Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 004627
DEFENDEUR : ENTREPRISE MARC (SAS) [Adresse 1] N° RCS 632 920 740 65 B 23 TRAVAUX D'ELECTRICITE GENERALE SIGNALISATION TELEPHONE
Représentée par sa présidente, BRD HOLDING, elle-même représentée par M. [D] [I]
Intervenants : Me [B] [C], mandataire judiciaire SELARL FHBX représentée par Me [Z] [T], administrateur judiciaire, représenté par M. [F] [Q] M. [R] [M] et M. [S], représentant du CSE Mme [E], Contrôleuse de gestion Mme [N], DAF du Groupe
Par jugement en date du
01 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
ENTREPRISE MARC (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
FHBX SELARL, représentée par Me [Z] [T]
en qualité d'administrateur judiciaire
Me [B] [C]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Patrick GIOVANNONI
en qualité de juge-commissaire
Mme Chantal RONCERO
en qualité de juge-commissaire suppléant.
M. [V] [L]
a été élu en qualité de représentant des salariés.
M. [R] [M]
a été élu en qualité de représentant du CSE.
Le
CGEA de [Localité 1]
a été désigné en qualité de contrôleur.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 004627
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* FHBX SELARL, représentée par Me [Z] [T].
Me [B] [C].
ENTREPRISE MARC (SAS).
M. [V] [L].
M. [R] [M].
LE CGEA DE [Localité 1].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [D] [I], représentant la société ENTREPRISE MARC.
M. [R] [M] et M. [S], représentants du CSE.
M. [F] [Q], représentant la SELARL FHB représentée par Me [Z] [T], administrateur judiciaire.
Me [B] [C], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de M. [Q] que :
Créée en 1965, la société ENTREPRISE MARC est spécialisée dans l'installation de systèmes d'électricité générale. En septembre 2019, M. [D] [I] s'est porté acquéreur, par l'intermédiaire de sa holding personnelle BRD HOLDING, qui a été constituée a cet effet, de l'intégralité du capital de la société ENTREPRISE MARC pour un prix de 620 K€, intégralement financé par le biais de la souscription d'un financement bancaire auprès de la BANQUE DUPUY DE PARSEVAL.
Cette acquisition s'est inscrite dans le cadre d'une stratégie de croissance externe menée par la société BRD HOLDING, qui détient par ailleurs plusieurs autres filiales spécialisées dans des secteurs connexes du bâtiment.
II ressort des informations transmises par son dirigeant que les difficultés financières de la société ENTREPRISE MARC résulteraient principalement :
* De chantiers déficitaires liés à une croissance non maitrisée, la société ayant massivement recouru à l'intérim.
* Du ralentissement brutal du marche à l'automne 2025, en lien avec la raréfaction des appels d'offres publics et l'intensification de la concurrence qui
ont accentué la pression sur les marges de la société et son portefeuille de commandes. Dans ce contexte, la société ENTREPRISE MARC a enregistré un recul de l'ordre de 22 % de son chiffre d'affaires au 31/03/2026.
* Des difficultés de recouvrement de son poste clients, qui représentait environ 4,3 M€ au 31/05/2026, en raison notamment de l'allongement des délais de règlement et retenues sur marchés par plusieurs donneurs d'ordre, et la perte des couvertures d'assurance-crédit début 2026, qui ont mécaniquement augmenté son besoin en fonds de roulement.
* De l'impact de la situation de sa société-sœur ABADIE CHAUFFAGE qui a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Montpellier par jugement en date du 20/07/2026 et d'une liquidation judiciaire concomitante.
Dans ces conditions, le dirigeant a été contraint de régulariser des déclarations de cessation des paiements pour les sociétés ENTREPRISE MARC et BRD HOLDING.
A l'ouverture de la procédure, l'effectif de la SAS ENTREPRISE MARC était compose, outre de son dirigeant, de 127 salariés (dont 50 apprentis et 12 CDD).
Depuis, il ressort des éléments communiqués par la SAS ENTREPRISÉ MARC qu'elle a enregistre les mouvements suivants : 29 fins de contrats d'apprentissage, 10 fins de contrats à durée déterminée, 4 démissions, 1 rupture conventionnelle, 1 licenciement pour inaptitude et 1 rupture de période d'essai. Elle a en outre procédé au recrutement de 5 CDD et 1 contrat d'apprentissage.
Les premières semaines ayant suivi l'ouverture des procédures ont été marquées par plusieurs difficultés opérationnelles notables, ayant nécessité une mobilisation rapide et coordonnée entre l'exposant et la direction du groupe.
Parmi les principales problématiques rencontrées figuraient notamment :
* la dégradation de la relation entretenue avec l'un des principaux fournisseurs de MARC ENTREPRISE (REXEL), qui a rompu ses approvisionnements dès l'ouverture du redressement judiciaire et malgré la proposition de paiement direct des marchandises par les maitres d'ouvrage,
* les difficultés liées au fonctionnement du financement Daily dont MARC ENTREPRISE dispose auprès de la BTP BANQUE, l'établissement bancaire ayant indiqué que les situations correspondant aux travaux réalisés avant l'ouverture de la procédure ne pouvaient plus faire l'objet d'avances et qu'elle retenait, en application d'une clause contractuelle, les sommes mobilisées à ce titre en garantie de ses engagements (cautions de marché).
