribution qui a une activité d'agence de publicité, exerce son activité sous le nom commercial « Cryptone » (ci-après « M&D »).
La société French Touch - La Belle Vie (ci-après « FTBV ») a pour activité la conception, le développement et éventuellement la cession d'opérations de communication et d'animation d'évènements promotionnels, de projets d'entreprises, de savoir-faire, de sociétés françaises ou étrangères, ainsi que l'animation et le conseil et l'organisation de toutes réceptions et en particulier la fourniture de tous les services nécessaires à l'exploitation de la marque French Touch - La Belle Vie.
La société Music Magnet est en l'espèce organisatrice d'évènements.
Le 13 novembre 2023, par acte sous seing privé, M&D et FTBV ont signé un accord de partenariat avec la société Music Magnet pour leur concéder, en République Tchèque et en Slovaquie, les droits exclusifs d'organisation de la manifestation dénommée « French Touch La Belle Vie ! ».
La manifestation n'a pas eu lieu comme prévu le 18 octobre 2024.
Le 23 janvier 2025, par lettre en RAR reçue le 31 janvier 2025, M&D et FTBV ont mis en demeure Music Magnet de leur payer sous 15 jours à compter de la réception de ladite lettre la somme de 125 000 € due au titre de (i) la facture de 25 000 € pour les honoraires de création du magazine French Touch en 2024 et (ii) la facture de 100 000 € pour la redevance annuelle couvrant la période du 1 er novembre 2024 au 31 décembre 2025.
Le 18 février 2025, par lettre en RAR reçue le 7 mars 2025, M&D et FTBV ont informé Music Magnet, compte tenu du non-paiement des sommes dues, de la résiliation anticipée immédiate du contrat à leurs torts et griefs.
Le 6 mars 2025, par lettres en RAR, Music Magnet a (i) rejeté les allégations de M&D et FTBV et (ii) contesté le paiement des sommes demandées.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte de transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre état membre du 5 mai 2025, M&D et FTBV ont, suite à l'ordonnance du tribunal de céans du 22 avril 2025, assigné à bref délai Music Magnet, société de droit Tchèque. L'assignation a été délivrée suivant les formalités prescrites par les articles 8 et 13 du règlement UE numéro 2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
Par cet acte, M&D et FTBV demandent au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil,
* Déclarer la société Marketing et Distribution et la société French Touch La belle vie bien fondées en leur action à l'encontre de la société Music Magnet.
* Constater que la société Music Magnet S.R.O. n'a pas respecté son obligation de paiement de la facture de redevance contractuelle 2025, telle que prévue par le contrat de partenariat du 13 novembre 2023, ni de la facture de prestation de création du magazine « French Touch La Belle vie », malgré l'envoi d'une mise en demeure de payer.
* Juger que les sociétés Marketing et Distribution et French Touch La belle vie ont résilié à bon droit le contrat de partenariat du 13 novembre 2023 aux torts et griefs de la société Music Magnet S.R.O pour manquements à son obligation paiement de la redevance contractuelle exigible et de la prestation de création du magazine « French Touch La Belle vie ».
* Confirmer la résiliation du contrat de partenariat du 13 novembre 2023 à compter du 7 mars 2025 aux torts et griefs exclusifs la société Music Magnet S.R.O.
* Condamner la société Music Magnet S.R.O. à payer à la société Marketing et Distribution la somme de 100.000 € au titre de la redevance contractuelle prévue au contrat et objet de la facture FA001830, ainsi que les intérêts contractuels de retard s'élevant à 9.000 € arrêtés provisoirement au 1 er avril 2025 et à parfaire à la date du prononcé du jugement,
* Condamner la société Music Magnet S.R.O. à payer à la société Marketing et Distribution la somme de 25.000 € au titre de la facture FA001610 relative à la prestation de création et de réalisation d'un magazine « French Touch la Belle Vie » ainsi que les intérêts contractuels de retard, s'élevant à 6.750 € arrêtés provisoirement au 1 er mars 2025 et à parfaire à la date du prononcé du jugement,
* Condamner la société Music Magnet S.R.O. à verser à la société Marketing & Distribution et à la société French Touch la Belle Vie la somme de 100.000 € au titre de la réparation du préjudice commercial consécutif à la résiliation du contrat de partenariat aux torts et griefs de la société Music Magnet S.R.O, avec intérêts légaux à compter de l'introduction de la présente instance.
