Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. E.T.A [R] DE FRANCE
C/
S.A.R.L. ETA VINCANT ET FILS
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE
COPIE EXÉCUTOIR
copie exécutoire
le 22 octobre 2026
à
Me Muhmel
Me De Limerville
VD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/03356 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE2J
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 20 JUIN 2024 (référence dossier N° RG 2023001435)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. E.T.A [R] DE FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE
ET :
INTIMEES
S.A.R.L. ETA VINCANT ET FILS La SARL ETA VINCANT ET FILS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE La SA ABEILLE IARD ET SANTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentées par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE - AVOCAT, avocat au barreau d'AMIENS
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DEBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY
Le 22 octobre 2026, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique du prorogé du délibéré au 05 novembre 2026.
PRONONCE :
Le 05 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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DECISION
Par un contrat en date du 1er juillet 2021, la SARL ETA [R] de France a confié à la SARL ETA Vincant et Fils une prestation de service complète pour l'année culturale 2021-2022 sur une parcelle lui appartenant d'une surface de 28 ha 50 ares.
Le 30 août 2022, la SARL ETA Vincant et Fils a procédé à l'arrachage des betteraves de cette parcelle et les a entreposées en silo sur une parcelle appartenant à un tiers dans l'attente de leur enlèvement par la société Tereos.
Se prévalant du fait que le 10 septembre 2022 date d'enlèvement fixé par la société Tereos cette dernière avait refusé les betteraves du fait de leur dégradation les rendant impropres à leur usage de transformation, la SARL ETA [R] de France a déclaré un sinistre résultant de la perte de récolte auprès de son assureur qui a mandaté un expert le 21 septembre 2022, lequel a tenu une réunion d'expertise contradictoire le 3 octobre 2022.
Lors de cette réunion, la SARL ETA Vincant et Fils a accepté d'assurer à ses frais l'évacuation rapide des betteraves.
Par deux courriers en date du 23 novembre 2022 puis du 2 janvier 2023, l'assureur de la SARL ETA [R] de France a sollicité auprès de la SA Abeille IARD et Santé, assureur de la SARL ETA Vincant et Fils, le paiement de la somme de 53.778 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait de la perte de récolte.
Par un courrier en réponse en date du 10 janvier 2023, la SA Abeille IARD et Santé a indiqué qu'elle ne donnerait pas suite à la demande de paiement de dommages et intérêts, estimant que son assuré n'avait commis aucune faute, ce qui a entraîné une nouvelle mise en demeure de la part de la SARL ETA [R] de France le 10 mars 2023.
Par un acte en date du 15 mai 2023, la SARL ETA [R] de France a assigné devant le tribunal de commerce de Beauvais la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille Iard et Santé à l'effet de les voir condamnées solidairement au paiement de la somme de 53.778 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022, et que soit ordonnée la capitalisation des intérêts.
Par un jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Beauvais :
- Reçoit la SARL ETA [R] de France en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
- Condamne in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé à payer à la SARL ETA [R] de France la somme de 12.803 euros,
- Déboute la SARL ETA [R] de France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Condamne solidairement la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé à payer à la SARL ETA [R] de France, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamne, enfin, solidairement la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC.
Par une déclaration en date du 15 juillet 2024, la SARL ETA [R] de France a interjeté appel de cette décision.
Dans son deuxième jeu de conclusions en date du 2 janvier 2025, la SARL ETA [R] de France demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du code civil,
- Dire et juger la SARL ETA [R] de France recevable et bien fondée en son appel interjeté le 15 juillet 2024 a l'encontre du jugement prononcé le 20 juin 2024 par le tribunal de commerce de Beauvais,
En conséquence,
- Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a :
' Reçu la SARL ETA [R] de France en sa demande et l'a dit bien fondée pour partie ;
' Condamne in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé à payer à la SARL ETA [R] de France la somme 12.803 euros ;
' Débouté la SARL ETA [R] de France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Et, en conséquence, statuant à nouveau,
- Condamner in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé à verser à la SARL ETA [R] de France la somme totale de 55.471 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022, date de première mise en demeure, conformément aux dispositions des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil,
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- Condamner in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé à verser à la SARL ETA [R] de France la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil,
- Débouter la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- Condamner in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé à verser à la SARL ETA [R] de France la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel,
- Condamner in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SARL Cabinet Muhmel représentée par Maître Francois Muhmel, avocat, aux offres de droit.
Dans leur second jeu de conclusions en date du 4 mars 2025 formant appel incident, la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé demandent à la cour de :
- Juger recevable mais mal fondée la SARL ETA [R] de France en son appel,
- Juger recevables et bien fondées la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé en leur appel incident,
- Accueillir la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé en leurs moyens, fins et prétentions.
