Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 04/11/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 28/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Mickael FAURE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006616
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR:
INVESTISSEMENTS ET VIGNOBLES (SAS) [Adresse 3] Me Lisa MONSARRAT, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de Mme [N] [I], Huissier des Finances Publiques en résidence à [Localité 1] en date du 11/09/2026
MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, a fait assigner :
* la STE INVESTISSEMENTS ET VIGNOBLES (SAS),
aux fins de :
Entendre constater son état de cessation de paiement,
L'entendre déclarer en état de Liquidation Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 006616 du rôle général et 2026000308 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 28/09/2026 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 28/10/2026, à laquelle :
Ouï, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, qui a indiqué se désister de l'instance.
Ouï, pour INVESTISSEMENTS ET VIGNOBLES (SAS), Me Lisa MONSARRAT, Avocat, qui a acquiescé au désistement.
Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* après avoir entendu les Avocats des parties, en leurs explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/11/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société INVESTISSEMENTS ET VIGNOBLES (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
DONNE ACTE à MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL de ce qu'il a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société INVESTISSEMENTS ET VIGNOBLES (SAS).
CONDAMNE MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT LITTORAL aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.59 €.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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