Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/03712 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WQA6
M. [Z] [T]
C/
S.A.S. EOS FRANCE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINI STERE
Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à :
Me Pélois
Me Laurent
Me Preneux
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Assesseur : Mme Caroline ABIVEN, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER lors du prononcé
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
Monsieur [Z] [T], se déclarant actuellement [Localité 1] d'Etat sous contrat affecté actuellement comme maître cuisinier au [Localité 2] à [Localité 3]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4] (59)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Kari lee ARMOUR-LAZZARI, plaidant, avocat au barreau de POLYNESIE
DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE
S.A.S. EOS FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 488.825.217, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Cyril LAURENT de la SELARL BRITANNIA, postulant, avocat au barreau de BREST et par Me Marie TAVERNE de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, plaidant, avocat au barreau de PARIS
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest du 17 juin 2025 ayant :
- mentionné le montant de la créance de la société EOS France à la somme de 112.194,94 € arrêtée au 21 avril 2023 avec intérêts restant à courir,
- ordonné la vente forcée du bien immobilier saisi figurant au commandement, sur la mise à prix et aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente,
- fixé l'audience à laquelle il y sera procédé au mardi 7 octobre 2025 à 14 heures,
- dit que le créancier poursuivant pourra organiser au minimum une visite de l'immeuble au moins 10 jours avant la vente avec, si nécessaire, l'assistance d'un huissier de justice,
- dit que l'huissier pourra se faire assister lors des visites, de l'expert ayant établi les diagnostics imposés par la réglementation en vigueur,
- dit que le créancier poursuivant devra accomplir les formalités de publicité de la vente, conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- débouté M. [T] de l'intégralité de ses demandes,
- dit que le coût du commandement de payer est compris dans les frais soumis à taxe,
- dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
- condamné M. [T] à payer à la société EOS France la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la décision sera notifiée aux parties par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 mars 2026 ayant :
- confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest du 17 juin 2025 sauf en ce qu'il a mentionné le montant de la créance de la société EOS France à la somme de 112.194,94 € arrêtée au 21 avril 2023 avec intérêts restant à courir,
- statuant à nouveau de ce chef,
- liquidé la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de 91.948,57 € au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an,
- renvoyé la cause et les parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Brest aux fins de poursuite de la vente,
- y ajoutant,
- condamné M. [T] aux dépens d'appel,
- condamné M. [T] à payer à la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,
- débouté la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 mai 2026 ayant :
- rectifié l'arrêt n° du 17 mars 2026 (RG n° 24/04463) comme suit :
Au lieu de lire en page 22 :
'132. (...)
Total : 28.151,13 €.
133. La créance totale au 19 août 2025 était donc de :
- 62.121,44 (principal)
- 28.151,13 (intérêts échus)
- 1.676,00 (frais irrépétibles)
Total : 91.948,57 €, outre intérêts postérieurs', il convient de lire :
'132. (...)
Total : 27.210,35 €.
133. La créance totale au 19 août 2025 était donc de :
- 57.699,41 (principal)
- 27.210,35 (intérêts échus)
- 1.676,00 (frais irrépétibles)
Total : 86.585,76 €, outre intérêts postérieurs',
Au lieu de lire dans le dispositif :
'Liquide la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de 91.948,57 € au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an', l convient de lire :
'Liquide la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de '86.585,76 €' au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an',
- ordonné qu'il soit fait mention du présent arrêt sur la minute de l'arrêt rectifié et sur ses expéditions conformes,
- rejeté le surplus des demandes,
- laissé les dépens de la présente instance en rectification à la charge de l'Etat,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. [T] le 27 mai 2026 via RPVA.
Vu l'avis aux parties du 2 juillet 2026 adressé par le greffe via RPVA pour observations avant le 8 juillet 2026.
SUR CE
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
M. [T] reproche à la cour d'avoir comptabilisé à deux reprises la créance d'intérêts capitalisés de 27.210,35 €.
Les intérêts échus entre le 19 août 2018 et le 19 août 2025 ont été capitalisés et, partant, intégrés dans la créance principale, de sorte qu'ils ont à tort été comptabilisés une deuxième fois, au titre des intérêts échus, dans le décompte de créance.
Il conviendra de rectifier comme suit l'arrêt rectificatif, en ce sens qu'au lieu de lire :
'133. La créance totale au 19 août 2025 était donc de :
- 57.699,41 (principal)
- 27.210,35 (intérêts échus)
- 1.676,00 (frais irrépétibles)
Total : 86.585,76 €, outre intérêts postérieurs', il convient de lire :
'133. La créance totale au 19 août 2025 était donc de :
- 57.699,41 (dont 27.210,35 € d'intérêts échus capitalisés)
- 1.676,00 (frais irrépétibles)
Total : 59.375,41 €, outre intérêts postérieurs'.
Pareillement, dans le dispositif de l'arrêt rectificatif, au lieu de lire :
'Liquide la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de 86.585,76 € au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an', il convient de lire :
'Liquide la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de '59.375,41 €' au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an'.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Rectifie l'arrêt du 19 mai 2026 (RG n° 26/1996) comme suit :
Au lieu de lire :
'133. La créance totale au 19 août 2025 était donc de :
- 57.699,41 (principal)
- 27.210,35 (intérêts échus)
- 1.676,00 (frais irrépétibles)
Total : 86.585,76 €, outre intérêts postérieurs', il convient de lire :
'133. La créance totale au 19 août 2025 était donc de :
- 57.699,41 (dont 27.210,35 € d'intérêts échus capitalisés)
- 1.676,00 (frais irrépétibles)
Total : 59.375,41 €, outre intérêts postérieurs',
Au lieu de lire :
'Liquide la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de 86.585,76 € au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an', il convient de lire :
'Liquide la créance de la société EOS France ès qualités de recouvreur du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation à la somme de '59.375,41 €' au 19 août 2025, outre intérêts postérieurs de 8,30 % l'an'.
Ordonne qu'il soit fait mention du présent arrêt sur la minute de l'arrêt rectifié et sur ses expéditions conformes,
Laisse les dépens de la présente instance en rectification à la charge de l'Etat.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.