* Condamner la société Music Magnet S.R.O. à verser à la société Marketing & Distribution et à la société French Touch la Belle Vie une somme de 30.000,00 € en réparation de l'atteinte portée à leur réputation et à l'image de la marque « French Touch la Belle Vie ».
* Faire interdiction à la société Music Magnet, sous astreinte définitive de 1.000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d'utiliser et de faire usage en quelques lieux, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, des signes distinctifs et noms domaines se rattachant ou se rapportant à l'organisation de la manifestation « French touch la belle vie ! ».
* Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.
* Dire et juger qu'il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des sociétés Marketing et Distribution et French Touch la Belle Vie les frais irrépétibles de justice qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leurs droits.
* Condamner la société Music Magnet S.R.O.à verser à la société Marketing et Distribution et à la société French Touch la Belle Vie une somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la société Music Magnet S.R.O. aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de la Selarlu Brumar de l'AARPI LERINS représentée par Maître Bruno Martin, avocat constitué, conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Par ses conclusions en réponse à l'audience du 17 juin 2025, Music Magnet demande au tribunal de :
Vu les articles 1110 et 1219 du Code civil,
A titre principal
* Juger que le contrat de partenariat du 13 novembre 2023 est nul en raison d'une erreur sur les qualités substantielles affectant ce dernier dans son ensemble,
* En conséquence,
* Prononcer la nullité du contrat de partenariat du 13 novembre 2023,
* Ordonner à la société MARKETING G & DISTRIBUTION et à la société FRENCH TOUCH -LA BELLE VIE de restituer la somme de 60.000 euros correspondant à la première année de redevance contractuelle,
* Juger que les sommes correspondant au paiement du magazine et des redevances contractuelles pour les deuxième et troisième années, à savoir la somme totale de 225.000 €, ne sont pas dues par la société MUSIC MAGNET S.R.O,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* Juger que la société MARKETING & DISTRIBUTION a manqué à ses obligations contractuelles relatives au contrat de partenariat du 13 novembre 2023, notamment à ses obligations de formation, d'assistance et de remise d'un Plan d'Action Événementiel conforme au contrat de partenariat,
* Constater que la société Music Magnet a cessé d'utiliser et de faire usage des signes distinctifs de la société FRENCH TOUCH LA BELLE VIE sur le site Internet accessible à l'adresse URL https://frenchtouchlabellevie.cz/,
* Écarter des débats les courriers électroniques de Madame [G] [V] et de Madame [I] [Y] produits sous pièces adverses 28 et 29 pour absence d'objectivité,
En conséquence,
* Juger l'exception d'inexécution de la société MUSIC MAGNET S.R.O de son obligation de paiement au titre des factures FA001610 et FA 001830 comme étant parfaitement justifiée,
* Débouter la société MAKERTING & DISTRIBUTION et la société FRENCH TOUCH - LA BELLE VIE de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
A titre reconventionnel
* Juger que la société MUSIC MAGNET S.R.O a subi un préjudice commercial résultant de l'absence de rentabilité et de l'insuffisance du Plan d'Action Événementiel en application du contrat de partenariat du 13 novembre 2023,
En conséquence,
* Condamner la société MARKETING & DISTRIBUTION et la société FRENCH TOUCH LA BELLE VIE à dédommager la société MUSIC MAGNET S.R.O du préjudice subi en lui versant la somme de 260.421 €,
* Condamner la société MARKETING & DISTRIBUTION et la société FRENCH TOUCH LA BELLE VIE à verser à la société MUSIC MAGNET S.R.O la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile,
* Condamner la société MARKETING & DISTRIBUTION et la société FRENCH TOUCH LA BELLE VIE aux entiers dépens.
