Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 20 Juillet 2026
Réf : B0003221 N° PCL : 2026J00544 N° RG : 2026L02283
SELARL FHBX Mission conduite par Maître [Y] [M] en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY avec une mission de représentation [Adresse 1] (Représentée par Maître Oriane BILLANT, Administrateur Judiciaire associée)
SAS BURGER'S FACTORY [Adresse 2] RCS Marseille : 891 133 084 - 2020 B 4909 Enseigne : « BURGER'S FACTORY » (Comparant par Maître Philippe COHEN, Avocat au barreau de Marseille)
Mandataire Judiciaire :
Maître [I] [Z] [Adresse 3] (En personne)
En présence de Madame [U], [L], [T] [A] en qualité de représentant légal de la SAS BURGER'S FACTORY, comparant par Maître Sandra BOUGUESSA, Avocat au barreau de Marseille, présente à l'appel des causes uniquement ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 15 Juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. PORTELLI, Président, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BOTTERO, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère public représenté par M. VIOLET, Premier Vice-Procureur.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Lundi 20 Juillet 2026 par M. PORTELLI, Président, assistée par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 21 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS BURGER'S FACTORY, exerçant par l'enseigne « BURGER'S FACTORY » ; qu'il a désigné M. [H] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SELARL FHBX Mission conduite par Maître [Y] [M] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de représentation de la dirigeante pour tous les actes de gestion et Maître [I] [Z], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 23 Novembre 2026, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 15 Juillet 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
ATTENDU que le 15 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que, pour le respect du principe du contradictoire et pour une bonne administration de la Justice, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026, en statuant dans ls termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la réouverture des débats ;
En conséquence,
Rappelle matière et parties à l'audience du Lundi 27 Juillet 2026 à 08 heures 30 en Salle B afin de statuer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire de la SAS BURGER'S FACTORY ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Lundi 20 Juillet 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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