Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 26/00400 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HCFL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 16 OCTOBRE 2026
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [Q] [N]
DEMANDERESSE
Madame [O] [V]
née le 16 Février 1945 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR
Monsieur [W] [C] [Y]
né le 05 Décembre 1993 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant, non représenté
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 OCTOBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé du 27 mars 2025, Madame [O] [V] a donné à bail à Monsieur [W] [C] [Y] un logement n 21 situé [Adresse 3] à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 325#, outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 25#.
Le 18 novembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [W] [C] [Y] pour un montant principal de 1.383,59€ au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026, Madame [O] [V] a fait assigner Monsieur [W] [C] [Y] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail par l’effet du jeu de la clause résolutoire à la date du 30 janvier 2026 ;
-prononcer l’expulsion de Monsieur [W] [C] [Y] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
-condamner Monsieur [W] [C] [Y] au paiement d’une provision d’un montant de 2.679,19# au titre des loyers, charges impayées, indemnités d’occupation et primes d’assurance arrêtés au 21 avril 2026 dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et capitalisation des intérêts, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer, charges, indemnités d’occupation et primes d’assurance (368€) ;
-condamner Monsieur [W] [C] [Y] à verser la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Lors de l’audience du 11 septembre 2026, Madame [O] [V], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 2.534,96#, incluant le loyer pour le mois de septembre 2026.
Monsieur [W] [C] [Y] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à l’étude.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Sur la recevabilité
L’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 7 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la provision due
L'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail, dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus six semaines après la délivrance d’un commandement resté infructueux.
Il ressort du décompte produit que les sommes visées par le commandement de payer du 18 novembre 2025 n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines.
Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 31 décembre 2025. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date à une somme égale au montant du loyer augmenté des charges (350€), sans revalorisation en l’absence de demande en ce sens.
Au vu du décompte actualisé produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 2287,19# au 2 septembre 2026 au titre des loyers, charges, et indemnités d’occupation échus, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de septembre 2026, après déduction de la revalorisation intervenue en septembre 2026 en contradiction avec la demande de provision sur l’indemnité d’occupation, et des primes et frais de courtage impayés concernant une assurance qui ne sont pas inclus dans le contrat de bail.
Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner Monsieur [W] [C] [Y] à verser au bailleur une provision de 2287,19# avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
L’expulsion sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [W] [C] [Y] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.
L'équité commande, par ailleurs, de faire droit à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. A ce titre, Monsieur [W] [C] [Y] sera condamné à payer à Madame [O] [V] une indemnité de 700#.
La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
DECLARONS recevable l’action de Madame [O] [V] ;
CONSTATONS à la date du 31 décembre 2025 la résiliation du bail conclu entre Madame [O] [V], d’une part, bailleur, Monsieur [W] [C] [Y], d’autre part, preneur, portant sur le logement n 21 situé [Adresse 3] à [Localité 3] (86) ;
CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [W] [C] [Y] est occupant sans droit ni titre du dit logement ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [W] [C] [Y] d’avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir quitté les lieux ;
DISONS qu’'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [W] [C] [Y], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [C] [Y] à payer à Madame [O] [V] une provision de 2287,19# (deux mille deux cent quatre-vingt- sept euros et dix-neuf centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation, charges non réglés à la date du 2 septembre 2026, incluant l’indemnité de septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [C] [Y] à payer à Madame [O] [V] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 350# (trois cent cinquante euros), à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’'à libération des lieux par remise des clés ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [C] [Y] à payer à Madame [O] [V] une indemnité de 700# (sept cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [W] [C] [Y] aux dépens de l’instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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