Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ORIENTATION DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DNYO
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 03/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
Monsieur le Comptable Public du Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, Me Florence CHARVOLIN, avocat au barreau de LYON
DÉBITEUR SAISI :
Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 2]
défaillant
Débats à l’audience du : 07 octobre 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Agissant en vertu de deux rôles d'imposition sur le revenu, au titre des années 2019 et 2020, par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 13 décembre 2024, le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a fait délivrer à monsieur [N] [Q] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 20 janvier 2025, sous la référence 2025 S n°6.
Par acte de commissaire de justice, déposé à étude le 19 mars 2025, le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a fait assigner monsieur [N] [Q] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, devant se tenir le mardi 3 juin 2025.
Le créancier poursuivant a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 20 mars 2025.
Aux termes de ses dernières écritures, le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône demande au juge de l'exécution de :
statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5, R. 322-15 et 5. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution,fixer le montant de la créance du requérant à la somme de 49 646,87 € outre les intérêts et frais jusqu'à complet règlement,En cas de vente amiable
fixer en application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu hors frais et hors droits,taxer les frais de poursuites,rappeler que l'avocat poursuivant devra percevoir l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91 du ce de commerce,rappeler que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin,dire que le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique devra aviser l'avocat du créancier poursuivant de la date de réalisation effective de la vente,rappeler que l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, et justification du paiement des frais taxés qui doivent être versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente,rappeler que la vente ne pourra être constatée que si l'acte de vente est conforme aux conditions fixées dans le jugement d'orientations, le prix consigné, et les frais et émoluments réglés,En cas de vente forcée
conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication, la mise à prix de 4 000,00 € et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL HUISSIERS REUNIS, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira au juge de l'exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,déclarer quel'avis simplifié comportera également une désignation sommaire du bien mis en vente ainsi que l'indication du nom de l'avocat poursuivant (article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution) et les dates, heures et lieux de la visite,
il y a lieu d'ajouter aux publicités légalement prévues la publication sur les sites internet qu'il plaira au juge de désigner,
déclarer qu'en cas d'application de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,dire que les dépens et frais de procédure seront soumis à taxe.Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 7 octobre 2025, lors de laquelle le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône a requis, par l'intermédiaire de son conseil, le renvoi en vente forcé des biens et droits immobiliers saisis.
Monsieur [N] [Q], qui n'a pas constitué avocat, n'a pas comparu à l'audience, n'a formulé aucune proposition de vente amiable ni de défense au renvoi en vente forcée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites, non contestées, que, conformément aux articles L. 111-3, 6°, et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône poursuit la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [N] [Q], en vertu des rôles d'imposition sur le revenu n°22/93301 et 22/93302, au titre des années 2019 et 2020, mis en recouvrement, respectivement, les 31 décembre 2022 et 15 février 2023.
Sur le caractère certain, liquide et exigible de la créance du poursuivant
Selon l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
Selon l’article L111-6 du même code, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Il est constant que dès lors, la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant, que la créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d'aucun délai ou condition susceptibles d'en retarder ou d'en empêcher l'exécution et que la certitude d'une créance se déduit de son caractère exigible et liquide.
Sur le fondement des rôles d'imposition sur le revenu n°22/93301 et 22/93302, au titre des années 2019 et 2020, mis en recouvrement, respectivement, les 31 décembre 2022 et 15 février 2023, et suivant commandement de payer valant saisie en date du 13 décembre 2024, le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône justifie détenir une créance dont la liquidité, l'exigibilité et la certitude ne sont pas contestées, d'un montant de 49 646,87 €, en principal, frais et intérêt, selon décompte arrêté au 24 juillet 2024.
Sur Biens et droits immobiliers objets de la saisie
Conformément à l’article L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie immobilière porte sur les droits réels afférents à l’immeuble et leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l’objet d’une cession.
Il ressort du commandement valant saisie immobilière délivré le 13 décembre 2024 et des relevés de formalités publiées délivrés le 21 janvier 2025 que la procédure de saisie immobilière porte sur des droits réels immobiliers dont est titulaire monsieur [N] [Q], situés [Adresse 3], figurant au cadastre de ladite commune sous le numéro BI n°[Cadastre 1].
Sur le renvoi en vente forcée
Dans la mesure où le ou les débiteurs saisis n’ont pas sollicité l’autorisation de vendre amiablement le ou les immeubles saisis, il convient d'ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu’en vertu de l’article R. 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d’audience à laquelle il y sera procédé, et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il est rappelé que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi, de sorte qu'en l'état, le créancier sera débouté de son éventuelle demande d'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef du bien saisi.
Sur les demandes accessoires
Les dépens qui n'entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge des débiteurs saisis.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que le Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [N] [Q] en vertu des rôles d'imposition sur le revenu n°22/93301 et 22/93302, au titre des années 2019 et 2020, mis en recouvrement, respectivement, les 31 décembre 2022 et 15 février 2023 ;
RETIENT la créance du Comptable publique du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, créancier poursuivant, à l'égard de monsieur [N] [Q], pour la somme de 49 646,87 €, en principal, frais et intérêt, selon dernier décompte arrêté au 24 juillet 2024, et outre les frais et intérêts jusqu'au parfait règlement ;
ORDONNE le renvoi en vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à monsieur [N] [Q], situés [Adresse 3], sous la référence cadastrale BI n°[Cadastre 1] ;
DIT que l'adjudication aura lieu aux enchères publiques, au tribunal judiciaire de Vienne, conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de vente, à l'audience du 03 mars 2026 à 9 heures ;
DIT que le bien immobilier pourra faire l'objet d'une visite entre le 20ième et le 10ième jours précédant la vente, les jours ouvrables de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, avec le concours d'un commissaire de justice, lequel pourra se faire assister le cas échéant de deux témoins, de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELLE que seul le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ;
DIT que les dépens, régulièrement justifiés et strictement nécessaires, seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
DIT que les dépens qui n’entrent pas dans les frais de poursuite soumis à taxe seront à la charge du débiteur saisi.
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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