Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Ordonnance de référé rendue le 21 juillet 2026
Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président
Assisté lors des débats le 9 juin 2026 de Maître Georges BERNARD, greffier.
ENTRE
La société [G] [B], société civile au capital de 61 295,00 euros, Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 538 002 031, dont le siège social est sis [Adresse 1] Ayant pour Avocat Maître Thomas KLIBANER, Avocat au Barreau de Paris Membre de AARPI DELANNOY & KLIBANER AVOCATS, domicilié [Adresse 2]
COMPARANT
ET
La société [F] [U], société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 848 594 891 dont le siège social est sis [Adresse 3]
NON COMPARANTE, NI REPRESENTÉE
LES FAITS
La société [F] [U] a été immatriculée le 26 février 2019.
Le capital social de [F] [U] était composé comme suit :
Monsieur [Z] [X] : 50%
la société [G] [B] : 50%
Dans le cadre de cette participation [G] [B] a procédé à des avances en compte courant d'associé pour la somme totale de 95 600,00 euros.
[F] [U] a procédé au remboursement de la somme de 89 484,67 euros au profit de [G] [B].
A ce jour, le montant du solde du compte courant d'associé de [G] [B] est donc de 6 115,33 euros.
Par courrier en recommandé AR en date du 20 juin 2025, [G] [B] a demandé à [F] [U] le remboursement intégral de son compte courant d'associé pour la somme de 6115,33 euros.
[F] [U] est restée totalement silencieuse à sa demande.
Par courrier en recommandé AR en date du 22 janvier 2026, le conseil de [G] [B] a adressé une mise en demeure à [F] [U] de lui verser la somme de 6 115,33 euros au titre du remboursement du compte courant d'associés de la société [G] [B].
[F] [U] est restée totalement silencieuse à sa demande.
C'est dans ces conditions que [G] [B] est contrainte de saisir Monsieur le Président aux fins de voir condamner [F] [U] à payer à [G] [B] la somme provisionnelle de 6 115,33 euros en remboursement de son compte courant d'associé.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte du 17 avril 2026, la société SC [G] [B] a fait délivrer assignation selon les modalités des articles 656 et 658 du C.P.C d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans en audience de référés et demande au Tribunal de :
Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile,
* RECEVOIR l'intégralité des demandes et prétentions de la société [G] [B] ;
* PRONONCER que la créance de la société [G] [B] à l'encontre de la société [F] [U] est certaine, liquide et exigible ;
2026 R 00028
* PRONONCER que la société [G] [B] détient un compte courant d'associé au sein de la société [F] [U] pour la somme de 6 115,33 euros ;
En conséquence,
* CONDAMNER la société [F] [U] à payer à la société [G] [B] la somme provisionnelle de 6 115,33 euros en remboursement de son compte courant d'associé ;
* CONDAMNER la société [F] [U] à payer à la société [G] [B] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Audience du 09 juin 2026
La société SC [G] [B] soutient oralement les demandes de son assignation et dépose son dossier.
La société SAS [F] [U], ne comparait pas ni personne pour elle, Il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire à son égard.
DISCUSSION
La SC [G] [B] demande de condamner [F] [U] à payer à [G] [B] la somme provisionnelle de 6 115,33 euros en remboursement de son compte courant d'associé.
A - En droit
L'article 873 du Code de Procédure Civile dispose que :
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation et sauf convention particulière ou clause statutaire contraire, le compte courant d'associé est remboursable à tout moment sur simple demande (Cass, com., 24-6-1997, n°95-20.056; Cass, com., 8-122009, n°08-16.418; Civ. 3e, 3-5-2018, n°16-16.558).
B - En fait
Tel que vu supra, [G] [B], en sa qualité d'associé, a procédé au profit de [F] [U] à des avances en compte courant d'associé pour la somme totale de 95 600,00 euros.
A ce jour, le montant du solde de son compte courant d'associé est de 6 115,33 euros
Aucune convention particulière ou clause statutaire contraire au droit commun n'est prévu au sein de [F] [U], en conséquence, le compte courant d'associé de [G] [B] doit lui être remboursé immédiatement.
Par courrier en recommandé AR en date du 20 juin 2025, [G] [B] a demandé à [F] [U] le remboursement intégral de son compte courant d'associé pour la somme de 6115,33 euros.
[F] [U] est restée totalement silencieuse à sa demande.
Par courrier en recommandé AR en date du 22 janvier 2026, le conseil de [G] [B] a adressé une mise en demeure à [F] [U] de lui verser la somme de 6 115,33 euros au titre du remboursement du compte courant d'associés de la société [G] [B] [F] [U] est restée totalement silencieuse à sa demande.
[G] [B] a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires et fait ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre amiablement la situation.
2026 R 00028
La créance de [G] [B] est certaine, liquide et exigible.
Cette créance n'est pas sérieusement contestable et n'a, au surplus et en tout état de cause, jamais été contestée par [F] [U].
De plus, le conseil de [G] [B] n'a reçu aucune réponse à sa mise en demeure. Il résulte de ce qui précède que [G] [B] est bien fondée à demander à Monsieur le Président de condamner [F] [U] à payer à [G] [B] la somme provisionnelle de 6 115,33 euros en remboursement de son compte courant d'associé.
Pour appui, elle fournit les pièces suivantes :
1. Attestation RNE de la société [G] [B]
2. Attestation RNE de la société [F] [U]
3. Statuts de la société [F] [U]
4. Justificatifs des avances en compte courant d'associés effectuées par la société [G] [B] au profit de la société MAR [U] pour la somme totale de 95 600,00 euros
5. Relevé du compte courant de la société [G] [B] dans les livres de la société [F] [U]
6. Courrier en recommandé AR en date du 20 juin 2025
7. Mise en demeure en recommandé AR en date du 22 janvier 2026
La société SAS [F] [U] n'est ni présente, ni représentée et ne fait valoir aucunes pièces ou motifs l'exonérant de la demande.
Sur ce,
La demande de la société SC [G] [B] au vu des pièces du dossier est recevable et bien fondée.
La société SAS [F] [U], malgré l'assignation, n'est ni ne présente ni représentée, il sera statué dans les termes suivants ;
Sur les dépens et l'article 700 du C.P.C
La SC [G] [B] nous demande de condamner la société SAS [F] [U] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
En conséquence, il sera statué dans les termes suivants ;
PAR CES MOTIFS,
NOUS
, Patrick BEAULIEU, président, statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,
DISONS recevable et bien fondée la demande de la société SC [G] [B] ;
DISONS
que la créance de la société [G] [B] à l'encontre de la société [F] [U] est certaine, liquide et exigible ;
CONDAMNONS
la société [F] [U] à payer à la société [G] [B] la somme provisionnelle de 6 115,33 euros en remboursement de son compte courant d'associé ;
CONDAMNONS
la société [F] [U] à payer à la société [G] [B] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LIQUIDONS les dépens du greffe à la somme de 36.74 € TTC.
Le greffier Georges BERNARD
Le président.
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