Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00539 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M63E
AFFAIRE : [C], [T], [C], [C] C/ S.A. SMA, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SCP SHG AVOCATS
Copie à :
S.A. SMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332.789.296
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [C], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
Madame [X] [T], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [S] [C], né le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. SMA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 332.789.296, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, non représentée
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Avril 2026 pour l’audience des référés du 07 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 18 juin 2026 ;
A l’audience publique du 18 Juin 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, première vice-présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 10 septembre 2026 puis prorogé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, première vice-présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 octobre 2017, un camion appartenant à la société Citéos EEE Alpes Dauphiné et assuré auprès de la SMA SA, laissé en stationnement sans frein à main sur un chantier situé en amont de la propriété de M. [D] [C] et Mme [X] [T] épouse [C] a dévalé la pente en traversant deux champs, une haie d’arbres et un chemin d’accès privé, pour terminer sa course dans leur maison alors qu’ils se trouvaient sur leur terrasse.
Le docteur [N], assisté du docteur [P], expert psychiatre, ont été mandatés par la SMA SA pour examiner M. et Mme [Q] et leurs deux enfants, [S] et [J]. La SMA SA a transmis plusieurs propositions d’indemnisation qui ont été toutes refusées par les victimes.
Par ordonnance en date du 14 mars 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par les consorts [C], a :
- ordonné une mesure d’expertise médicale de M. [D] [C], Mme [X] [C], M. [S] [C] et M. [J] [C], confiée en dernier lieu au docteur [L],
- condamné la société SMA à payer, à chacun des demandeurs, une provision ad litem de 1 500 euros, ainsi que des provisions à valoir sur leurs préjudices, de :
- 2 000 euros pour Mme [X] [C],
- 1 000 euros pour M. [D] [C],
- 500 euros pour M. [S] [C],
- 200 euros pour M. [J] [C].
Les consorts [C] ayant fait appel de cette décision, par arrêt rendu le 25 février 2025, la cour d’appel de [Localité 3] a confirmé l’ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne les provisions allouées à valoir sur les préjudices subis par les victimes qui ont été portées à :
- 18 600 euros pour Mme [X] [C],
- 9 200 euros pour M. [D] [C],
- 6 000 euros pour M. [S] [C],
- 2 400 euros pour M. [J] [C].
Le docteur [L] a déposé ses rapports d’expertise le 18 novembre 2025.
Sur la base des ces rapports, le 27 mars 2026, la SMA SA a adressé aux consorts [C] des offres d’indemnisation définitives de leurs préjudices à hauteur de :
- 64 725 euros hors postes réservés pour Mme [X] [C],
- 16 717,50 euros hors postes réservés pour M. [D] [C],
- 16 797,50 euros hors postes réservés pour M. [S] [C],
- 12 065 euros hors postes de préjudices réservés pour M. [J] [C],
sous déduction des provisions déjà versées.
Ces offres sont restées sans réponse.
Par actes délivrés les 3 et 17 avril 2026, Mme [X] [C], M. [D] [C], M. [S] [C] et M. [J] [C] ont fait assigner la SMA SA et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demandent de :
condamner la SMA SA à payer à :- M. [D] [C] :
◦ Une somme de 11 000,80 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
◦ Une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice personnel en qualité de victime par ricochet
- Mme [X] [C] :
◦ Une somme de 113 847,22 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
◦ Une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice personnel en qualité de victime par ricochet
- M. [S] [C] :
◦ Une somme de 27 318,90 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
◦ Une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice personnel en qualité de victime par ricochet
- M. [J] [C] :
◦ Une somme de 12 411,20 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;
◦ Une somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice personnel en qualité de victime par ricochet
Condamner la SMA SA aux entiers dépens, dont les frais d’expertise, avec distraction de droit ; Condamner la SMA SA à payer aux consorts [C] une somme de 2 500,00 euros indivisément entre eux, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à l’ensemble des défendeurs.
