Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KPLY
Minute N° : 26/00327
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me BONIFACE
le :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
DEFENDEUR :
Madame [F] [Z]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Isaïa BONIFACE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière.
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 25 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit délivré le 25 juin 2026, Monsieur [I] [J] a fait citer Madame [F] [Z] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- la condamne à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 6 658€ à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il a subis au titre des délits d'abus de faiblesse, de dénonciation calomnieuse et de violation du secret professionnel ;
- constate la compensation de leurs créances réciproques en vertu de l'article 1347 du Code civil ;
- la condamne à lui payer la somme de 153€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'affaire est fixée et plaidée à l'audience du 25 août 2026.
Monsieur [I] [J] n'a pas comparu à l'audience ni n'y a été représenté.
En revanche, Madame [F] [Z] a comparu à l'audience représentée et a sollicité le bénéfice de ses conclusions dans lesquelles elle sollicite du tribunal qu'il :
à titre principal,
- déboute le demandeur de l'intégralité de ses demandes ;
à titre reconventionnel,
- condamne le demandeur à lu payer la somme de 2 000€ à titre reconventionnel au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
en tout état de cause,
- condamne le demandeur à lui payer la somme de 2 500€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
La décision est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
En application de l'article 468 du code procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.
MOTIFS
Sur l'indemnisation des préjudices qu'il a a subis au titre des délits d'abus de faiblesse, de dénonciation calomnieuse et de violation du secret professionnel
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l'espèce, il est constant que les délits pénaux dont le demandeur reproche la commission à la défenderesse (abus de faiblesse, dénonciation calomnieuse et violation du secret professionnel) et sur lesquels il se fonde pour réclamer à cette dernière une indemnisation à titre provisionnel n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ce qui confère à l'obligation invoquée un caractère hautement contestable.
Par ailleurs, le demandeur ne rapporte pas la preuve de la réalité de ces délits, les plaintes déposées auprès de Madame le procureur de la République d'[Localité 6] par ses soins consistant en des courriers rédigés par ses soins sans pièces complémentaires.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [I] [J] sera débouté de sa demande d'indemnisation des préjudices subis au titre des délits d'abus de faiblesse, de dénonciation calomnieuse et de violation du secret professionnel.
Sur la demande reconventionnelle au titre du caractère abusif de la procédure
L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Par ailleurs, l'article 1240 du Code civil indique que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il ressort des propres écritures du demandeur que le fondement de son action en référé envers la défenderesse est d'obtenir une compensation entre le montant de ses condamnations envers elle (4 000€ au titre du préjudice moral, 1 658€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en première instance et 1 000€ en appel) et les sommes qu'il lui réclame pour un montant similaire, et ce afin de ne pas avoir à lui régler ces sommes dont il explique ne pas disposer.
Ce simple état de fait démontre que son action n'était donc pas fondée sur l'obtention d'une provision résultant d'une obligation non sérieusement contestable inexécutée.
Par ailleurs et comme démontré supra, les obligations invoquées par le demandeur sont hautement contestables et ne sauraient à ce titre faire l'objet de l'octroi d'une provision dans le cadre d'une procédure de référé.
Il apparaît donc que la procédure engagée par le demandeur a un caractère abusif et qu'elle a nécessairement porté préjudice à la défenderesse, d'une part parce qu'elle l'a contrainte à comparaître devant la juridiction de céans et à constituer avocat et d'autre part parce qu'elle l'a obligée à entrer en contact avec le défendeur malgré l'interdiction de contact ordonnée par la juridiction répressive.
En conséquence de ces éléments, Monsieur [I] [J] sera condamné à payer à Madame [F] [Z] la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] [J] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;
En l'espèce, l'équité commande de condamner Monsieur [I] [J] à verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles que Madame [F] [Z] a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [I] [J] de sa demande d'indemnisation des préjudices subis au titre des délits d'abus de faiblesse, de dénonciation calomnieuse et de violation du secret professionnel ;
Condamnons Monsieur [I] [J] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamnons Monsieur [I] [J] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le commande l'équité ;
Condamnons Monsieur [I] [J] aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le Greffier Le Juge
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