Texte intégral
Copies délivrées le 21.09.2026
1 EXP dossier + 1 EXP débiteur + 1 EXP commission de surendettement des particuliers des AM + 1 EXP TG + 1 EXP PR
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AFFAIRE :
[Y], [T] [P]
N° RG 26/00047 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6BU
JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 2026
Minute : 137 / 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Y], [T] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Assesseur : Madame Delphine DURAND, Vice-président
Assesseur : Madame Pélagie MOREAU, Juge
Greffier : Mme Charlotte DUPAIN,
Ministère public : Monsieur Julien PRONIER, procureur adjoint de la République
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 14 Septembre 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe, après débats en chambre du conseil, en présence du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies ;
Dit en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ;
Ordonne le renvoi de la demande de surendettement de Monsieur [Y] [P], né le 29 août 1978, entrepreneur individuel inscrit répertoire Sirene en qualité d’entrepreneur individuel sous le numéro Siret [N° SIREN/SIRET 1], demeurant à [Adresse 2], avec son accord, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, territorialement compétente ;
Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables ;
Dit que le greffe transmettra sans délai une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier ;
Dit qu'en application de l'article R.681-4 du code de commerce, le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de surendettement.
La greffière La présidente
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