Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
[Y] [D] épouse [V]
c/
[Z] [E], S.A. AXA FRANCE IARD
N° RG 26/00768 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX5S
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Y] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anouk DELMAR, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de Monsieur [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 9 mars 2026, Madame [Y] [V] était impliquée dans un accident de la circulation survenu à [Localité 4].
Alors qu'elle circulait normalement, son véhicule était violemment percuté à l'arrière par celui conduit par Monsieur [Z] [E], ce qui provoquait sa projection sur le véhicule qui la précédait.
Les circonstances de l'accident sont établies par les constats amiables signés par les conducteurs, dont il ressort que le véhicule de Madame [V] a été heurté à l'arrière alors que les véhicules circulaient dans le même sens et sur une même file.
À la suite du choc, Madame [V] était prise en charge par les services de secours puis transportée aux urgences du Centre Hospitalier de [Localité 5].
Un certificat médical initial d'accident du travail était établi le jour même, faisant état de douleurs cervicales consécutives à l'accident.
L'état de Madame [V] justifiait la prescription d'un arrêt de travail en lien avec l'accident, prolongé par la suite en raison de la persistance des douleurs.
Faisant valoir qu’en dépit de la reprise de son activité professionnelle, Madame [V] continue de souffrir de douleurs cervicales persistantes nécessitant un suivi médical, des séances de kinésithérapie et la réalisation d'examens complémentaires ; que l’assureur a expressément reconnu l'absence de responsabilité de la victime dans la survenance de l'accident ; et que, l'état de la victime n'étant pas consolidé, il apparaît nécessaire d'ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l'étendue exacte de ses préjudices, Madame [Y] [D] épouse [V] a, par actes en date du 19 mai 2026, fait assigner Monsieur [Z] [E], la SA AXA France IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985
ORDONNER une expertise médicale judiciaire
DÉSIGNER tel expert qu'il plaira, inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec la mission suivante :
- Se faire communiquer tous documents utiles, et notamment l'ensemble du dossier médical de Madame [V] ;
- Prendre connaissance des pièces médicales et administratives produites ;
- Convoquer les parties et leurs conseils, dans le respect du contradictoire ;
- Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime, sa situation personnelle et professionnelle ;
- Décrire son état de santé antérieur, en particulier l'existence d'éventuels antécédents cervicaux ou rachidiens ;
- Décrire les circonstances de l'accident du 9 mars 2026 ;
- Relater les constatations médicales initiales, notamment celles effectuées aux urgences
- Décrire les lésions imputées à l'accident ;
- Dire si les lésions et les troubles présentés par Madame [V] sont en relation directe, certaine et exclusive avec l'accident du 9 mars 2026 ;
- En cas d'état antérieur, préciser dans quelle mesure celui-ci a pu être aggravé ;
- Décrire l'évolution de l'état de santé de la victime ;
Indiquer les soins et traitements reçus ;
- Dire si l'état de la victime est consolidé ;
Dans l'affirmative, fixer la date de consolidation ;
Dans la négative, indiquer les perspectives d'évolution ;
- Déterminer les périodes de déficit fonctionnel temporaire total et partiel ;
Préciser leur taux et leur durée ;
Évaluer les souffrances endurées sur une échelle de I à 7 ;
Dire si la victime conserve des séquelles ;
- Dans l'affirmative, fixer le taux de déficit fonctionnel permanent ;
- Dire si la victime a subi un préjudice d'agrément, notamment du fait de l'arrêt ou de la limitation de ses activités sportives et de loisirs ;
Décrire les incidences professionnelles du dommage ;
- Dire si l'état de la victime a entraîné une gêne ou une limitation dans l'exercice de son activité professionnelle ;
- Dire si l'état de la victime a nécessité l'aide d'une tierce personne ;
- Dans l'affirmative, en préciser la nature, la durée et le volume horaire ;
Indiquer les dépenses de santé actuelles en lien avec l'accident ;
- Dire si des soins futurs sont à prévoir et en préciser la nature ;
- Dire s'il existe un préjudice esthétique temporaire ou permanent et l'évaluer ;
- Dire si l'état de la victime a entraîné une altération de sa vie intime ;
- Décrire les répercussions du dommage sur les conditions d'existence de la victime, notamment dans les actes de la vie courante ;
- Fournir à la juridiction tous éléments médicaux et techniques utiles à la liquidation des préjudices de la victime.
CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [E] et la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [V] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [Z] [E] et la société AXA FRANCE
IARD à verser à Madame [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens distraits au profit de Maître Anouk DELMAR.
Par conclusions notifiées par le RPVA et déposées à l’audience, elle maintient ses demandes, et s’oppose aux demandes de la société AXA France IARD et de Monsieur [Z] [E] visant à voir limiter sa demande de provision et rejeter sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Elle déclare que :
* la Compagnie AXA FRANCE IARD ne conteste aucunement, aux termes de ses conclusions en réponse, le droit à indemnisation de Madame [V] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985,
* son droit à indemnisation ne saurait être sérieusement contesté,
* il résulte des pièces versées aux débats que Madame [V] a présenté, immédiatement après l’accident, des douleurs cervicales associées à des céphalées et des nausées, ayant nécessité une prise en charge médicale aux urgences,
* son état de santé a justifié la prescription d’un arrêt de travail, ainsi que la mise en place d’un traitement médicamenteux,
* dès le 13 mars 2026, le Docteur [B] [I] a prescrit la réalisation d’un scanner cervical, en mentionnant expressément l’accident de voiture du 9 mars 2026 ainsi que des « cervicalgies dans les suites », une « entorse cervicale avec contracture musculaire en regard trapèze », une douleur à la percussion cervicale C4-C5 et une limitation de l’amplitude du côté gauche,
* le scanner du rachis cervical a effectivement été réalisé le 7 avril 2026 en raison de ces cervicalgies post-traumatiques,
* s’il n’a pas objectivé de lésion osseuse post-traumatique, il a constaté une rectitude du rachis cervical ainsi qu’un état dégénératif au niveau C4-C5 et C5-C6,
* l’existence de cet état dégénératif ne permet évidemment pas, à ce stade de la procédure, d’écarter l’imputabilité des douleurs persistantes à l’accident,
* il appartiendra précisément à l’expert judiciaire de déterminer l’incidence éventuelle de cet état antérieur et de rechercher si l’accident a pu le révéler ou l’aggraver,
* le suivi médical s’est en outre poursuivi au mois d’août 2026,
* le Docteur [T] [N] a ainsi prescrit à Madame [V] des séances d’ostéopathie ainsi que quinze séances de massage et de rééducation du rachis cervical,
* Madame [V] justifie également de séances d’ostéopathie réalisées à la suite de l’accident et au cours du mois d’août 2026,
* les douleurs persistent à ce jour, nécessitant un suivi médical et des soins complémentaires,
* la persistance de cette symptomatologie plusieurs mois après l’accident, ainsi que la poursuite des soins prescrits, contredisent ainsi l’affirmation selon laquelle les conséquences corporelles de l’accident se seraient limitées aux quelques jours ayant immédiatement suivi celui-ci,
* ces éléments caractérisent l’existence d’un préjudice corporel certain, directement imputable à l’accident,
* l’état de Madame [V] n’est pas consolidé,
* une expertise judiciaire est donc nécessaire,
* les pièces médicales versées aux débats établissent l’existence d’un préjudice corporel certain ayant eu un impact réel sur sa vie quotidienne et son activité professionnelle,
* les nouvelles pièces versées aux débats établissent en outre que les conséquences de l’accident ne se limitent pas aux seules dépenses de santé et pertes de gains éventuellement prises en charge par les organismes sociaux,
* en raison de son état, Madame [V] a notamment dû recourir à une aide à domicile,
* son arrêt de travail a également nécessité l’intervention d’un négociateur au sein de l’agence immobilière pendant son indisponibilité,
* ces deux seuls postes représentent ainsi une somme de 2.242,50 euros, indépendamment des autres conséquences corporelles de l’accident et des frais de soins demeurant à la charge de Madame [V],
* à cela s’ajoutent la poursuite documentée de ses soins,
* dans ces conditions, il apparaît légitime de lui allouer une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.
