Texte intégral
N° RG 26/00065 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKDP
RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Adeline MUSSILLON
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
ACTION LOGEMENT SERVICES, sise [Adresse 1]
représenté par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître PEDINOTTI
DÉFENDEUR(S) :
Madame [Z] [Q], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 02 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 07 Juillet 2026
copie délivrée à Me GAUTHIER
Mme [Q]
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat du 11 juillet 2024, [D] [F], représentée par son mandataire [D] [P] Nouvelle Aquitaine, a donné à bail à Madame [Z] [Q] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (40), moyennant un loyer mensuel de 627,80 euros, outre la somme de 13 euros à titre de provision sur charges.
Le 4 juillet 2024, [D] [F], représentée par son mandataire [D] [P] Nouvelle Aquitaine, avait souscrit auprès de la société ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement intitulé « VISALE » tendant à garantir le paiement des loyers et charges du bail conclu avec Madame [Z] [Q].
Suite à des incidents de paiement, [D] [F] a actionné la société ACTION LOGEMENT SERVICES qui a versé la somme de 2018,27 euros au titre des arriérés de loyers d’octobre 2024 et de janvier à avril 2025, suivant quittance subrogative du 5 mai 2025.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [Z] [Q] le 6 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1318,27 euros.
Par acte du 27 janvier 2026, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [Z] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, afin de voir :
- juger recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT SERVICES en son action,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
A titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [Z] [Q],
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de la locataire et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
En toute hypothèse,
- la condamner au paiement de la somme de 1308,27 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025, date du commandement de payer, et à compter de l'assignation pour le surplus,
- fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges,
- la condamner à payer les indemnités d'occupation à ACTION LOGEMENT SERVICES dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu’à libération effective des lieux,
- la condamner aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire qu’il n’y a pas lieu de suspendre l’exécution provisoire de droit.
A l'audience du 2 juin 2026, la société SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a soutenu ses demandes et actualisé sa créance. Elle a indiqué que le loyer courant était réglé et qu’elle n’était pas opposée à l’octroi des délais de paiement demandés.
Madame [Z] [Q] a exposé sa situation actuelle et sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l'article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Il en résulte que la société, caution ayant réglé au bailleur les sommes restant dues par le locataire, est subrogée dans les droits du bailleur et par conséquent recevable à solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, ainsi que le paiement des loyers et charges qu'elle a versés au bailleur.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 11 juillet 2024, du commandement de payer délivré le 6 août 2025, des quittances subrogatives des 5 mai 2025 et 2 mai 2026 et de l'attestation de créance du 27 mai 2026 mentionnant, après recouvrement auprès de la locataire à hauteur de 2160,27 euros, une créance totale de 1855,23 euros, que la société ACTION LOGEMENT SERVICES rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés qu'elle a réglé auprès du bailleur.
Il convient par conséquent de condamner la locataire à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1855,23 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 août 2025 sur la somme de 1318,27 euros, et de l'assignation sur le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Aux termes de l’article 24 VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Au vu de la situation de Madame [Z] [Q], telle qu’elle résulte notamment du diagnostic social et financier réalisé en vue de l’audience, de la reprise du paiement du loyer courant depuis et de l’accord de la société ACTION LOGEMENT SERVICES pour l’octroi des délais, il convient de lui accorder des délais de paiement, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En raison des délais de paiement accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus si le loyer, les charges courantes et l'arriéré de la dette sont payés par Madame [Z] [Q] dans les délais accordés.
Mais en cas de non respect des modalités de paiement édictées par la présente décision, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra plein et entier effet, en conséquence de quoi le bailleur pourra immédiatement faire procéder à l'expulsion sans délai de la locataire et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée et avec l'assistance de la force publique s'il y a lieu.
Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] [Q] supportera les dépens de la présente instance, y compris les frais du commandement de payer.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail sont réunies,
CONDAMNE Madame [Z] [Q] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1855,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2025 sur la somme de 1318,27 euros, et à compter du 27 janvier 2026 sur le surplus, au titre de l’arriéré locatif,
AUTORISE Madame [Z] [Q] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en mensualités de 77 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts,
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l’envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,
* qu'à défaut pour le preneur d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la société ACTION LOGEMENT SERVICES puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
DEBOUTE la société ACTION LOGEMENT SERVICES de ses demandes portant sur les indemnités d'occupation à venir, en l’absence de quittances subrogatives,
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Z] [Q] aux dépens de l'instance, y compris les frais du commandement de payer.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre le dit acte contresigné par les avocats de chacune des parties à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière, La vice-présidente,
Delphine DRILLEAUD Adeline MUSSILLON
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