Texte intégral
*1DE/06/61/74/35*
Signif.: -M. [L] [V] Copies : -TPG
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2025069528
P.C.
: P202603451
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 25/09/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
SAS à associé unique [L] [V] SERVICES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris [Numéro identifiant 1]), représentée par son président M. [L] [V], [Adresse 1], absent, ayant comparu antérieurement.
* Mme [G] [T], épouse du dirigeant, se présente sans pouvoir.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer la SAS à associé unique [L] [V] SERVICES, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique [L] [V] SERVICES et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique [L] [V] SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Elle exerce une activité de Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
La société débitrice la SAS à associé unique [L] [V] SERVICES a été appelée à comparaître le 14 octobre 2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 3 septembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et envoyé à l'enquête.Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur de la République ;
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 17 septembre 2026. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d'audiences.
SUR CE
Il résulte, du rapport d'enquête, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le dernier chiffre d'affaires s'élève à 246.301 euros, que la société n'emploie aucun salarié, le passif exigible s'élève à 85.494 euros et l'actif disponible s'élève à 2.865 euros.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Aux précédentes audiences, le dirigeant était défavorable à une liquidation judiciaire. Un redressement ne peut être envisagé.
M. Arroyo vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique [L] [V] SERVICES
[Adresse 1]
Activité : Conseils aux entreprises et aux particuliers
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1]
Nomme M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [B], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 25 mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté d'un avis à tiers détenteur.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 22/09/2028
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2026 où siégeaient :
M. Dominique Gruson, M. Jean-Michel Russo, M. Nicolas Jufforgues,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Dominique Gruson, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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