Texte intégral
Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00285 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JQNV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [J]
né le 10 Janvier 1960 à [Localité 1] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
représenté par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33
Madame [W] [Y] épouse [J]
née le 06 Octobre 1962 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7] - [Localité 4]
représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33
DÉFENDEURS :
Madame [V] [K], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
non comparante, non représentée
Madame [T] [K], demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
non comparante, non représentée
Madame [C] [YX], demeurant [Adresse 9] - [Localité 6]
représentée par Maître Jean-Thomas KROELL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 114
Madame [B] [F] [YX], demeurant [Adresse 9] - [Localité 6]
représentée par Me Jean-thomas KROELL, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 114
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 10] - [Localité 7]
non comparant, non représenté
Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 10] - [Localité 7]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d'appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026
Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLE lors du délibéré,
DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision réputée contradictoire mise à la disposition des parties au greffe et en premier ressort.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie exécutoire délivrée le : à Me ADAM
Copie simple délivrée le : à Me ADAM, Me KROELL
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [Y] épouse [J] et Monsieur [N] [J] (ci-après les époux [J]) sont propriétaires d’un logement disposant de plusieurs chambres situé [Adresse 6] à [Localité 3].
Par acte sous seing privé en date du 28 août 2017, complété par avenant en date du 16 octobre 2017, les époux [J], par l’intermédiaire de la société Century 21, ont consenti à Monsieur [A] [X], Monsieur [P] [O] et Monsieur [D] [E] un bail commun dans le cadre d’une colocation, portant sur ce logement, pour un loyer initial de 800 euros, ainsi que la somme de 50 euros au titre des provisions sur charges.
Un état des lieux d’entrée a été établi le 28 août 2017 avec Monsieur [A] [X].
Par avenant n°2 au bail d’habitation en date du 29 août 2019, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Monsieur [M] [H], en remplacement du locataire sortant Monsieur [A] [X].
Par avenant n°3 au bail d’habitation en date du 20 août 2020, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Madame [Z] [L], en remplacement du locataire sortant Monsieur [D] [E].
Par avenant n°4 au bail d’habitation en date du 20 août 2020, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Madame [U] [Q], en remplacement du locataire sortant Monsieur [M] [H].
Par avenant n°5 au bail d’habitation en date du 2 septembre 2021, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Mme [V] [K], en remplacement du locataire sortant M. [P] [O].
Par avenant n°6 au bail d’habitation en date du 2 septembre 2021, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Monsieur [S] [G], en remplacement du locataire sortant Madame [Z] [L],
Par avenant n°7 au bail d’habitation en date du 2 septembre 2021, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Monsieur [BA] [AC], en remplacement du locataire sortant Madame [U] [Q].
Par avenant n°8 au bail d’habitation en date du 22 septembre 2023, un changement de locataire a été effectué au bénéfice de Madame [C] [YX], en remplacement du locataire sortant Monsieur [BA] [AC].
[A] [X]
[P] [O]
[D] [E]
[M] [H]
[P] [O]
[D] [E]
[U] [Q]
[P] [O]
[Z] [L]
[BA] [AC]
[WT] [K]
[WT] [G]
[C] [YX]
[WT] [K]
[WT] [G]
28.08.2017
29.08.2019
20.08.2020
02.09.2021
22.09.2023
Par actes sous seing privé, plusieurs personnes se sont portées cautions solidaires des engagements des colocataires :
– Madame [T] [K] pour Madame [V] [K], par acte du 02 septembre 2021,
– Monsieur [I] [G] pour Monsieur [S] [G], par acte du 1er septembre 2021,
– Madame [B] [F] épouse [YX] pour Madame [C] [YX], par acte du 21 septembre 2023.
Madame [V] [K], Madame [C] [YX] et Monsieur [S] [G] ont quitté le logement le 05 janvier 2024 après l’établissement d’un état des lieux de sortie établi de manière contradictoire.
Par actes de commissaire de justice des 15 et 19 mai 2025, auxquels il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, les époux [J] ont fait assigner leurs anciens locataires, ainsi que leurs cautions devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy et au dernier état de la procédure, par conclusions datées du 16 mars 2026, ils lui demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
- condamner solidairement entre eux, Madame [V] [K], Madame [C] [YX], Monsieur [S] [G], ainsi que les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX], au paiement des sommes suivantes :- au titre de l’arriéré locatif et de la valorisation des dégradations locatives, après déduction du montant du dépôt de garantie, 2 689,46 euros, intérêts au taux légal en sus à compter de la date de délivrance de l’acte d’assignation, - 900 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,- condamner les mêmes, solidairement, aux entiers dépens incluant les prix des commandements, des dénonces et de la sommation signifiés les 8, 11, 16 et 21 août 2023,- dire et juger Madame [B] [F] épouse [YX] et Madame [C] [YX] mal fondées en leurs demandes ; les débouter de chacune d’elles.
Au dernier stade de la procédure, par conclusions, auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [B] [F] épouse [YX] et Madame [C] [YX] demandent au tribunal,
- dire et juger qu’une condamnation fondée sur le cautionnement de Madame [B] [F] épouse [YX] ne peut excéder une somme de 297,10 euros,considérant que les époux [J] ne justifient d’aucune dette locative au titre de l’arriéré ayant pour objet les loyers dus postérieurement au 22 septembre 2023, date de l’avenant qui donne à Madame [C] [YX] la qualité de locataire,- déclarer les demandes des époux [J] au titre de l’arriéré locatif irrecevables et en tout cas mal fondées,subsidiairement sur ce point,considérant qu’au 22 septembre 2023, date de l’avenant qui donne à Madame [C] [YX] la qualité de locataire, les époux [J] n’ont pas informé Madame [C] [YX] ne s’est nullement engagée à payer,- déclarer les demandes des époux [J] au titre de l’arriéré locatif irrecevables et en tout cas mal fondées,encore plus subsidiairement sur ce point,considérant que les époux [J] se sont rendus coupables de réticence dolosive en ne communiquant pas à Madame [C] [YX] le montant de l’arriéré locatif dû au jour de son entrée dans les lieux,considérant que les époux [J] ne justifient pas des charges dues, au moment de l’entrée dans les lieux de Madame [C] [YX],- condamner les époux [J] à payer à Madame [C] [YX] la somme de 2 689,46 euros et ordonner la compensation,considérant que les époux [J] ne versent pas l’état des lieux d’entrée opposables à Madame [C] [YX],- rejeter toute demande formée au titre des réparations locatives,rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les époux [J],- rejeter la demande formulée au titre des dépens par les époux [J],- rejeter la demande formulée au titre de l’exécution provisoire par les époux [J],reconventionnellement,- condamner les époux [J] au paiement de la somme de 392,23 euros versée au moment de l’entrée de l’appartement,- condamner les époux [J] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été évoquée en dernier lieu à l’audience du 07 septembre 2026, lors de laquelle, les époux [J], ainsi que Madame [B] [F] épouse [YX] et Madame [C] [YX], représentés par leurs conseils, se sont référés à leurs dernières écritures.
Madame [V] [K] et Madame [T] [K], régulièrement convoquées par citation à étude, Monsieur [S] [G], régulièrement convoqué par citation à domicile et Monsieur [I] [G], régulièrement convoqué par citation à personne, n’étaient ni présents, ni représentés.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [V] [K] et Madame [T] [K], régulièrement convoquées par citation à étude, Monsieur [S] [G], régulièrement convoqué par citation à domicile et Monsieur [I] [G], régulièrement convoqué par citation à personne, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant non-susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement rendu par défaut en application de l’article 474 du Code de procédure civile.
Sur les demandes principales de condamnation en paiement
Il ressort des écritures des époux [J] que leur demande de paiement des défendeurs est formée au titre de l’arriéré locatif et des dégradations locatives. Ces chefs seront examinés successivement.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables qui sont exigibles sur justification. Si les charges donnent lieu au versement de provisions, elles doivent faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle par le bailleur, qui doit justifier du montant de la dépense et du mode de répartition entre les locataires, les pièces justificatives devant être tenues à la disposition des locataires.
Enfin, aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, les bailleurs produisent plusieurs décomptes et dans leurs dernières conclusions, ils réclament la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 2.689,46 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés.
Madame [B] [F] épouse [YX] et Madame [C] [YX] contestent devoir toute dette locative antérieure à l’entrée dans le logement de cette dernière. Elles soutiennent, en outre, que le bail ne leur a pas été transmis, que l’avenant ne précise pas le montant du loyer et des charges, et qu’aucun détail n’a été fourni concernant la régularisation des charges.
Sur la détermination de la dette locative
Il résulte des pièces produites au soutien de la demande que le loyer, charges comprises, devant être versé par les locataires s’élevait à la somme de
891,25 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,920,35 euros du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,951,29 à compter du 1er septembre 2023.Par ailleurs, il est justifié du dépôt de garantie versé en septembre 2021 d’un montant de 831,25 euros et en septembre 2023 d’un montant de 297,10 euros.
