Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 25/04579 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67O2
Grosse délivrée le
À
-Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE
-Maître Benjamin NAUDIN
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z]
née le 23 Janvier 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.D.C. DU [Adresse 2], domiciliée : chez La Société SL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [O] [Z] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 4].
Sa maison est voisine de l’immeuble sis [Adresse 5] « [Adresse 6] » soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [O] [Z] a mandaté un commissaire de Justice le 6 janvier 2025 pour dresser constat des désordres allégués.
Par assignation du 7 novembre 2025, Mme [O] [Z] a fait attraire le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de :
*condamner le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux tels que prévus au devis de la société ATH Multi Services Maintenances du 27 mai 2025, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
*condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 € à titre de provision sur le préjudice subi;
*condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme 2 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
A l’audience du 26 juin 2026, Mme [O] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Elle indique se désister de sa demande formulée sur l’article 1253 du code civil.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en fonction, par des conclusions auxquelles il convient de se reporter demande de :
- à titre principal, déclarer les demandes irrecevables,
- à titre subsidiaire, rejeter les demandes,
- en tout état de cause, condamner Mme [O] [Z] à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Il convient de constater le désistement de Mme [O] [Z] de sa demande de faire réaliser les travaux sous astreinte, fondée sur l’article 1253 du code civil.
Il n’y a donc pas lieu d’étudier la recevabilité de cette demande.
En revanche, la demande de dommages et intérêts est fondée sur l’article 1240 du code civil et doit donc être étudiée.
Sur la demande principale :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.
En l’espèce, la demanderesse s’est désistée de sa demande principale. Aucun trouble n’est donc démontré. En outre, le syndicat des copropriétaires justifie par la production d’un devis du 13 août 2025 et d’un procès-verbal de constat de commissaire de Justice du 18 décembre 2025 que les pavés en verre ont été retirés et remplacés par une palissade.
En l’état, aucune faute n’est démontrée et la demande doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [O] [Z].
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons le désistement de Mme [O] [Z] de sa demande de faire réaliser les travaux sous astreinte ;
Rejetons les autres demandes de Mme [O] [Z] ;
Rejetons les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons les autres demandes plus amples et contraires ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [O] [Z] .
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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