En conséquence,
- Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais en date du 20 juin 2024 en ce qu'il a : "débouté la SARL ETA [R] de France de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive",
- Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais en date du 20 juin 2024 en ce qu'il a :
' Reçu la SARL ETA [R] de France en sa demande, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
' Condamné in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé à payer à la SARL ETA [R] de France la somme de 12.803 euros ;
' Condamné solidairement la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé à payer à la SARL ETA [R] de France, la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Condamné, enfin, solidairement la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé en tous les dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 89,66 euros TTC.
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Débouter la SARL ETA [R] de France de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour retenait la responsabilité de la SARL ETA Vincant et Fils,
- Limiter le quantum du préjudice à la somme de 38.409 euros HT,
- Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la responsabilité de la SARL ETA Vincant et Fils ne pourrait être retenue qu'à hauteur d'un tiers de ce montant au regard des facteurs extérieurs indépendants de sa prestation,
- Juger les limites et exclusions de garantie ainsi que la franchise prévue dans le contrat d'assurance souscrit par la SARL ETA Vincant et Fils auprès de la SA Abeille IARD et Santé opposables, ladite franchise s'élevant à 10% du coût des réparations avec un minimum de 765 euros et un maximum de 3.050 euros.
En tout état de cause,
- Débouter la SARL ETA [R] de France de sa demande au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Débouter la SARL ETA [R] de France de ses demandes plus amples ou contraires,
- Condamner la SARL ETA [R] de France à payer à la SA Abeille IARD et Santé et la SARL ETA Vincant et Fils la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SARL ETA [R] de France aux entiers dépens d'instance.
Par une ordonnance en date du 4 décembre 2025, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 15 janvier 2026, avant qu'elle ne soit renvoyée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel :
Sur la responsabilité de la SARL ETA Vincant et Fils :
La SARL ETA [R] de France soutient qu'en procédant à un arrachage hâtif 10 jours avant la date sollicitée par la sucrerie pour la mise à disposition des betteraves, la SARL ETA Vincant et Fils a commis une faute ayant rendu lesdites betteraves totalement impropres à leur commercialisation, et ce d'autant plus que le contrat prévoit une prestation complète, allant de la préparation des terres jusqu'à l'arrachage.
Elle affirme que le rapport d'expertise contradictoire établit de manière certaine la responsabilité de la SARL ETA Vincant et Fils.
Elle demande ainsi le paiement de la somme de 55.471 euros TTC, soit 46.226 euros HT, correspondant au prix d'achat définitif des betteraves litigieuses (49,44 euros par tonne multipliés par 935 tonnes de récolte perdue).
Elle ajoute que la SARL Vincant et Fils a expressément reconnu sa responsabilité en signant le procès-verbal de l'expertise amiable, puis dans un courriel du 24 mars 2023.
La SARL ETA Vincant et Fils réplique que la dégradation des betteraves n'est pas de son fait, que selon le rapport d'expertise la cause des dommages est une combinaison de facteurs indépendants de sa volonté d'ordre météorologique et de salissement de la parcelle notamment.
Elle insiste sur le fait qu'elle n'a jamais reconnu une quelconque faute dans le dommage survenu.
Elle ajoute avoir respecté les préconisations de la profession en ce qui concerne la date d'arrachage, et fait valoir que le temps de latence entre cette mise à disposition et l'intervention effective de la société Tereos n'est pas de sa responsabilité.
Elle fait observer que d'autres facteurs ont causé le sinistre, à savoir l'état de salissement de la parcelle non imputable au prestataire, ainsi que des températures excessives déplorées la semaine suivant l'arrachage des betteraves (+ de 30 degrés), ce qui était imprévisible.
A titre subsidiaire, elle sollicite une réduction de sa responsabilité de deux tiers compte tenu de l'existence de facteurs extérieurs et indépendants de la prestation réalisée.
Aux termes de l'article 1231-1, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."
Aux termes de l'article 1166 du code civil, "Lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie."
Et aux termes de l'article 1789 du code civil, "Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute."
Il ressort du contrat conclu entre les deux parties et de l'attestation de la SARL Vincant et fils que cette dernière avait pour tâches de réaliser le suivi complet des terres de la SARL ETA [R] de France situées à [Localité 4] et qu'elle était à ce titre responsable de la préparation des terres pour les semis, des apports d'engrais, du suivi des cultures, de leur traitement, de la récolte et de son transport jusqu'au silo [Adresse 4]. Elle devait notamment choisir les dates d'intervention les plus appropriées en fonction des cultures en place.