A l'audience du 16 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 octobre 2025, reportée au 19 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de leurs demandes M&D et FTBV :
* La nullité du contrat ne peut être prononcée car elles ont uniquement un engagement de moyens au travers d'un manuel appelé Plan d'Action Événementiel, qui a donné des résultats positifs, notamment en Pologne où ils interviennent depuis 10 ans, et qui a été mis à disposition de Music Magnet qui avait l'opportunité l'adapter aux spécificités locales ;
* Music Magnet n'a jamais contesté l'exécution du contrat, ni répondu à leurs courriels d'aménagement du paiement des factures pour tenir compte du décalage dans le temps des recettes, suite au report d'un an du gala. Les factures d'un montant total de 125.000 € sont donc dues et la résiliation du contrat valable ;
* Elles ont subi un préjudice commercial de la faute de Music Magnet de 100 000 € dû à la perte de la redevance pour la 3 ème année du contrat et de 30 000 € résultant de l'atteinte à leur réputation et image de marque suite (i) à l'absence de manifestation « French Touch la belle vie ! » en République Tchèque en 2024 et 2025 et (ii) l'impact auprès de leurs prestataires de l'annulation brutale et inattendue du gala prévu initialement en 2024 ;
* La demande de Music Magnet de restitution des 60 000 €, payés au titre de la redevance de la 1 ère année, sera rejetée car la nullité du contrat n'est pas avérée ;
* La demande de Music Magnet d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 260 421€ correspondant à leur estimation des pertes de la manifestation « French Touch la belle vie ! », qui n'est pas justifiée, sera donc rejetée.
Music Magnet réplique que :
* La nullité du contrat doit être prononcée car le succès du gala « French Touch La Belle Vie ! » , initialement prévu le 18 octobre 2024, élément « essentiel » à la signature du contrat de partenariat n'était pas assuré ;
* L'inexécution du contrat par M&D doit être constatée dans la mesure où M&D et FTBV n'ont pas satisfait à leurs engagements contractuels notamment pas d'assistance fournie ni de formation initiale et, pour le magazine prévu pour le gala du 18 octobre 2024, seul une maquette au contenu éditorial inadapté à l'organisation de la manifestation a été proposé. Ces éléments justifient le non-paiement à M&D, entité de facturation, de la somme de 125.000 € au titre des factures FA001830 et FA001610 ;
* La résiliation du contrat de partenariat décidé unilatéralement par M&D pour inexécution contractuelle de Music Magnet est injustifiée car ce dernier est légitime à ne pas vouloir régler les 2 factures supra ;
* M&D et FTBV doivent être déboutées de leurs demandes d'indemnisation de (i) 100 000 € au titre de la redevance de la 3 ème année, car les demandeurs ont volontairement et de manière injustifiée mis fin au contrat, (ii) 30 000 € compte tenu de l'absence de préjudice subi ;
* M&D et FTBV doivent restituer la somme de 60 000 € correspondant à la première année de redevance contractuelle compte tenu de la nullité du contrat de partenariat ;
* Elle réclame 260 421€ pour préjudice subi suite à la résiliation du contrat par M&D et FTBV.
Sur ce, le tribunal,
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il est constant que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n'ont, en ce qu'elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification erronée, aucun examen.
Sur la demande de Music Magnet de nullité du contrat de partenariat du 13/11/2023 pour erreur sur les qualités essentielles du contrat
Le contrat de partenariat est, selon les dispositions de l'article 1, un contrat dans lequel (i) M&D et FTBV « concède au Partenaire [Music Magnet] les droits d'organisation de la manifestation [en République Tchèque] tels qu'ils sont conçus et élaborés dans le PAE [Plan d'Action Événementiel] » et (ii) Music Magnet s'engage à réaliser la manifestation « French Touch la belle vie ! » selon les modalités prévues au contrat.
