Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 2 octobre 2026
N° RG : 2024F01096
Société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD [Adresse 1] ISRAEL Faisant élection de domicile chez son agent la société ZIM FRANCE S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 061 805 412 (S.E.L.A.R.L. [R] & ASSOCIES représentée par Maître [M], avocat au barreau de Marseille)
C/
Société SEAYARD S.A.S. [Adresse 3] registre du commerce et des sociétés de Salon-de-Provence n° B 411 377 757 (Maître [V], avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 24 juillet 2024, la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société SEAYARD S.A.S., pour entendre :
*Vu la Convention de Bruxelles du 25/08/1924,
*Vu le Code des transports,
*Vu le Code de procédure civile,
DECLARER
la demande de la Société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD recevable et bien fondée, et en conséquence :
CONDAMNER
la société SEAYARD à payer à ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD la somme d'un montant total de 5 787 USD, sauf à parfaire plus divers frais consécutifs à l'avarie du conteneur d'un montant total de 1272,50 € sauf à parfaire ;
CONDAMNER
la société SEAYARD aux intérêts légaux à compter de la présente assignation avec capitalisation année par année,
CONDAMNER
la société SEAYARD à payer la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
la société SEAYARD aux entiers dépens.
A l'audience :
La société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD indique se désister de son instance et de son action.
La société SEAYARD S.A.S. indique accepter le désistement d'instance et d'action.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD et en conséquence de :
Constater l'extinction de l'action de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,
Déclarer le désistement parfait ;
Se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Constate l'extinction de l'action de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD ainsi que l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
Se dessaisit de la présente affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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