Concernant ce dernier point, si un nouveau compte spécifiquement dédié aux cessions de créances correspondant à des travaux réalisés postérieurement au 01/07/2026 a depuis été ouvert, les conditions de mobilisation auraient, selon le dirigeant, été durcies dans la mesure où BTP BANQUE solliciterait dorénavant (au même titre que le factor) la production de certificats de paiement signés par la maitrise d'ouvrage et la maitrise d'œuvre, et non plus seulement des situations de travaux.
Or, le dirigeant a fait état de difficultés à obtenir les certificats de paiement sollicités auprès des différents maitres d'ouvrage et maitres d'œuvre, dont un nombre significatif contesteraient les situations produites.
Cette évolution pose une importante difficulté de financement du cycle d'exploitation de MARC ENTREPRISE dans la mesure où l'intégralité de son chiffre d'affaires est mobilisé (à hauteur d'environ 65% auprès du factor et 35% par financement Daily).
Indépendamment de cela, dès l'ouverture des procédures de redressement judiciaire, le dirigeant a indiqué qu'il souhaitait mettre en œuvre une importante restructuration sociale, en faisant valoir que la baisse structurelle du niveau d'activité de la société
MARC ENTREPRISE ne permettait pas d'absorber la masse salariale historique, qui avait été calibrée pour un chiffre d'affaires oscillant entre 15 M€ et 20 M€.
Toutefois, de nombreux départs sont intervenus au cours des deux premiers mois de procédure, ce qui a conduit le dirigeant à revoir sa position et à envisager la mise en place d'un licenciement collectif pour motif économique qui pourrait être circonscrit a 9 postes sur la société MARC ENTREPRISE.
Les hypothèses de financement établies par le dirigeant reposent sur une mobilisation de 100% du poste clients, ce qui suppose que l'intégralité des situations de travaux soient validées et réglées à échéance par les maitres d'œuvre et les maitres d'ouvrage.
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie produites font ressortir une évolution qui pourrait paraitre satisfaisante pour les prochains mois. Toutefois, l'exposant est contraint de faire état de ses interrogations dans la mesure où la capacité de la société MARC ENTREPRISE (à laquelle le sort de BRD HOLDING est intrinsèquement lié) à financer son cycle d'exploitation se fonde sur une hypothèse de mobilisation de l'intégralité de son poste clients, qui est très volontariste eu égard aux retards constatés sur la validation de ses certificats de paiement.
Ainsi, tout décalage dans la perception des avances Dailly ou du factor pourrait rapidement conduire à des tensions de trésorerie malgré les soldes mensuels projetés.
En outre, le passif de la société MARC ENTREPRISE (3,4 m€ selon la déclaration d'état de cessation des paiements) pourrait être aggravé par les déclarations de créances qui devraient intervenir à la suite de l'arrêt de marchés jugés non rentables, rendant très hypothétique l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement.
C'est pourquoi, même si les éléments produits et l'impact social que représente l'entreprise justifient le maintien de la période d'observation, l'évolution des prochaines semaines pourrait également conduire à initier des démarches afin de rechercher d'éventuels candidats à la reprise dans le cas où des difficultés dans la mise en place des financements du compte client apparaîtraient.
Me [C] précise que le délai de déclaration expire le 19/09/2026 ; le passif estimé par la société ENTREPRISE MARC s'élevait à la somme de 3 952 000 € mais à ce jour plus de 10M€ de passif à été déclaré.
M. [S] et M. [M], représentants du CSE, indiquent au tribunal que les salariés sont motivés ; les chantiers à risque ont été arrêtés et les salariés ont envie que la société se redressent.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce propose au tribunal de poursuivre la période d'observation sous réserve de la production rapide d'un prévisionnel d'exploitation 2026-2027, d'une situation de trésorerie actualisée et d'un plan précis de réduction des charges démontrant une capacité de remboursement compatible avec le passif. A défaut d'amélioration significative et objectivée de la rentabilité, il conviendra d'envisager soit une solution de cession soit la conversion en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais relève que le passif est très important et qu'il est impératif d'envisager toutes les possibilités dans cette procédure. Elle demande à ce que la société communique lors de la prochaine audience les éléments sollicités par le tribunal.
Compte tenu les éléments portés à la connaissance du tribunal, Monsieur le président indique que l'administrateur judiciaire doit mettre en œuvre les démarches afin de rechercher les éventuels candidats et demande à la société de communiquer une situation comptable du 01/07/2026 au 30/09/2026 (avec estimation des provisions si nécessaire), un prévisionnel sur 2026/2027 et un plan de trésorerie sur 2027 actualisé.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 01/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 07/10/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société ENTREPRISE MARC (SAS) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 07/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 01/01/2027 DE :
ENTREPRISE MARC (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 07/10/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE l'administrateur judiciaire fixera la date limite de dépôt des offres de reprise et la communiquera au Greffe.
DIT QUE la société ENTREPRISE MARC (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 07/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société ENTREPRISE MARC doit communiquer pour la prochaine audience :
* une situation comptable du 01/07/2026 au 30/09/2026 (avec estimation des provisions si nécessaire),
* un prévisionnel sur 2026/2027,
* un plan de trésorerie sur 2027 actualisé.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 07/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
ENTREPRISE MARC (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société ENTREPRISE MARC (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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