L'article 4 du contrat de partenariat -Indépendance des Parties- dispose que « (…) Le Partenaire souscrit et exécute les présentes en qualité de commerçant indépendant si bien qu'il assume seul, à ses frais, risques et profits, de la manifestation dénommée qu'il a décidé d'organiser « French Touch la belle vie ! » sur le territoire précité. Le Concédant [M&D et FTBV] ne saurait être tenu pour responsable de faits ou engagements dont le Partenaire, ou l'un de ces sous-traitants, seraient à l'origine, ni des conséquences dommageables. ».
L'article 6-5 du contrat de partenariat - Mise en œuvre des préconisations - dispose que « Le PAE [Plan d'Action Événementiel] transmis par le Concédant au Partenaire dans le cadre des présentes doit lui permettre d'organiser la manifestation « French Touch la belle vie ! » sur le territoire précité. En raison des spécificités commerciales, culturelle et sociale attachées au territoire précité, le Partenaire est libre de mettre en œuvre tout ou partie des préconisations figurant dans le PAE transmis par le Concédant. Toutefois, sans contredire l'alinéa qui précède, le Partenaire est informé que le succès de la manifestation « French Touch la belle vie ! » sur le trie y suppose la réalisation à minima de 3 événements présentés dans le PAE, qui constitue
le socle d'une manifestation « French Touch la belle vie ! » à savoir : une opération commerciale sur une durée de 10 jours dans les commerces et points de vente des entreprises partenaires (…), un spectacle/ gala (…), une réception se déroulant après le spectacle / gala (…) »
L'article 1132 du code civil dispose que « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
Music Magnet soutient que :
* C'est le succès de la démarche proposée par M&D et FTBV en Pologne qui l'a convaincu de signer le contrat de partenariat : c'est, à ce titre, la qualité essentielle de ce contrat ;
* M&D et FTBV n'ont pas tenu leurs obligations contractuelles ;
* Sans en apporter la preuve, Music Magnet fait valoir que la vente des places au gala, qui était initialement prévu le 18 octobre 2024, avant qu'elle décide de le reporter sur l'année 2025, ne lui permet pas d'amortir les coûts de la redevance et montre le peu d'intérêt des entreprises françaises pour cet événement.
Le tribunal relève que M&D et FTBV ont les obligations contractuelles suivantes :
* Sur la transmission du Plan d'Action Événementiel (ci-après « PAE »)
* M&D et FTBV précisent que :
* qu'ils mettent uniquement à disposition de Magnet Music des outils de communication. Ainsi, aucun engagement de résultat n'est prévu dans ce contrat, ce que Music Magnet reconnaît à l'audience, mais uniquement un engagement de moyens au travers d'un manuel appelé PAE ;
* Ce manuel, qui a donné des résultats positifs notamment en Pologne où M&D et FTBV interviennent depuis 10 ans comme ces derniers l'ont précisé à l'audience, peut être adapté par Music Magnet aux spécificités locales ;
* Music Magnet ne conteste pas avoir reçu le PAE transmis par un courriel du 23 novembre 2023 « Comme convenu, vous trouverez dans le lien ci-dessous la charte d'utilisation French Touch + PAE qui comprend également le site internet en fichiers sources. ». Music Magnet a répondu le jour même par courriel « Merci pour votre email. Bien reçu, le temps de regarder l'ensemble du dossier je reviendrai vers vous mais cela a l'air très complet. »;
* Sur la formation initiale de Music Magnet (article 6-3-1) que cette dernière allègue ne pas avoir reçu, sans en apporter la preuve ;
* Sur l'assistance de M&D et FTBV à Music Magnet :
* Il ressort des pièces communiquées par les parties un grand nombre d'échanges de courriels sur différents sujets liés à la mise en œuvre du contrat qui confirment que M&D et FTBV ont effectivement apportées l'assistance contractuellement due à Music Magnet, sans que Music Magnet ne le conteste.
