Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00212 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZMV
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [C] [D], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [V] [T], né le 24 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Khadim THIAM,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [T], né le 24 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d°une interdiction de retour sur le territoire français dune durée de trois ans pris par la préfète de la Gironde le 18 mai 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 16h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [T], pour une durée de 26 jours,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [T], né le 24 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 18 octobre 2026 à 19h01,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur [V] [T], ainsi que les observations de Monsieur [C] [D], représentant de la préfecture de La Gironde,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 18h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [V] [T], né le 24 juin 1997 à [Localité 1] (Algérie) et de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans pris par la préfète de la Gironde le 18 mai 2026, notifiée le 19 mai suivant.
Le 8 octobre 2026, l'intéressé a été interpellé et placé en garde à vue par des officiers de police intervenus suite à l'appel d'un individu constatant le vol d'un sac à main dans un véhicule.
Le 12 octobre 2026, M. [T] a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction et dégradation en récidive. Le même jour, il a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative au centre de rétention administrative de [Localité 2] par arrêté de Mme la préfète de la Gironde.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 16 octobre 2026 à 14 heures 25, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 26 jours.
3. Par ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 16 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [T],
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- autorisé la prolongation de la rétention de M. [T] pour une durée de 26 jours.
4. Par requête du 18 octobre 2026 à 19 heures 01, le conseil de M. [T] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer recevable l'appel interjeté par M. [T],
- infirmer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- constater, si l'examen du dossier le confirme, l'absence initiale de pièces justificatives utiles indispensables à la requête préfectorale,
- déclarer en conséquence, la requête préfectorale irrecevable,
A titre subsidiaire,
- juger que les diligences accomplies par l'administration ne justifient pas, au regard des circonstances de l'espèce, la prolongation de la rétention,
- rejeter la demande de prolongation présentée par la préfecture de la Gironde,
En conséquence,
- ordonner la remise en liberté de M. [T], sauf autre cause légale de privation de liberté
A titre infiniment subsidiaire,
- ordonner si les conditions légales sont réunies et justifiées, son assignation à résidence judiciaire.
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient :
- la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu'elle n'aurait pas été accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la production au cours de l'audience de première instance ne saurait régulariser leur absence lors du dépôt de la requête, le jugement du tribunal administratif en date du 16 octobre 2025 sur la rétention administrative,
- les diligences accomplies par l'administration seraient insuffisantes et ne permettraient pas d'apprécier la réalité des perspectives d'éloignement de son client, les seules saisine et relance du 12 octobre 2026 n'étant pas suffisante du fait des délais écoulées de plus de deux mois et nécessite une appréciation in concreto,
- l'administration n'aurait pas apprécié de manière suffisamment individualisée la nécessité de la rétention de son client,
- la demande d'assignation à résidence de son client n'aurait pas dû être rejetée par le premier juge.
A l'audience, le conseil de M. [T] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- la décision administrative a confirmé la mesure d'éloignement, mais a été déclarée irrecevable par le premier juge,
- les autorités algériennes ont été relancée, mais que celles-ci sont souveraines et que les délais
- opposé à une assignation à résidence au vu des éléments du dossier
7. M. [T] n'a pas comparu, ayant refusé de se présenter devant le juge d'appel de la rétention.
MOTIVATIONS.
1/ Sur la recevabilité de la requête en prolongation
8. Selon l'article R.743-2 du CESEDA :
«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.»
Conformément à l'article L 743-12 du CESEDA, "en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats."
9. La cour constate qu'il n'est pas établi que la partie intimée ait eu connaissance le 16 octobre 2026 en déposant la requête en prolongation contestée concernant M. [T] de la décision rendue par le tribunal administratif concernant l'intéressé et qu'elle ait donc eu la possibilité de la produire à cette occasion.
10. Mieux, il sera constaté que s'agissant d'une décision rejetant un recours, celle-ci est sans incidence sur la situation administrative du retenu et qu'elle ne saurait constituer de ce fait une pièce utile.
11. Il s'ensuit que ce moyen sera rejeté et que l'ordonnance attaquée sera confirmée de ce chef.
2/ Sur le fond
12. Aux termes de l'article L. 741-1 du CESEDA, «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
L'article L.742-1 du CESEDA dispose «Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative».
En outre, en application de l'article L741-3 du CESEDA, «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet».
Selon l'article L. 742-3 du même code, «si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1».
Il appartient au magistrat du siège, en application des articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour s'assurer que l'étranger soit maintenu en rétention uniquement pour le temps strictement nécessaire à son départ.
13. Il sera constaté en premier lieu qu'il n'est émis aucune contestation à l'égard de la décision attaquée quand au fait qu'il n'existe pas de garantie de représentation de la part de M. [T] et que le comportement de ce dernier constitue une menace à l'ordre public. La cour fera sienne cette motivation, étant relevé que le premier juge a exactement caractérisé les conditions prévues par le CESEDA pour ordonner la prolongation de la mesure de rétention objet du présent litige.
14. En effet, l'intéressé ne justifie notamment pas de la remise d'un titre de transport original, ni d'un logement propre, ni d'une activité déclarée en France, ce qui permet de retenir, comme le fait la partie intimée qu'il ne présente aucune garantie de représentation, alors même qu'il n'a pas respecté les obligations de son assignation à résidence précédente et qu'il indique constamment ne pas souhaiter quitter le territoire français.
15. Par ailleurs, les diligences à la charge de l'administration française à ce stade de la procédure ont été régulièrement effectuées, le consulat de l'Algérie ayant été saisi le 18 août 2026, et la présente procédure introduite pour une première prolongation, qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai - concernant la levée des obstacles - à démontrer, étant relevé qu'une relance a été effectuée le 14 octobre dernier. L'administration ne dispose au demeurant d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat, ce dernier restant souverain pour la procédure et les délais de retour de la personne concernée. A ce titre, il sera relevé que les délais ne sauraient être disproportionnés, ceux-ci résultant non de l'action de la partie intimée, mais bien de la volonté des autorités consulaires algériennes.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
3/ Sur les demandes annexes
16. Il n'y a pas lieu d'accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise ;
Y ajoutant,
Constate que M. [T] bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment