Texte intégral
MINUTE
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00491 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJ2H
AFFAIRE : S.A.S.U. M2M FINANCEMENT C/ [M] [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE
Service des référés
ORDONNANCE DE REFERE
1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE
GREFFIERE : Céline TREILLE
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. M2M FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDEUR
Monsieur [M] [L]
né le 13 Février 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Débats tenus à l'audience du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 01 Octobre 2026
DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat signé électroniquement le 24 août 2023, M. [M] [L] a souscrit une offre de financement pour la location longue durée d'une moto de marque BMW modèle R nine T immatriculée [Immatriculation 1], auprès de la SAS M2M Financement, moyennant un loyer de 248,43 euros sur 49 mois à effet au 1er septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2026, la SAS M2M Financement a assigné M. [M] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne sur le fondement de l'article 872 et suivants du Code de
procédure civile.
L'affaire est retenue à l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle la SAS M2M Financement sollicite de voir :
- Condamner par provision Monsieur [M] [L] à régler à M2MFINANCEMENT la somme de 7925,24 euros outre intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 30/10/2025,
- Ordonner la restitution du matériel loué, sous peine d'astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à intervenir
- Condamner encore Monsieur [M] [L] au paiement d'une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Elle expose que le matériel a été fourni, mais que M. [M] [L] ne règle pas ses échéances, malgré une mise en demeure.
M. [M] [L] a été assigné selon les modalités prévues à l'article 659 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de provision :
En vertu de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, la SAS M2M Financement produit le procès-verbal de réception indiquant que le véhicule a été livré à M. [M] [L] le 24 août 2023, la mise en demeure du 30 octobre 2025, ainsi que le décompte des échéances impayées.
Par conséquent il convient de faire droit à la demande provisionnelle à hauteur de 7 204,76 euros, déduction faite de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2025, date de la mise en demeure.
Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues. Les clauses pénales étant susceptibles de modulation par décision de la seule juridiction du fond, la demande de leur paiement formée devant le juge des référés se justifie à
hauteur de 300 euros à titre provisionnel au vu du préjudice incontestable subi par la société.
Sur la restitution du véhicule :
En application de l'article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En l'espèce, l'article 13 du contrat entre les parties prévoit que " le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours (8 jours) après une mise en demeure restée sans effet, notamment dans les cas suivants: inobservation par le locataire de l'une quelconque des conditions générales ou particulières du présent contrat, et non-paiement d'un loyer à son échéance...Toute somme réglée postérieurement à la résiliation du contrat sera affectée sur les sommes dues et n'emportera pas remise en cause de la résiliation. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l'exécution de ses obligations ou même s'il y a procédé après le délai fixé, seul le bailleur pouvant renoncer à prononcer cette résiliation si bon lui semble.
Les cas sus-indiqués emporteront les conséquences suivantes :
Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation : démontage, transport du matériel au lieu désigné par le loueur, formalités administratives. En cas de refus du locataire de restituer le matériel loué, le Loueur saisira la juridiction compétente d'une demande d'ordonnance sur requête pour l'y contraindre. ".
La SAS M2M Financement produit la lettre de mise en demeure recommandée du 30 octobre 2025 visant la clause relative à la résiliation du contrat et rappelant la volonté de la société de s'en prévaloir à défaut de régularisation des échéances impayées sous huitaine.
M. [M] [L], en ne comparaissant pas, ne démontre pas que les échéances ont été régularisées dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 8 novembre 2025 conformément aux termes contractuels.
En conséquence de cette résiliation, il convient de condamner M. [M] [L] à restituer le véhicule dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, puis passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois.
En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, M. [M] [L] est condamné aux dépens, et à payer à la SAS M2M Financement la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
CONDAMNE M. [M] [L] à payer la SAS M2M Financement les sommes
provisionnelles suivantes :
- 7 204,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter 30 octobre 2025,
- 300 euros au titre de la clause pénale,
ORDONNE à M. [M] [L] de restituer la moto de marque BMW modèle R nine T immatriculée [Immatriculation 1] dans les quinze jours à compter de la signification de la décision, puis passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois,
SE RESERVE la liquidation de l'astreinte,
CONDAMNE M. [M] [L] à payer à la SAS M2M Financement la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE M. [M] [L] aux dépens.
LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE
Grosse + Copie :
la SELARL POIRIEUX-MANTIONE
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Le 01 Octobre 2026
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