Texte intégral
NUMERO D'INSCRIF PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003876
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНАМ IBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : AUBIN CUISINES (SAS) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 04/06/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de AUBIN CUISINES (SAS) - [Adresse 1], vente et pose de meubles de cuisine, électroménager et accessoires de cuisine et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/12/2024 avec néanmoins un rappel à l'audience du 08/04/2025.
Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 13/05/2025.
Attendu que par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la société AUBIN CUISINES (SAS) en redressement judiciaire et ouvert une nouvelle période d'observation pour période de 6 mois à compter du 04/06/2025 avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que AUBIN CUISINES (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif définitif de la société s'élève à 250 000 €, que sur la période du 04/06/2024 au 31/08/2025, le chiffre d'affaires de la société s'élève à 722 000 €, avec une perte de 138 000 €, cette dernière étant toutefois purement comptable en ce qu'elle intègre la dépréciation des titres de l'ordre de 210 000 € et apparaît donc après retraitement positive 70 708 €. Qu'en outre, la capacité d'autofinancement est de 72 126 € et que le solde du compte bancaire s'élève à 3 123 € au 07/10/2025.
Qu'enfin un plan d'apurement du passif a été élaboré, le prévisionnel de la société établi sur trois ans étant compatible avec les propositions qui seront soumises aux créanciers et qu'en conséquence, il est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers.
Attendu que Maître MARTINEAU, conseil du dirigeant de la société AUBIN CUISINES, souligne la personnalité de son client.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la circularisation du plan d'apurement du passif aux créanciers.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif définitif de la société s'élève à 250 000 €.
Attendu que sur les périodes d'observation la société a généré un chiffre d'affaires de 700 000 € ayant permis de dégager un résultat de 70 000 € avec une capacité d'autofinancement s'élevant à 72 000 €.
Attendu que le chiffre d'affaires de la société et son activité apparaissent compatibles avec la présentation d'un plan d'apurement du passif.
Qu'ainsi, un plan d'apurement du passif a été élaboré avec deux options d'apurement différentes et ce, en vue de sa circularisation aux créanciers.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Marie-Caroline MARTINEAU.
Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AUBIN CUISINES (SAS) - [Adresse 1] La vente et la pose de meubles de cuisine, électroménager et accessoires de cuisine
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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