Concernant le moyen tiré de l’imprécision de l’avenant n°8 et du défaut de transmission du bail, il apparaît que les bailleurs justifient avoir transmis à Madame [C] [YX], par courriel daté du 20 septembre 2023, l’ensemble des informations relatives au loyer, aux charges, à sa quote-part et au dépôt de garantie, tout en lui communiquant un lien pour télécharger le bail et ses annexes.
Dès lors, ce moyen est inopérant, d’autant plus que Madame [C] [YX] ne conteste pas avoir eu connaissance de ces conditions puisqu’elle a procédé au paiement du dépôt de garantie et des loyers afférents.
Ainsi, pour la période du 1er septembre 2021 au 05 janvier 2024, le montant des loyers et charges dus s’élève à :
(891,25 x 12) 10 695 euros pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022,(920,35 x 12) 11 044,20 euros pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,[951,29 x4 + (951,29/31 x 5)] 3 958,59 euros pour la période du 1er septembre 2023 au 5 janvier 2024,(831,25+297,10) 1 128,35 euros au titre du dépôt de garantiesoit une somme totale de 26 826,14 euros.
Il n’est pas contesté que, durant cette période, les bailleurs ont perçu la somme totale de 23 804,89 euros au titre des loyers, charges et aides au logement.
En outre, s’agissant de la régularisation des charges, les bailleurs produisent des décomptes détaillés des charges afférant à la consommation d’eau froide, à l’entretien des bâtiments et aux ordures ménagères (pièce 17). Ces décomptes font apparaître un trop-perçu en faveur des locataires s’élevant à :
– 120,96 euros pour l’exercice du 1er janvier 2020 au 31 août 2021,
– 25,73 euros pour l’exercice du 2 septembre au 31 décembre 2021,
– 147,3 euros pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 5 janvier 2024
soit un montant total de 293,99 euros
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que l’arriéré locatif s’établit à la somme de 2 727,26 euros.
Sur la solidarité et l’imputabilité de la dette à l’égard de Madame [C] [YX]
En vertu de l’article 1310 du Code civil, la solidarité ne se présume pas ; elle doit résulter d’une clause contractuelle expresse ou de la loi.
Si l’article 8-1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la clause du bail initial organisent la solidarité entre les colocataires, ils ne prévoient pas que le locataire entrant dans les lieux soit tenu des arriérés locatifs accumulés par les locataires précédents.
En l’espèce, l’avenant n°8 signé le 22 septembre 2023 stipule expressément que la solidarité de Madame [C] [YX] commence à compter de cette date. En application du principe de l’effet relatif des contrats, elle ne peut être tenue pour débitrice des sommes dues antérieurement à son entrée dans les lieux.
Pour soutenir que Madame [C] [YX] reste solidaire des dettes nées antérieurement à sa période d’occupation, les bailleurs font valoir que la locataire a été informée de l’état des dettes lors de son entrée et que l’avis d’échéance de septembre 2023 mentionnait le débit.
Toutefois, il est constant qu’une simple information, ou même la connaissance d’une dette, ne saurait valoir engagement contractuel de reprise de dette. Une telle reprise d’arriéré ne se déduit pas du silence de la locataire et les bailleurs ne rapportent pas la preuve d’une convention écrite et signée par laquelle elle acceptait expressément de prendre à sa charge les dettes de ses prédécesseurs.
Au surplus, l’avis d’échéance, qui n’a pas été produit aux débats, ne constitue pas un acte juridique engageant le consentement de la locataire à assumer une dette d’autrui.
En conséquence, la responsabilité solidaire de Madame [C] [YX] sera strictement limitée à la période courant du 22 septembre 2023, date d’entrée des lieux, au 05 janvier 2024, date de libération effective des lieux.
S’agissant de cette période d’occupation, le montant des loyers et charges dus au titre de la colocation s’établit comme suit :
– du 22 au 30 septembre 2023 (9 jours), la somme de (951,29/31 x 22) 675,10 euros,
– du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, la somme de (952,29 x 3) 2 856,63 euros,
– du 1er janvier 2024 au 5 janvier 2024, la somme de (952,29/31 x 5) 153,43 euros,
soit un montant total de 3 685,16 euros.
Il ressort des pièces versées qu’au titre de cette même période, les bailleurs ont perçu au titre du règlement des loyers la somme globale de 3 269,96 euros décomposée comme suit :
– 600 euros le 27 septembre 2023,
– 95,13 euros, le 25 septembre 2023,
– 141 euros, le 5 octobre 2023,
– 170 euros, le 4 octobre 2023,
– 300 euros le 4 octobre 2023,
– 317,10 euros le 12 octobre 2023,
– 148 euros le 5 novembre 223,
– 170 euros le 7 novembre 2023
– 317,09 euros le 14 novembre 2023,
– 148 euros le 5 décembre 2023,
– 100 euros le 5 décembre 2023,
– 170 euros le 5 décembre 2023,
– 196,64 le 5 décembre 2023,
– 148 euros le 5 janvier 2024,
– 100 euros le 5 janvier 2024,
– 149 euros le 5 février 2024.
L’arriéré locatif né durant la période au cours de laquelle Madame [C] [YX] a eu la qualité de colocataire s’élève par conséquent à la somme de (3 685,16 – 3 269,96) 415,20 euros.
Par conséquent, si les locataires sont solidairement tenus de la dette locative s’élevant à la somme de 2 727,26 euros, l’engagement solidaire de Madame [C] [YX] au titre de l’arriéré locatif sera limité à la somme de 415,20 euros.
Sur la demande au titre des réparations locatives
En application des dispositions de l’article 7 c) et d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu d’une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et, d’autre part, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n°87-712 du 6 août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Ce décret précise que sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif et notamment celles énumérées en annexe du décret.
Il ressort de ces dispositions précitées que le locataire est tenu de l’entretien courant du logement et des menues réparations. Il est exonéré de la détérioration due à la vétusté, dès lors qu’il a fait un usage normal des lieux loués.
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.
En l’espèce, les bailleurs se réfèrent à l’état des lieux d’entrée du 28 août 2017 et celui de sortie du 05 janvier 2024 et soutiennent que les locataires ont causé des dégradations locatives dont ils sollicitent la réparation à hauteur de 1 578,73 euros, ramené à la somme de 749,31 euros, après prise en charge.
Madame [C] [YX] fait valoir qu’aucun état des lieux intermédiaire n’a été dressé lors de son entrée dans les lieux le 22 septembre 2023 et que l’état des lieux initial de 2017 ne lui est pas opposable pour lui imputer des dégradations potentiellement antérieures à son occupation.
Sur l’opposabilité de l’état des lieux d’entrée et l’imputabilité des dégradations
Il est constant qu’aucun état des lieux intermédiaire n’a été établi lors de l’entrée dans la colocation des locataires successifs, et notamment de Madame [C] [YX] le 22 septembre 2023. Néanmoins, en l’absence d’état des lieux d’entrée établi à cette date précise, la présomption de bon état prévue à l’article 1731 du Code civil a vocation à s’appliquer, à moins que la preuve contraire ne soit rapportée.
S’agissant de la réalité des désordres, l’état des lieux de sortie du 05 janvier 2024 mentionne :
– les sols du logement sont décrits comme en état d’usure normale, à l’exception de celui de la cuisine qui apparaît non nettoyé,
– les revêtements des murs et plafonds sont décrits comme en état d’usure normale, sauf dans les chambres 1, 2 et 3 où la présence de traces d’humidité a été notée sur les plafonds,
– les équipements du logement sont décrits soit comme en état d’usure normale, soit comme dégradés ou non fonctionnels (entrée : poignées de porte, interrupteur ; chambre 3 : store cassé ; cuisine : poignée décrochée sur un meuble ; salle de bain : bonde cassée, chasse d’eau non fonctionnelle, lavabo fissuré, etc.)
– enfin il apparaît que le nettoyage n’a pas été intégralement réalisé, notamment au niveau les radiateurs des chambres ou de la VMC des sanitaires.
S’agissant des infiltrations et de l’humidité observée aux plafonds, les bailleurs ne rapportent pas la preuve que ces désordres résultent d’un défaut d’aération ou d’un manquement imputable aux locataires, de sorte que ces désordres doivent être écartés. De même, les photographies versées aux débats par les bailleurs, non datées et non contextualisées, ne permettent pas d’établir l’ampleur exacte du défaut de nettoyage imputé aux sortants.
En revanche, s’agissant de la dégradation des poignées de porte, des interrupteurs et des mécanismes de chasse d’eau, il s’agit de petites réparations et d’équipements d’usage courant relevant de l’entretien locatif à la charge des preneurs en vertu du décret du 26 août 1987. Les défendeurs n’apportant pas la preuve que ces équipements étaient déjà défectueux au 22 septembre 2023, leur responsabilité solidaire se trouve engagée de ce chef.
