Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 16/09/2025
Numéro de rôle : 2025 010193 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/09/2025
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
SVP TOULOUSE (SAS)
[Adresse 1] comparant par Madame [B] [W] née [F], présidente
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [S], ès qualités de mandataire judiciaire
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 17/07/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SVP TOULOUSE (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
A l'audience Maître [S] rappelle le contexte général de la procédure collective dans ce dossier.
Il indique que le passif a été déclaré pour 95 000€ résultant notamment d'un prêt bancaire pour 56 000€ et de dettes sociales incluant des provisions.
Concernant les chiffres, il fait état d'un chiffre d'affaires 2023 et 176 000€ puis 62 000€ en 2024 et 32 000€ en 2025.
Cette baisse peut être a priori expliquée par les difficultés rencontrées au niveau du personnel employé sur le site.
A ce jour, Maître [S] n'est pas opposé à la poursuite d'activité.
La dirigeante confirme un problème de force de vente dans le fonds de commerce. Elle précise que la salariée a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie, d'interdiction d'utiliser certains produits ce qui a nuit à l'activité.
Aujourd'hui, une nouvelle employée est présente et a en amont été formée directement par la maison mère. Ce changement entraine déjà des améliorations.
La dirigeante en termine en confirmant que la trésorerie actuelle est faible et que le résultat est négatif mais qu'elle souhaite pouvoir disposer d'un délai pour essayer de trouver une solution à cette situation.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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