Texte intégral
Ordonnance n .
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16 Septembre 2026
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N° RG 26/01230 -
N° Portalis DBV5-V-B7K-HQN3
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[S] [N]
C/
[J] [U]
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Ordonnance notifiée aux parties le :
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT
Contestation d'honoraires d'avocat
Rendue le seize septembre deux mille vingt six
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le seize septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.
ENTRE :
Madame [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante et non représentée
DEMANDEUR en contestation d'honoraires,
D'UNE PART,
ET :
Maître [J] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant
DEFENDEUR en contestation d'honoraires,
D'AUTRE PART,
ORDONNANCE :
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par lettre réceptionnée le 23 janvier 2026 à l'ordre des avocats du barreau de Saintes, la Selarl [T] a sollicité la taxation de ses honoraires dus par Mme [S] [N].
Par décision en date du 20 avril 2026, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes a taxé les honoraires dus par Mme [S] [N] à la Selarl [T] représentée par Me [J] [U] à la somme de 739.20 euros TTC.
Cette décision a été notifiée le 25 avril 2026 à Mme [S] [N].
Par courrier daté du 6 mai 2026, reçu à la cour d'appel le 11 mai 2026, Mme [S] [N] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'un recours contre cette décision. Arguant d'un manquement de l'avocat à son obligation de conseil et de diligence, et d'un défaut de constitution dans la procédure l'opposant au constructeur de sa maison, Mme [S] [N] demande au premier président :
- d'annuler ou d'infirmer l'ordonnance du bâtonnier,
- d'ordonner une procédure disciplinaire contre Me [U],
- d'ordonner le versement par Me [U] de 7380 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 et mise en délibéré au 21 octobre 2026.
Lors de l'audience, Mme [S] [N] n'a pas comparu et n'était pas représentée.
Me [J] [U], représentant la Selarl [T] a demandé de constater que l'appel n'est pas soutenu.
MOTIFS
Aux termes de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991, la procédure de recours contre la décision fixant les honoraires d'avocat est orale, et le premier président ou son délégué doit entendre les parties contradictoirement.
Dans la mesure où l'appelante, régulièrement convoquée, ne se présente pas et n'est pas représentée à l'audience sans invoquer un motif légitime, son appel doit être considéré comme non soutenu et la décision contestée ne peut qu'être confirmée.
Il appartient à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile.
DECISION
Nous, Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, statuant par délégation du premier président, par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire,
Constatons que l'appel n'est pas soutenu ;
En conséquence,
Confirmons la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saintes le 20 avril 2026 ;
Laissons à Mme [S] [N] la charge des dépens.
La greffière, La conseillère,
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