Par conclusions notifiées le 17 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SMA SA demande au juge des référés de :
rejeter l’intégralité des demandes des consorts [C], celles-ci se heurtant à de sérieuses contestations,rejeter toute demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens à l’encontre de la société SMA SA.
La CPAM de l’Isère, citée par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SMA SA ne conteste pas la responsabilité de son assuré, ni le droit à indemnisation des consorts [C] ensuite de l’accident survenu le 9 octobre 2017, l’assureur contestant toutefois les provisions demandées, estimant qu’elles relèvent de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond, mais également au regard des préjudices réellement subis par les victimes.
En effet, chacun des demandeurs sollicite de nouvelles provisions en détaillant poste par poste leurs préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève du seul juge du fond qui doit conserver ses pouvoirs d’analyse et d’appréciation.
Si les offres émises par la SMA SA suffisent à démontrer que les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par les victimes dans leur intégralité de sorte qu’elles sont fondées à solliciter des provisions complémentaires, il résulte néanmoins des explications des parties, des pièces produites et des conclusions de l’expert, que :
- le forfait journalier réclamé pour chaque victime est supérieur aux montants habituellement accordés, et il n’appartient pas au juge des référés d’en déterminer le taux qu’il convient de retenir,
- les préjudices d’agrément réclamés résultent des seules déclarations des victimes et ne sont étayés par aucun justificatif d’une pratique sportive ou de loisir quelconque dont ils seraient désormais privés, il appartiendra au juge de fond de déterminer si ces préjudices sont établis,
- l’incidence professionnelle réclamée par Mme [X] [C], retenue par l’expert, est contestée par la SMA SA, elle ne peut être appréciée que par le juge du fond.
Enfin, s’agissant des préjudices par ricochet que chacun des demandeurs soutient avoir subi, la SMA SA en conteste le principe dès lors qu’ils sont tous victimes directes. De surcroît, il s’agit d’un poste de préjudice qui doit faire l’objet d’un débat au fond et ne peut être retenu comme non sérieusement contestable par le juge des référés.
En considération de ces contestations, des conclusions de l’expert judiciaire, de l’âge des victimes au jour de la consolidation, des justificatifs produits et de la jurisprudence habituelle en la matière, le montant non sérieusement contestable de la provision complémentaire pouvant être allouée à chacun des demandeurs, à valoir sur leurs préjudices, sera fixé à :
- 40 000 euros pour Mme [X] [C],
- 6 000 euros pour M. [D] [C],
- 9 000 euros pour M. [S] [C],
- 9 000 euros pour M. [J] [C].
En conséquence, la SMA SA sera condamnée à leur payer ces sommes à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SMA SA qui succombe supportera les dépens, avec distraction au profit de l’avocat constitué pour les demandeurs, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Il ne peut en l’état être fait droit à la demande tendant à mettre à sa charge l’ensemble des dépens antérieurs ni des frais d’expertise.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des consorts [C]. En effet, ils ont entendu saisir le juge des référés alors qu’ils disposaient de tous les éléments leur permettant de saisir directement le juge du fond, étant rappelé que le juge de la mise en état dispose également du pouvoir d’allouer une provision, de sorte qu’aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés. De surcroît, aucune tentative amiable sérieuse n’a été engagée par les demandeurs dont la seule réponse aux offres faites par l’assureur a été la délivrance de l’assignation en référé. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;
Condamne la SMA SA à payer, à titre de provisions complémentaires à valoir sur la réparation définitive de leurs préjudices imputables à l’accident du 9 octobre 2017, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les sommes de :
- 40 000 euros à Mme [X] [C],
- 6 000 euros à M. [D] [C],
- 9 000 euros à M. [S] [C],
- 9 000 euros à M. [J] [C].
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Déboute les consorts [C] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SMA SA aux dépens, avec distraction de droit au profit de l’avocat constitué pour les demandeurs.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD