Texte intégral
MINUTE N° : 2026/3605
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UUE4 / JAF Cab 5
AFFAIRE : [E] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 Juin 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 27 Janvier 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS
Madame [G], [C], [I] [N] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE,
Monsieur [Q], [T], [D], [V], [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 3] (82)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Frédérique KNOPF-SILVESTRE, avocat au barreau de TOULOUSE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 02 janvier 2026,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [G], [C], [I] [N], née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1],
Et de
Monsieur [Q], [T], [D], [V], [Y] [E], né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 3] (82),
Mariés le [Date mariage 1] 1964 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 5] (94) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce en date du 2 janvier 2026, laquelle sera annexée à la minute du présent jugement,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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