Texte intégral
*1DE/00/37/06/34*
R.G. : 2025008400 P.C. : 2025-709
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025
OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu que par jugement du 06/07/2016 le Tribunal de Commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de :
SARL ENTREPRISE [G]
Adresse du siège social : [Adresse 1]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Nantes sous le numéro : B [Numéro identifiant 1] (1999B00651)
Attendu que par jugement du 05/07/2017, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de ladite société ;
Attendu que Maître [F] de la SELARL [F] MJ-O a été désigné Commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que Monsieur [G], représentant légal de la société, a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil et a comparu ;
Attendu que Maître [E] [F] de la SELARL [F] MJO a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de NANTES, un rapport tendant à voir prononcer la résolution du plan en raison de la non exécution des conditions stipulées à savoir :
Que par jugement du 05/07/2017, votre Tribunal a arrêté le plan de continuation de cette entreprise et a nommé le requérant aux fonctions de Commissaire à l'exécution du plan,
Qu'à ce jour et malgré les relances effectuées le débiteur ne s'est pas acquitté des sommes nécessaires au Commissaire à l'exécution du plan pour permettre le règlement du dividende courant,
Qu'à ce jour, je dispose de la somme de 216.51 €, alors que le dividende annuel s'élève à la somme de 27 863.19 €,
Que l'inexécution du plan par le débiteur justifie le prononcé de la résolution du plan et par conséquent la déchéance des délais de paiement du plan,
Que par courrier du 7 juillet 2025, Monsieur [N] [G] à confirmé que la société n'était pas en mesure de régler cette somme,
Que le passif admis étant totalement exigible, la SARL ENTREPRISE [G], se trouve incontestablement en état de cessation des paiements.
Que dans ce contexte, la résolution du plan pour inexécution justifie l'ouverture d'une nouvelle procédure collective qui ne peut être qu'une liquidation judiciaire s'agissant d'un plan de redressement,
Que dans ces conditions, l'article R626-48 dispose que " tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ", […] "le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport ",
Qu'il demande donc de prononcer la résolution du plan pour inexécution, constater la déchéance des délais du plan et par conséquent l'état de cessation des paiements de la SARL ENTREPRISE [G] et prononcer l'ouverture d'une nouvelle procédure collective qui ne peut être qu'une liquidation judiciaire s'agissant d'un plan de redressement,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République, requiert par écrit un avis favorable à la résolution du plan pour inexécution et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que le défaut d'exécution du plan de continuation présente une certaine gravité et qu'en conséquence, il échet de prononcer la résolution du plan d'apurement du passif, de mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ;
Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ;
Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à 36 mois à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en premier ressort et par jugement contradictoire ;
Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ;
Prononce la résolution du plan de :
SARL ENTREPRISE [G] [Adresse 1]
Met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan et du représentant des créanciers ;
Ouvre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE sans période d'observation conformément aux articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL ENTREPRISE [G]
[Adresse 1]
Désigne en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Stéphane BILLARD Juge,
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [F] DE LA SELARL [F] MJ-O [Adresse 2]
DIT que sous réserves des dispositions de l'article R641-27 et R644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce ;
FIXE la date de cessation des paiements au 07/07/2025 ;
FIXE à 36 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de Commerce ;
DIT que conformément à l'article L 626-37 III du Code de Commerce les créanciers qui avaient été soumis au plan de continuation sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ;
DIT que le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertira les créanciers qui n'ont pas été soumis au plan d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ;
FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce au 17/09/2028 la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée ;
Désigne
SELARL JPK
[Adresse 3]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
* réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-sept septembre deux mille vingt cinq, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre
Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges.
Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.
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