Texte intégral
Le 20 mars 2026
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Dossier N° RG 25/02312 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ24
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A.R.L. LC ASSET 2
C/
Mme [H] [J] épouse [L]
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Notifié le
CCC + FE AVOCAT
CCC MME [J]
COPIE DOSSIER
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 20 mars 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. LC ASSET 2
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, représentée par Maitre Bénédicte de LAVENNE avocat au barreau de Paris substituée par Maitre RABIN BOUTIN avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDERESSE :
Madame [H] [J] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 19 octobre 2022, la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a consenti à Mme [H] [L] née [J] un prêt personnel destiné à un regroupement de crédit d'un montant de 11.900,00 € remboursable en 84 échéances mensuelles de 169,31 € (hors assurance) incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,20 % (taux annuel effectif global de 5,32 %).
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée datée du 13 janvier 2025, (accusé de réception signé le 17 suivant), la « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a mis en demeure l'emprunteuse de lui payer l'arriéré de 741,88 € dans le délai de 10 jours et qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée.
Par lettre recommandée du 6 février 2025 (accusé de réception du 13 suivant), elle a prononcé la déchéance du terme, demandant à Mme [L] de lui régler la somme de 10.658,82 €.
Par lettre du 24 mars 2025, la SARL « LC ASSET 2 » a fait savoir à Mme [L] que la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » lui avait cédé sa créance le 3 mars 2025.
Par exploit de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la société « LC ASSET 2 » a fait assigner Mme [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa des articles L.311-1 à L.311-52 nouveaux du code de la consommation, 1103, 1221 et 1343-2 du code civil, 514, 696 et suivants du code de procédure civile, aux fins de :
-A titre principal,
-Constater la régularité de la déchéance du terme prononcée par « LC ASSET 2 »,
-A titre subsidiaire,
-Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de Mme [L],
-En tout état de cause,
-Condamner Mme [L] à lui payer les sommes suivantes :
-9.573,33 € assortie des intérêts au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 4 juin 2024 et jusqu'à parfait règlement des sommes dues au titre du prêt personnel,
-765,87 € assortie des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % prévue à l'article D.312-16 du code de la consommation,
-Rappeler que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
-Ordonner la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner Mme [L] à lui payer une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Mme [L] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2026 au cours de laquelle a été soulevée d'office la question de la forclusion et d'éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.
La société « LC ASSET 2 », représentée par son conseil qui est substitué par Maître Catherine RABIN-BOUTIN, a maintenu les demandes et a déclaré s'en rapporter sur les moyens d'office.
Assignée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, Mme [L] n'a été ni comparante ni représentée.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé notamment par le « premier incident de paiement non régularisé ».
La détermination de sa date s'obtient en divisant le total des règlements effectués par l'emprunteuse avant contentieux par le montant unitaire de la mensualité payée par cette dernière. Le résultat obtenu établit le nombre de mensualités intégralement payées et permet à la suite de retrouver la date de la première échéance impayée non régularisée.
En l'espèce, le tableau d'amortissement du crédit, tel que produit par la société demanderesse, de même que l'historique comptable versé aux débats, font apparaître que la première échéance était due le 4 décembre 2022 et que le total des paiements avant contentieux s'élève à la somme de 3.293,99 € (1 fois 190,91 € + 2 fois 185,47 € + 11 fois 178,34 € + 4 fois 192,60 €).
La somme de 3.293,99 €, divisée par le montant des mensualités (178,34 €), donne 18,47 échéances acquittées. Le premier incident de paiement non régularisé est donc constitué par la 19ème mensualité soit celle due le 4 juin 2024 selon le tableau d'amortissement.
Le premier incident de paiement non régularisé datant du 4 juin 2024 et l'assignation ayant été délivrée le 22 septembre 2025, moins de deux ans après, la forclusion n'est pas acquise et l'action de la société « LC ASSET 2 » est donc recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, « avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».
Aux termes de l'article L.312-17 du même code, « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Cette fiche, établie sur support papier ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret ».