A titre d'exemples :
* Échanges de courriels du 11 janvier 2024 dans lesquels suite à la demande de Music Magnet « Avez-vous des modèles pour les cartes de visite French Touch ?», M&D répond en leur envoyant un lien pour leur permettre d'avoir accès à des fichiers dont, entre autres, « Le modèle de carte de visite en PDF ainsi que des fichiers sources » et Music Magnet leur répond « Merci [H], c'est parfait. »
* Après l'envoi par M&D le 10 juin 2024 de 2 propositions d'affiche du show, Magnet Music répond « merci pour ces 2 propositions. Nous aimons bien la seconde version » puis suivent des commentaires concernant la conception graphique ;
* Échanges de courriels du 29 août 2024 dans lesquels, suite à l'envoi par M&D du compte rendu de leur réunion téléphonique du 28 août 2024, Magnet Music leur demande de « prendre contact avec [D] en cc de cet email (en anglais svp) afin de les transmettre les templates graphiques ou éléments utiles pour que nous puissions lancer la fabrication au plus vite » ce qui a été fait dès réception de ce courriel par M&D; courriel auquel [D] a immédiatement répondu en les remerciant « thanks a lot, it's exactly what we need [merci beaucoup, c'est exactement ce dont nous avons besoin]»;
* La réponse de Magnet Music après l'envoi par M&D d'une image récente du groupe Indochine à placer sur l'affiche de l'événement : « Merci c'est parfait comme ça » (courriel du 2 septembre 2024 de Magnet Music)
Dans ces conditions, le tribunal constate que M&D et FTBV ont satisfait à leurs obligations contractuelles à l'égard de Music Magnet : PAE, formation et assistance.
Concernant le report de la manifestation « French Touch la belle vie ! », Music Magnet :
A écrit, dans son courriel à M&D du 25 septembre 2024, que la décision de reporter cette manifestation a été prise « en raison de défis techniques imprévus » ;
A confirmé, dans ses lettres à M&D du 11 octobre 2024 et du 6 mars 2025, assumer « seuls, à nos frais, risques et profits, l'organisation de l'événement » les conséquences de sa décision (de report de la manifestation « French Touch la belle vie ! »).
Dans ces conditions, le tribunal constate que :
* Le report de la manifestation « French Touch la belle vie ! » , prévue initialement le 18 octobre 2024 l'a été du seul fait de Music Magnet et nullement d'un manquement contractuel de M&D et FTBV ;
* Music Magnet reconnaît clairement être le porteur unique du risque économique, à savoir perte ou profit, de cette manifestation, comme cela est précisé dans le contrat ;
* Nonobstant le succès des manifestations antérieures « French Touch la belle vie ! » en Pologne, bien que la qualité essentielle du contrat qui a convaincu Music Magnet de signer le contrat soit son succès économique, cette dernière reconnait que le risque économique (gain ou perte) d'un tel événement existe et qu'elle l'assume.
De surcroit, le tribunal constate que Music Magnet allègue ne pas pouvoir amortir les coûts de la redevance avec l'événement prévu en 2024, sans le démontrer, et sans savoir si le gala aurait été, économiquement, un succès ou pas, puisqu'il n'a pas eu lieu.
En conséquence, le tribunal déboutera Music Magnet de sa demande de prononcer la nullité du contrat de partenariat, et de sa demande de restitution par M&D et FTBV de la redevance contractuelle de la première année d'un montant de 60 000 € et de sa demande de paiement par M&D et FTBV de 260 421 € au titre du préjudice subi.
Sur la demande de M&D de résiliation à bon droit du contrat de partenariat du 13 novembre 2023 aux torts et griefs exclusifs de Music Magnet
L'article 12 du contrat de Partenariat -Résiliation- dispose que « (…) En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la partie défaillante sera mise en demeure par l'autre partie, par lettre recommandé avec avis de réception, de remédier aux manquements constatés par l'autre partie, et ce dans un délai de 15 jours à
compter de la réception de la mise en demeure, sous peine de résiliation anticipée du présent contrat. À défaut pour la partie défaillante d'avoir remédié au manquement notifié par la mise en demeure, l'autre partie pourra alors résilier le contrat aux torts et griefs de la partie défaillante, par lettre recommandée avec avis de réception. Nonobstant toute contestation par la partie défaillante du manquement à ses obligations contractuelles ou de sa persistance après notification de la mise en demeure, la résiliation du contrat produira néanmoins ses effets, notamment ceux visés à l'article 13 ci-après à compter de la réception de la lettre de résiliation, à charge pour la partie qui s'estime lésée par cette résiliation anticipée de saisir les tribunaux compétents. »
En l'espèce, Music Magnet :
* N'a payé, ni la facture du magazine de 25 000 €, ni celle de la redevance annuelle pour l'année 2025 de 100 000 € ;
* N'a pas répondu dans le délai contractuel de 15 jours à la lettre de mise en demeure de M&D et FTBV du 23 janvier 2025 qu'elle a reçue le 31 janvier 2025, lui demandant de payer les 2 factures susmentionnées. Music Magnet n'a envoyé sa réponse à cette lettre que le 6 mars 2025.