* la proposition de la Compagnie AXA FRANCE IARD tendant à limiter cette provision à la somme de 1.000 euros apparaît ainsi manifestement insuffisante au regard des éléments désormais versés aux débats,
* compte tenu des éléments du dossier, cette provision sera fixée à la somme de 3 000 euros, sous réserve de l’évaluation définitive à intervenir à l’issue de l’expertise judiciaire,
* le choix de la voie judiciaire ne saurait justifier que Madame [V] conserve à sa charge les frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, la SA AXA France IARD et Monsieur [Z] [E] demandent à la juridiction de :
VU la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
VU les articles 9, 145, 269, 696, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile,
VU l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale,
DONNER ACTE à la Compagnie AXA FRANCE IARD et à Monsieur [Z] [E] de leurs protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise médicale formée par Madame [Y] [D] épouse [V].
DÉSIGNER tel Médecin Expert qu’il plaira, avec mission habituelle en la matière, tout en veillant à ce que celui-ci n’exerce pas, en parallèle, une activité de médecin recours pour les Cabinets d’Avocats du département des Alpes-Maritimes.
RÉDUIRE à de plus justes proportions la demande de provision formée par Madame [Y] [D] épouse [V] et LIMITER celle-ci qui ne saurait excéder la somme de 1.000 €.
DÉBOUTER Madame [Y] [D] épouse [V] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
DÉBOUTER Madame [Y] [D] épouse [V] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Madame [Y] [D] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance.
Ils répliquent que :
* la Compagnie AXA FRANCE IARD et Monsieur [Z] [E] ne s’opposent pas à la mesure d’expertise médicale sollicitée par Madame [V] et formulent les protestations et réserves d’usage,
* il conviendra toutefois de veiller à ce que le Médecin Expert qui sera désigné n’exerce pas, en parallèle, une activité de médecin recours pour les Cabinets d’Avocats du département des Alpes-Maritimes,
* si le droit à indemnisation de Madame [V], sur le fondement de la loi n° 85677 du 5 juillet 1985, n’est pas discuté par les concluants, il n’en demeure pas moins que la provision sollicitée, d’un montant de 3.000 €, est sans commune mesure avec les lésions objectivées par les pièces médicales versées aux débats,
* les pièces adverses établissent en effet :
- un choc décrit par le praticien des urgences comme étant « à faible cinétique »
l’absence de toute lésion objectivée : ni fracture, ni entorse cervicale à la radiographie, ni déficit neurologique, ni perte de connaissance
un diagnostic principal limité à de simples « douleurs cervicales »
un retour à domicile le jour même, sans hospitalisation
un certificat médical initial fixant les soins prévisibles au jour même de l’accident
un arrêt de travail de six jours seulement, avec sorties autorisées dès le lendemain de l’accident
un traitement médicamenteux d’une durée maximale de quinze jours.