Les articles D.312-7 et D.312-8 dudit code disposent que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000,00 €, la fiche de dialogue est corroborée par des pièces justificatives du domicile, du revenu et de l'identité de l'emprunteur.
Le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, et ce par application de l'article L.341-2 du code de la consommation, son article L.341-3 prévoyant qu'il « est déchu du droit aux intérêts » s'il a accordé « un crédit sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L.312-17 ».
Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant les pièces nécessaires, notamment la preuve de la consultation du FICP et de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.
En l'espèce, si la SARL « LC ASSET 2 » prouve que la SA « BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE » a consulté le FICP le 19 octobre 2022, elle ne verse pas aux débats la fiche de dialogue devant comporter les ressources et les charges de Mme [L].
En outre, elle se borne à fournir, pour justificatif des revenus de la défenderesse, une seule fiche de paye relative au mois de septembre 2022.
Il convient en conséquence de prononcer la déchéance – en totalité – de son droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non perçus, ces sommes produisant des intérêts à un taux égal à celui du prêt jusqu’à complet paiement. Il peut en outre réclamer au débiteur défaillant une indemnité à titre de clause pénale, fixée à 8 % du capital restant dû par l'article D.312-16 du même code.
Selon l'article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance totale du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital, les sommes déjà perçues étant imputés sur celui-ci. La déchéance s'étend donc à l'indemnité de 8%.
Mme [L] doit donc être reconnue redevable du montant du financement accordé (11.900,00 €) avec déduction de ses versements (3.293,99 €) depuis le début du contrat.
Elle sera ainsi condamnée à payer à « LC ASSET 2 » la somme de 8.606,01 €.
Par ailleurs, il y a lieu de faire application de la jurisprudence dégagée par l'arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12) de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a « dit pour droit » que la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 doit être interprété en ce sens qu’elle s’oppose à l’application d’un régime national de sanctions en vertu duquel, en cas de violation par le prêteur de ses obligations pré-contractuelles, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts conventionnels, mais bénéficie de plein droit des intérêts au taux légal, exigibles à compter du prononcé d’une décision de justice condamnant cet emprunteur au versement des sommes restant dues, lesquels sont en outre majorés de cinq points si, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit ce prononcé, celui-ci ne s’est pas acquitté de sa dette, lorsque la juridiction de renvoi constate que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, impliquant l’exigibilité immédiate du capital du prêt restant dû en raison de la défaillance de l’emprunteur, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations.
La Cour de cassation a aussi considéré qu' « il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application (de l'ancien article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier), lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel » (1ère chambre civile, 28 juin 2023, pourvoi n° 22-10.560, publié au Bulletin).
En l'espèce, la situation économique de la défenderesse, révélée par les impayés, et le montant de sa dette impliquent qu'à la signification du présent jugement il lui sera fait application du taux légal de 2,62 % (taux au 1er semestre 2026), majoré à 7,62 % deux mois plus tard soit un taux très supérieur au taux contractuel de 5,20 % alors même que « LC ASSET 2 » est déchue de ses droits aux intérêts conventionnels. Il convient donc d'écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme de 8.606,01 € ne produira aucun intérêt, y compris au taux légal. La demande de capitalisation des intérêts devient dès lors sans objet.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [L], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer. Sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit qui est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de la SARL « LC ASSET 2 » ;
DÉCHOIT la SARL « LC ASSET 2 » de son droit aux intérêts contractuels pour l'offre de crédit acceptée le 19 octobre 2022 ;
CONDAMNE Mme [H] [L] née [J] à payer à la SARL « LC ASSET 2 », au titre de l'offre de crédit acceptée le 19 octobre 2022, la somme de HUIT MILLE SIX CENT SIX EUROS ET UN CENTIME (8.606,01 €), et ce sans intérêts, y compris au taux légal ;
CONDAMNE Mme [H] [L] née [J] aux dépens ;
REJETTE la demande de la SARL « LC ASSET 2 » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 20 mars 2026 par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Hélène RIOU Pascal MICHE