Dans ces conditions, le tribunal constate que Music Magnet a failli à son obligation contractuelle de paiement des factures et de réponse dans les délais contractuels de 15 jours à la mise en demeure de M&D de paiement des factures, et que M&D était en droit de résilier le contrat à effet du 7 mars 2025, date de réception par Music Magnet de la lettre de résiliation du contrat.
En conséquence, le tribunal confirmera que M&D et FTVB ont résilié à bon droit le contrat de partenariat du 13 novembre 2023, aux torts et griefs exclusifs de Music Magnet, à compter du 7 mars 2025.
Sur la demande de condamnation de paiement par Music Magnet de la somme de 100 000 € au titre de la redevance contractuelle prévue au contrat (facture FA001830)
L'article 9 du contrat de Partenariat -Dispositions financières- dispose que : « (…) Le Partenaire s'engage à payer chaque année au Concédant [M&D et FTBV] sa redevance annuelle (…) 2e année : 100 000 € hors taxes avant le 31/12/2024 (…) ».
L'article 9-3 du contrat de Partenariat -Pénalités de retard- dispose que : « A défaut de paiement à son échéance de toute somme due en vertu du présent contrat, le Partenaire sera redevable, envers le Concédant, d'une pénalité de retard égal à 3% du montant impayé, par mois de retard et jusqu'à parfait règlement (…) ».
Le tribunal relève que :
* Le contrat prévoit le paiement d'une redevance annuelle pour la 2 ème année de 100 000 € ;
* M&D et FTBV ont rempli leurs obligations contractuelles (voir supra);
* Dans son courriel du 4 novembre 2024, M&D a fait une proposition à Music Magnet, pour adapter le montant et le paiement de la redevance à leur situation, compte tenu du report du gala, sans que cette dernière lui réponde.
En conclusion, le tribunal constate que la créance de M&D de 100 000 € est donc certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera Music Magnet à payer à M&D 100 000 € au titre de la facture FA001830 concernant la redevance annuelle pour l'année 2025 outre intérêt au taux contractuel égal à 3% par mois de retard à compter du 23 février 2025, soit 30 jours après
l'envoi de la lettre du 23 janvier 2025 de mise en demeure de paiement de cette facture, et à parfaire à la date du prononcé du jugement.
Sur la demande de condamnation de Music Magnet au paiement de la somme de 25 000 € au titre de la prestation de création et de réalisation d'un magazine « French Touch la Belle Vie !» (facture FA001610)
Le tribunal relève que :
* M&D et FTBV qui produisent un projet de magazine de plus de 170 pages, démontrent (i) que ce n'est pas une maquette comme l'allègue Music Magnet mais un document très conséquent ; (ii) qu'une quantité de travail significative a été réalisée pour ce magazine. Ce travail n'est pas remis en cause par Music Magnet dans ses courriels et/ou courriers avant sa réponse du 6 mars 2025 à sa mise en demeure de paiement de cette facture ;
* Dans son courriel du 18 avril 2024 Music Magnet, qui ne conteste pas la facture de 25 000 € au titre de la création et de la réalisation du magazine « French Touch la Belle Vie ! », demande à M&D un étalement des paiements pour la régler : 4 000 € au 15 mai 2024, 8 500 € au 15 juin 2024 et 12 500 € au 31 juillet 2024. M&D a accepté cette proposition par retour de courriel ;
* Music Magnet n'a seulement contesté devoir payer cette facture que dans sa lettre du 6 mars 2025, soit plus d'un mois après la réception, le 31 janvier 2025, de la lettre de mise en demeure de paiement envoyée par M&D et FTBV le 23 janvier 2025.
En conclusion, le tribunal constate que la créance de M&D de 25 000 € est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera Music Magnet à payer à M&D 25 000 € au titre de la facture FA001610 pour le magazine outre intérêt au taux contractuel égal à 3% par mois de retard à compter du 31 juillet 2024 et à parfaire à la date du prononcé du jugement.
Sur la demande de condamnation de Music Magnet au versement à M&D et FTBV de 100 000 € au titre de la réparation du préjudice commercial consécutif à la résiliation du contrat de partenariat aux torts et griefs de Music Magnet
Le tribunal relève que :
* Les parties ont signé un contrat de 3 ans ;
* La redevance annuelle a été payée pour les 2 premières années ;
* La résiliation du contrat de partenariat a été prononcée aux torts et griefs de Music Magnet.
Dans ces conditions, le tribunal constate que M&D, qui n'a pas été en mesure de recevoir le paiement de la redevance annuelle pour la 3 ème année de 100 000 €, montant forfaitaire qui lui était assuré contractuellement, a subi un préjudice commercial de 100 000 €.
En conséquence, le tribunal condamnera Music Magnet au versement à M&D et FTBV de 100 000 € au titre de la réparation du préjudice commercial consécutif à la résiliation du contrat de partenariat aux torts et griefs exclusifs de Music Magnet, déboutant du surplus.
Sur la demande de condamnation de Music Magnet au versement à M&D et FTBV de 30 000 € en réparation de l'atteinte portée à leur réputation et à l'image de la marque « French Touch la Belle Vie »
Pour justifier sa demande de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à leur réputation et à l'image de la marque « French Touch la Belle Vie ! » , M&D apporte aux débats deux courriels de client et partenaire qui reconnaissent que le comportement de Music Magnet peut porter atteinte à M&D et FTBV :
* Celui de l'attachée de presse du Moulin Rouge qui est envoyé du 27 février 2025, soit (i)
9 jours après l'envoi de la résiliation anticipée du contrat par M&D le 18 février 2025 et (ii)
5 mois après l'annonce de l'annulation le 25 septembre 2024. Dans ce courriel, il est écrit que « (…) Cette annulation soudaine et le manque de communication nous a mis en porteà-faux auprès des médias et a pu nuire à notre image et à celle de la French Touch (…) » ;
* Celui de Magic TV, non daté, qui écrit « (…) Music Magnet …a fait preuve d'un manque de professionnalisme ne faisant pas de bien à ta marque qui, elle, a toujours été exemplaires dans ses réalisations (…) »;
Music Magnet demande d'écarter des débats, les 2 courriels supra, pour absence d'objectivité, car « les messages émanent de client et prestataire dont l'impartialité peut être mise en cause. »
Dans ces conditions, le tribunal ne retiendra pas ces courriels.
Le tribunal constate par ailleurs que M&D et FTBV n'apportent pas, suite à la résiliation du contrat de partenariat avec Music Magnet, la preuve de l'atteinte portée à leur réputation et à l'image de la marque « French Touch la Belle Vie ! » et du montant du préjudice.
En conséquence le tribunal déboutera M&D et FTBV de leur demande de versement par Magnet Music de 30 000 € en réparation de l'atteinte portée à leur réputation et à l'image de la marque « French Touch la Belle Vie !».
Sur la demande de M&D d'interdiction à la société Music Magnet, sous astreinte définitive de 1.000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d'utiliser et de faire usage en quelques lieux, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, des signes distinctifs et noms domaines se rattachant ou se rapportant à l'organisation de la manifestation « French touch la belle vie ! ».