Selon le rapport d'expertise amiable contradictoire du 16 novembre 2022 les betteraves ramassées sont devenues impropres à leur usage industriel ce dont la société Vincant et Fils a convenu tout comme les causes du sinistre lors de la réunion d'expertise aux termes du procès-verbal de réunion qu'elle a signé le 3 octobre 2021, seule sa responsabilité dans la survenue du dommage étant contestée.
L'expert a relevé plusieurs facteurs ayant contribué à la corruption des betteraves, en premier lieu un arrachage précoce par rapport à la date d'enlèvement prévue des betteraves et eu égard aux très fortes chaleurs dans les jours précédents et le jour même de l'arrachage, qui se sont poursuivies ensuite (30° relevés encore le 4 septembre), précisant que par de telles températures les betteraves sont très sensibles au moindre choc et que leur décomposition a été aggravée du fait de leur mélange avec des mauvaises herbes ce qui a ralenti la circulation de l'air dans le silo et favorisé leur montée en température.
Suivant le planning définitif initial de mise à disposition des betteraves daté du 5 septembre 2022, la date d'enlèvement des betteraves à sucre concernant la parcelle de 28,35 ha a été fixée au 10 septembre 2022 par la société Tereos.
Le choix de la date d'arrachage relevait de la seule décision de la SARL ETA Vincant, conformément au contrat qui la liait à la SARL ETA [R] de France.
La SARL ETA Vincant et Fils fait valoir que le choix d'enlever les betteraves le 30 août était conforme au résultat donné par l'outil d'aide à la décision développé par l'institut technique de la betterave [Etablissement 1], qui recommandait un arrachage à partir du 26 août 2022.
Cependant d'une part la SARL ETA Vincant et Fils ne démontre pas avoir consulté cette application préalablement à l'arrachage, d'autre part et en tout état de cause il s'agit d'une simulation résultant d'une moyenne sur 14 ans entre les années chaudes (année de référence 2016) et les années froides (année de référence 2019), qui met en garde sur le fait qu'elle doit être ajustée selon le risque réel en fonction des conditions météorologiques de l'année, de la parcelle et de la récolte, et qui selon l'expert qui se fonde sur un mail de l'ITB n'est pas fiable pour l'année 2022 du fait des températures extrêmes relevées dans le secteur cet été là.
Plus précisément durant la période du 24 août au 29 août 2022 précédant l'arrachage, l'expert indique sans être contredit sur ce point que les températures maximales enregistrées par la station météorologique de la commune voisine allaient de 28 à 32° et atteignaient 30° le 30 août 2022.
Le fait que les fortes chaleurs se soient poursuivies après l'arrachage, avec notamment un pic de chaleur à 30° relevé le 4 septembre 2022, pouvait être anticipé par l'ETA Vincant et Fils grâces aux prévisions de Météo France, même si elles ne sont précises, à 7 jours, que dans une fourchette de 3°.
En tout état de cause la SARL ETA aurait dû en retarder les opérations en tenant compte des conditions météorologiques de la semaine précédant le 30 août et du jour-même de l'arrachage, qui lui étaient connues, le risque de dégradation des betteraves étant alors à son maximum du fait des fortes chaleurs.
En précipitant l'arrachage le 30 août dans une période peu propice alors même que la date définitive pour l'enlèvement n'était pas encore fixée par Tereos qui ne l'a fixée au 10 septembre que le 5 septembre, la SARL ETA Vincant est Fils a commis une faute dans l'exécution du contrat.
Cette cause déterminante du dommage est imputable entièrement à la SARL Vincant et Fils, qui au surplus ne peut se dédouaner de la présence de mauvaises herbes dans les betteraves mises en silo qui a aggravé leur dégradations en ralentissant la circulation de l'air et favorisant la mise en température, ce facteur étant selon l'expert dû à un mauvais réglage de l'arracheuse ou une vitesse excessive, de même à une mauvaise maîtrise du désherbage dont elle était responsable, peu importe à cet égard qu'elle n'ait qu'une obligation de moyen et non de résultat concernant le rendement de la parcelle et que cette dernière soit le cas échéant riche en silex, argument qu'elle invoque comme cause de l'endommagement des cultures, qui apparaît tardif et fallacieux et qu'elle n'a au demeurant pas soumis à l'expert.
Dès lors, il est justifié de déclarer la SARL Vincant et Fils pleinement responsable du préjudice résultant de la perte de la récolte de betteraves.
Sur le montant du préjudice :
La SARL [R] de France réclame la somme totale de 55.471 euros TTC, en tenant compte d'un prix actualisé de 46.226 euros HT.
