Texte intégral
ARRET N°376
N° RG 26/01544 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRCQ
[Y]
S.A.S. AMI ALTER MANAGEMENT INVEST
C/
[S]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01544 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HRCQ
Suivant requête déposée le 18 juin 2026 en rectification de l'arrêt rendu par la cour de Céans le 28 avril 2026
DEMANDEURS A LA REQUÊTE :
Monsieur [K] [Y]
né le 24 Mai 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S. AMI ALTER MANAGEMENT INVEST
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant tous les deux pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Plamenka KUNA RENARD, avocat au barreau de PARIS
AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE :
Monsieur [Q] [S]
né le 23 Octobre 1983 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Jean-Luc BARRIERE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre
Mme Anne VERRIER, Conseiller
Mme Véronique PETEREAU, Conseiller
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Mme Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour est saisie par le conseil de M. [K] [Y] et de la société AMI selon requête en rectification d'erreur matérielle en date du 18 juin 2026 de l'arrêt qu'elle a rendu le 28 avril 2026 en la cause l'opposant à M. [Q] [S], en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle du chef du quantum de la condamnation prononcée au dispositif.
Les parties ont été invitées à faire toutes observations sur cette requête avant le 22 juillet 2026 et avisées qu'il serait ensuite statué sans audience.
Le conseil de M. [S] a indiqué qu'il n'avait pas d'observation à faire sur cette requête.
Motifs de la décision
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Il résulte du paragraphe figurant en page 9 que le coût des matériaux non livrés a été fixé à 4537, 06 euros, qu'à la suite d'une interversion de chiffres, la cour a effectué son calcul sur la base d'une somme de 4357, 06 euros.
C'est par une erreur matérielle au sens de ce texte que l'arrêt a condamné M. [S] à payer à M. [Y] et à la société AMI la somme de 13 597, 06 euros aux lieu et place de la somme de 13 777, 06 euros, somme qui correspond à ce qu'impliquent les énonciations et mentions de l'arrêt (le coût des matériaux non livrés ayant été arrêté à la somme de 4537, 06 euros et non 4357, 06 euros).
PAR CES MOTIFS,
dit que son arrêt du 28 avril 2026 rendu en la cause opposant [K] [Y] et la société AMI et [Q] [S] est entaché d'une erreur matérielle en pages 9 et 11 en ce qu'il fixe le coût des matériaux non livrés à 4357, 06 euros au lieu de 4537,06 euros et condamne M. [Q] [S] à payer à M. [K] [Y] la somme de 13 597, 06 euros au titre des matériaux payés non livrés au lieu de 13 777, 06 euros ;
ordonne la rectification du dit arrêt en ce qu'il échet de substituer :
condamne M. [Q] [S] à payer à M. [Y] et à la société AMI la somme de 13 777, 06 euros, le reste sans changement;
dit qu'aux soins du greffe la présente rectification sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et qu'elle devra être notifiée ;
dit que si des frais et ou dépens ont été exposés au titre de la présente instance en rectification d'erreur matérielle, ils seront supportés par le trésor public par application des articles R .91 et R. 93-II-3° du code de procédure pénale.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
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