Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00746
SAS DNV FONCIERE C/ SAS C&K INVEST
DEMANDERESSE
SAS DNV FONCIERE, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO
DEFENDERESSE
SAS C&K INVEST, [Adresse 2]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 28 mai 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société DNV FONCIÈRE SAS a pour activité la prise et la gestion de participations dans toutes sociétés, ainsi que l'exercice d'une activité de marchand de biens.
Elle est représentée par Monsieur [E] [W], agissant en qualité de gérant de la société HOLDING PITHAR PATRIMOINE, elle-même Directrice Générale de la société DNV SAS, Présidente de la société DNV FONCIÈRE SAS.
La société COSMOPOLITAIN SAS était une filiale dont les actions étaient détenues en totalité par la société DNV FONCIÈRE SAS.
La société DNV FONCIÈRE SAS avait conclu avec les sociétés C&K INVEST SAS et GRELINE SAS, par acte en date du 25 mai 2023, une convention de cession portant sur la totalité des cent (100) actions composant le capital social de la société COSMOPOLITAIN SAS.
Estimant que le paiement d'un compte courant, prévu au contrat de cession à hauteur de 49.999,03 € TTC, n'était pas intervenu dans le délai requis contractuellement, et ce en dépit de plusieurs mises en demeure qui ont été adressées à la société C&K INVEST SAS, la société DNV FONCIÈRE SAS assignait la société C&K INVEST SAS par acte extrajudiciaire en date du 8 avril 2026 aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
C'est en l'état que l'affaire se présente à l'audience.
Par cette assignation, la société DNV FONCIÈRE SAS demande au tribunal de:
Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Condamner la société C&K INVEST à verser à la société DNV FONCIERE la somme de 49.999,03 € TTC conformément à l'article 3 de l'acte de cession des parts sociales de la société COSMOPOLITAIN,
Condamner la société C&K INVEST à verser à la société DNV FONCIERE la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société C&K INVEST aux entiers dépens.
La société C&K INVEST SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.
Il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire.
LES MOYENS ET LES MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société DNV FONCIERE SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal constate la non-comparution de la société C&K INVEST SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, dira que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
Le tribunal rappellera les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le tribunal notera que la société DNV FONCIÈRE SAS verse aux débats l'ensemble des pièces contractuelles fondant sa demande en paiement, tant dans son principe que sur son quantum, pièces régissant les obligations des parties que la société C&K INVEST SAS avait régulièrement consenties en apposant sa signature.
En effet, dans le cadre de l'acquisition de la totalité des actions de la société COSMOPOLITAIN SAS, la société C&K INVEST SAS, en sa qualité de cessionnaire, s'était engagée, par acte du 25 mai 2023, à régler à la société DNV FONCIÈRE SAS, cédante, le solde du compte courant d'associé de ladite société, établi à la somme de 49.999,03 €.
Que conformément aux stipulations contractuelles et notamment dans l'article 3 de l'acte de cession, le paiement du compte courant devait initialement intervenir au plus tard le 30 juin 2023, mais les parties ont convenu de reporter cette échéance au 1er août 2023.
Le tribunal observera qu'à la suite de l'envoi de plusieurs correspondances de relances menées par la société DNV FONCIÈRE SAS, la société C&K INVEST SAS consentait et s'engageait à procéder au paiement de ladite créance mentionnant notamment dans son courriel du 12 avril 2024, avoir « bien fait la demande de règlement à mon associé qui à la main sur les comptes du Crédit Agricole. Je relance ce jour. Veuillez m'en excuser ».
Le tribunal notera, enfin, qu'en faisant défaut à la présente instance, la société C&K INVEST SAS échoue manifestement à démontrer les raisons de l'inexécution de ses obligations contractuelles quant au paiement du compte courant d'associé dont elle n'avait, comme démontré supra, formulé aucune contestation sur ce point.
De ce qui précède, le tribunal dira dès lors que la demande en paiement formulée par la société DNV FONCIÈRE SAS à hauteur d'une somme de 49.999,03 € TTC conformément à l'article 3 de l'acte de cession d'actions de la société COSMOPOLITAIN SAS, n'étant pas contestée par la société C&K INVEST SAS comme en témoigne les termes du courriel du 12 avril 2024 et des pièces versées aux débats, il condamnera cette dernière à payer cette somme à la société DNV FONCIÈRE SAS en exécution du contrat de cession visé supra.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société DNV FONCIÈRE SAS l'intégralité de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la société C&K INVEST SAS sera condamnée à lui payer à ce titre.
Sur les dépens
Succombant à l'instance, la société C&K INVEST SAS sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société C&K INVEST SAS,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société C&K INVEST SAS à payer à la société DNV FONCIÈRE SAS la somme de 49.999,03 € TTC (QUARANTE NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS TROIS CENTIMES) conformément à l'article 3 de l'acte de cession d'actions de la société COSMOPOLITAIN SAS,
Condamne la société C&K INVEST SAS à payer à la société DNV FONCIÈRE SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société C&K INVEST SAS aux dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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