L'article 13 du contrat de Partenariat -Effet de la terminaison du contrat- dispose que « En cas de terminaison du contrat, le Partenaire s'engage, sans délai, à restituer immédiatement au Concédant tous les documents portant les marques et signes distinctifs mis à disposition par le Concédant et/ou se rapportant à l'organisation de la manifestation « French touch la belle vie ! ». Plus généralement, le partenaire s'engage, sans délai à compter de la date de rupture du présent contrat, à cesser d'utiliser la quelconque des signes distinctifs, marque, slogans ou logos, dont le Concédant est titulaire. Les frais résultant de l'exécution du présent article seront intégralement supportés par le Partenaire ».
Music Magnet informe le tribunal que la société a d'ores et déjà cessé l'exploitation du site internet tchèque de « French touch la belle vie ! ».
M&D et FTBV soulève, sans en apporter la preuve concernant la date, que le 7 avril 2025, Music Magnet continuait à utiliser la marque « French touch la belle vie ! ».
Dans ces conditions, le tribunal constate qu'aucune des 2 parties n'apporte la preuve de leurs allégations concernant l'utilisation ou non par Music Magnet de la marque « French touch la belle vie ! ».
En conséquence, le tribunal déboutera M&D et FTBV de leur demande de paiement par Music Magnet d'une astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d'utiliser et de faire usage en quelques lieux, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, des signes distinctifs et noms domaines se rattachant ou se rapportant à l'organisation de la manifestation « French touch la belle vie ! ».
Sur les dépens
Le tribunal condamnera Music Magnet, qui succombe, aux dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître leurs droits, M&D et FTBV ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera Music Magnet à payer à M&D et FTBV la somme de 5 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutant pour le surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. de sa demande de prononcer la nullité du contrat de partenariat ;
* Confirme que la SAS MARKETING & DISTRIBUTION et la SARL FRENCH TOUCH LA BELLE VIE ont résilié à bon droit le contrat de partenariat du 13 novembre 2023, aux torts et griefs exclusifs de la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O., à compter du 7 mars 2025 ;
* Condamne la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. à payer à la SAS MARKETING & DISTRIBUTION la somme de 100 000 € au titre de la redevance contractuelle prévue au contrat et objet de la facture FA001830, outre intérêt au taux contractuel égal à 3% par mois de retard à compter du 23 février 2025 et à parfaire à la date du prononcé du présent jugement ;
* Condamne la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. à payer à la SAS MARKETING & DISTRIBUTION la somme de 25 000 € au titre de la facture FA001610 relative à la prestation de création et de réalisation d'un magazine « French Touch la Belle Vie ! » outre intérêt au taux contractuel égal à 3% par mois de retard à compter du 31 juillet 2024 et à parfaire à la date du prononcé du présent jugement ;
* Condamne la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. à verser à la SAS MARKETING & DISTRIBUTION et à la SARL FRENCH TOUCH - LA BELLE VIE la somme de 100 000 € au titre de la réparation du préjudice commercial consécutif à la résiliation du contrat de partenariat aux torts et griefs de la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. ;
* Déboute la SAS MARKETING & DISTRIBUTION et la SARL FRENCH TOUCH LA BELLE VIE de leur demande de paiement par la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. de la somme de 30 000 € en réparation de l'atteinte portée à leur réputation et à l'image de la marque « French Touch la Belle Vie ! »;
* Déboute la SAS MARKETING & DISTRIBUTION et la SARL FRENCH TOUCH LA BELLE VIE de leur demande de paiement par la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. d'une astreinte de 1 000 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir, d'utiliser et de faire usage en quelques lieux, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, des signes distinctifs et noms domaines se rattachant ou se rapportant à l'organisation de la manifestation « French touch la belle vie ! »;
* Condamne la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA ;
* Condamne la société de droit Tchèque MUSIC MAGNET S.R.O. à verser à la SAS MARKETING & DISTRIBUTION et la SARL FRENCH TOUCH - LA BELLE VIE une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Weil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Chatin, Mme Cécile Bernheim et M. Pascal Weil.
Délibéré 08 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.