* aucun certificat médical de suivi, aucune prescription de kinésithérapie, aucune facture de séances, aucun compte rendu d’examen complémentaire, aucun décompte de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne sont versés aux débats,
* en outre, l’accident a été déclaré et pris en charge au titre de la législation professionnelle, ainsi qu’en attestent le certificat médical initial d’accident du travail et l’attestation de salaire produites,
* il en résulte que les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuelles ont été prises en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes-Maritimes,
* en l’état, le montant non sérieusement contestable de la créance de Madame [V] ne saurait excéder la somme de 1.000 €, à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel,
* la demande de provision sera en conséquence réduite à de plus justes proportions,
* la Compagnie AXA a tenté de joindre téléphoniquement Madame [V] le 16 mars 2026 ; un message lui a été laissé sur son répondeur et une fiche d’informations, à compléter et à retourner dûment renseignée, lui a été adressée,
* en l’absence de réponse, deux relances lui ont été envoyées, l’une le 16 avril 2026 et la seconde le 5 mai 2026,
* alors qu’elle avait déjà diligenté une assignation le 19 mai 2026, Madame [V] a, par courriel du 15 juin 2026, informé la Compagnie AXA qu’elle saisissait un Avocat, et ce sans aucune démarche amiable préalable, ni même l’envoi de pièces médicales et de la fiche d’informations,
* Madame [V] ayant fait le choix de la voie judiciaire, elle devra en assumer les conséquences financières, et sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et conservera la charge des dépens.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [M] [W]), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Alpes Maritimes n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Madame [Y] verse aux débats au soutien de sa demande d'expertise, notamment :
- le constat amiable d’accident,
- la synthèse hospitalière du 9 mars 2026,
- le certificat médical initial,
- l’arrêt de travail initial et l’arrêt de travail de prolongation,
- les ordonnances du docteur [I] du 13 mars 2026,
- le courrier de la société AXA du 16 mars 2026,
- l’attestation de salaire accident du travail,
- le compte rendu de scanner du 7 avril 2026,
- des factures de soins et tierce personne.
Elle justifie avoir subi un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation, et a un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
Le droit à indemnisation de la victime, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de Monsieur [E] et de son assureur ne sont ni contestés ni d’ailleurs sérieusement contestables au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux versés que Madame [Y] [D]
a subi des douleurs cervicales, ayant nécessité un arrêt de travail, un traitement antalgique et des séances de rééducation du rachis cervical.
Les résultats du scanner réalisé le 7 avril 2026 sont les suivants :
« Discopathie dégénérative C4-C5 et C5-C6
Rétrécissement bilatéral des foramens de conjugaison C5-C6 par une uncarthose et des remaniements ostéophytiques
Rectitude du rachis cervical
Pas de lésion osseuse post-traumatique »
Elle produit des factures de soins d’ostéopathie (70 et 2x50 €), une facture de tierce personne (825 €), ainsi qu’une facture de prestations de services à l’ordre de ERA Immobilier 3ZIMMO, dont elle ne justifie pas du paiement par ses soins.
La consolidation n’est pas certaine à la date de la saisine du juge des référés.
Le montant des débours de la CPAM n’est pas connu.
La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d’allouer à la victime une provision de 2.000 euros à valoir sur son préjudice corporel.
Les défendeurs seront condamnés in solidum à son paiement.
Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile :
Les dépens seront mis à la charge des défendeurs, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.
Aucune considération ne commande d'allouer au demandeur, qui a fait le choix de judiciariser l'indemnisation de ses préjudices et délivré une assignation à la compagnie d'assurances sans lui donner le temps d'organiser, dans les délais légaux, une expertise amiable et contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,
Au provisoire ;
Déclarons Madame [Y] [D] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire ;
Donnons acte à Monsieur [Z] [E] et la société AXA France IARD de leur absence de contestation du droit à indemnisation de Madame [Y] [D] et de leurs protestations et réserves en ce qui concerne l’expertise médicale judiciaire ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur [F] [K]
Centre Hospitalier La Palmosa - Service de SSR [Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.99.53.29.40
Courriel : [Courriel 1]
, à charge pour lui d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ; 1décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l’importance de l’aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
Disons que l’expert devra établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que Madame [Y] [D] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 825 € à valoir sur les frais d’expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM des Alpes Maritimes ;
Condamnons in solidum Monsieur [Z] [E] et la SA AXA France IARD à porter et payer à Madame [Y] [D] une indemnité provisionnelle de 2.000,00 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
Les condamnons également in solidum aux dépens de l’instance,
Déboutons Madame [Y] [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.