La SARL Vincant et Fils sollicite à titre infiniment subsidiaire que le préjudice soit évalué à 38.409 euros HT tel que retenu par l'expert, estimant qu'il y a lieu d'exclure la TVA les sociétés ayant vocation à la récupérer.
L'expert a tout d'abord chiffré la perte de récolte à 38.409 euros lors de la réunion d'expertise en se basant sur la quantité de betteraves perdues, soit 935 tonnes, et sur le prix de 41,08 euros par tonne hors tva, prix d'acompte fixé par Tereos, ce qui a été admis par les parties signataires du procès-verbal de la réunion d'expertise. Puis il a actualisé ce chiffrage à 44.815 euros HT en tenant compte de la valorisation du prix par la société Tereos le 19 octobre 2022.
Il ressort cependant d'un courrier du 4 septembre 2023 de la société Tereos que le prix moyen de la récolte de la campagne de 2022-2023 a été ajusté à 43,10 euros HTpar tonne ; dès lors la perte doit être évaluée à 40.298,50 euros ([Immatriculation 1],10).
S'agissant d'une indemnité ayant pour objet de réparer un préjudice commercial qui ne constitue pas la contrepartie d'une livraison de biens ni une fourniture de services, il appartient à la victime qui au demeurant n'a pas édité de facture à l'endroit de la société Vincant et Fils de justifier qu'elle serait assujetie à la TVA sur cette indemnité et le cas échéant d'indiquer le taux de TVA applicable, ce qu'elle ne fait pas.
Dès lors il est justifié d'évaluer le préjudice à hauteur de 40.298,50 euros HT, qui porteront intérêts moratoires au taux légal, s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice, à compter du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts échus pour au-moins une année entière pouvant être capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur l'opposabilité de la franchise :
La société ETA Vincant et Fils et son assureur se prévalent de l'opposabilité à la société ETA [R] de France de la franchise à la charge de l'assurée, qui s'élève à 10% du coût des réparations, avec un minimum de 765 euros et un maximum de 3500 euros. Elles font valoir que l'assureur est fondé à opposer la franchise applicable par application de l'article 112-6 du code des assurances.
La société ETA [R] de France rétorque que dans le dispositif de leurs conclusions les appelants ne sollicitent pas l'application desdits montants de franchise.
La cour observe au contraire que les appelants ont bien dans le dispositif de toutes leurs conclusions opposé la limitation de l'indemnisation par l'assureur du fait de la franchise.
La compagnie d'assurance du responsable peut opposer à la victime la franchise prévue au contrat d'assurance responsabilité civile, par application de l'article L.112-6 du code des assurances qui dispose que "L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire".
Au vu des conditions particulières de la police d'assurances souscrite par la SARL ETA Vincant et Fils, le plafond de garantie prévu en ce qui concerne la responsabilité civile exploitation pour les dommages aux biens confiés à l'assuré est de 32.000 euros par sinistre avec une franchise de 10% par sinistre, au minimum de 765 euros et au maximum de 1550 euros, si bien que l'assureur doit être condamné in solidum avec son assuré dans la limite de 30.450 euros (32.000 euros - 1550 euros).
Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive:
C'est à juste titre que le premier juge a rejeté cette demande fondée sur l'article 1240 du code civil, la SARL ETA [R] de France ne justifiant pas d'un préjudice de ce chef ni d'une mauvaise foi de la SARL ETA Vincant et Fils.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
Les intimées succombant à l'instance, il convient de confirmer de ces chefs le jugement entrepris et y ajoutant, de les condamner in solidum à supporter les dépens et frais hors dépens en appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et la SA Abeille IARD et Santé à payer à la SARL ETA [R] de France la somme de 12.803 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de récolte de betteraves de septembre 2022,
Et, statuant à nouveau de ce chef et Y ajoutant,
Condamne la SARL ETA Vincant et Fils à payer à la SARL ETA [R] de France la somme de 40.298,50 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de sa perte de récolte de betteraves de septembre 2022, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du présent arrêt, les intérêts échus pour au-moins une année entière à compter de cette date pouvant être capitalisés,
Condamne la SA Abeille IARD et Santé à supporter cette condamnation, in solidum avec son assuré la SARL ETA Vincant et Fils, dans la limite de 30.450 euros, outre les intérêts moratoires au taux légal à compter du présent arrêt, les intérêts échus pour au-moins une année entière à compter de cette date pouvant être capitalisés,
Condamne in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé à verser à la SARL ETA [R] de France une indemnité complémentaire de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel,
Condamne in solidum la SARL ETA Vincant et Fils et son assureur la SA Abeille IARD et Santé aux dépens d'appel, avec distraction au profit de la SARL Cabinet Muhmel représentée par Maître Francois Muhmel, avocat.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.