Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre A
N° RG 25/02395 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5ON
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2025
Date de la saisine : 28 Avril 2025
Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTS
[T] [Q] [X] [L]
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[D] [Y] [L]
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[P] [Q] [E] [K] [L]
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
[G] [F] [L]
Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ROCHER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 390.095.453, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMES
[Q] [I] [M] [L]
-décédé le 9.10.2025-
S.C.I. LV2ML
Représentée par Me Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. 1270 NOTAIRES venant aux droits de la SAS 'CLEMENCEAU NOTAIRES', elle-même aux droits de la SCP 'Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD notaires associés', immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 414.126.326, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Carine PRAT, avocat au barreau de RENNES
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLERIN C.C.M. DE PLERIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 309.518.371, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Hervé DARDY de la SELARL KOVALEX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
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Rennes, le 8 septembre 2026
Philippe BRICOGNE, conseiller de la mise en état, assisté de Servane OLLIVIER-LEGENDRE faisant fonction de greffier,
Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur
incombaient dans les délais impartis, à savoir le défaut de reprise de l'instance,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l'affaire.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
P/Le greffier Le conseiller de la mise en état,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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