Sur l’évaluation du préjudice des bailleurs
S’il est de jurisprudence constante que l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par le preneur des réparations locatives n’est pas subordonnée à l’exécution effective de ces travaux (Civ. 3, 30 janvier 2002, n° 00-15.784), la Cour de cassation rappelle que le préjudice lié à l’inexécution des réparations doit s’apprécier à la date à laquelle le juge statue, en tenant compte de l’usure normale du bien et de son ancienneté (Civ. 3 , 27 juin 2024, n° 22-10.298, 22-21.272 et 22-24.502).
En l’espèce, au regard de la durée totale de la colocation (plus de sept ans et demi depuis le bail initial de 2017), de la vétusté inévitable des équipements et des désordres effectivement imputables aux derniers occupants, il convient d’arbitrer le préjudice subi par les époux [J] à la somme forfaitaire de 200 euros.
Les locataires seront en conséquence condamnés solidairement au paiement de cette somme au titre des réparations locatives.
Sur le montant de la dette locative
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la dette locative de la colocation, comprenant l’arriéré de loyers et de charges pour la période du 1er septembre 2021 au 5 janvier 2024 d’un montant de 2 727,26 euros, ainsi que l’indemnisation au titre des réparations locatives, retenue à hauteur de 200,00 euros, s’élève à la somme de 2 927,26 euros.
Sur cette somme, il convient de déduire la somme globale de 851,26 euros conservée par les bailleurs au titre des dépôts de garantie versés par les colocataires successifs, ainsi que l’acompte de 77,32 euros déjà réglé par Madame [C] [YX] au titre des dégradations.
En conséquence, le solde résiduel dû par la colocation s’élève à la somme de 1.998,68 euros, dont les anciens locataires seront condamnés solidairement au paiement, avec intérêts de droit à compter de la présente décision.
S’agissant de la condamnation solidaire de Madame [C] [YX], il a été établi que cette dernière n’est tenue que des dettes nées au cours de sa période d’occupation, soit du 22 septembre 2023 au 05 janvier 2024. Son obligation au titre de l’arriéré locatif s’établit ainsi à 415,20 euros, montant auquel s’ajoute la somme de 200,00 euros au titre des réparations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie auquel elle a participé.
Toutefois, après imputation de l’acompte de 77,32 euros et de son dépôt de garantie individuel de 297,10 euros, conservé par les bailleurs et déjà intégrée dans le décompte global, le solde restant dû au titre de sa période d’occupation s’élève à la somme de 240,78 euros.
En conséquence, la condamnation solidaire prononcée à l’encontre de Madame [C] [YX] sera limitée à la somme de 240,78 euros.
Sur l’engagement des cautions solidaires
Conformément à l’article 2288 du Code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
L’article 2294 du même code précise que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
S’agissant du formalisme, l’article 2297 du même code prévoit qu’à peine de nullité, la caution personne physique doit s’engager à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. Toutefois, il résulte de l’évolution législative et jurisprudentielle qu’une telle mention n’est plus obligatoirement manuscrite, dès lors que les informations sont clairement stipulées dans l’acte signé par le garant.
En l’espèce, trois actes de cautionnement solidaire ont été conclus pour une durée indéterminée, couvrant notamment les loyers, les charges et les réparations locatives : Madame [T] [K] s’est portée caution pour Madame [V] [K] le 02 septembre 2021, Monsieur [I] [G] pour Monsieur [S] [G] le 1er septembre 2021, et Madame [B] [F] épouse [YX] pour Madame [C] [YX] le 21 septembre 2023.
Madame [B] [F] épouse [YX] invoque la nullité de son engagement au motif que l’acte lui a été soumis tel quel et qu’elle s’est bornée à le signer sans en rédiger les mentions.
Or, comme indiqué précédemment, l’absence de mention manuscrite n’entraîne pas la nullité de l’engagement dès lors que l’acte comporte les mentions légales requises et que le consentement du garant est établi.
En l’espèce, l’acte de cautionnement est régulier et limite expressément l’engagement de Madame [B] [F] épouse [YX] à la somme de 297,10 euros.
Dès lors, les trois actes de cautionnement répondent aux prescriptions légales et sont déclarés valides.
En conséquence, les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX], seront condamnées au paiement de la dette locative solidairement avec les locataires respectifs, dans la limite de leurs engagements contractuels.
S’agissant spécifiquement de Madame [B] [F] épouse [YX], son engagement étant plafonné à 297,10 euros et la dette de Madame [C] [YX] ayant été limitée à la somme de 240,78 euros, la caution sera condamnée solidairement avec la locataire au paiement de cette dernière somme.
Sur la demande reconventionnelle de remboursement de la somme de 392,23 euros
Madame [C] [YX] demande la condamnation des époux [J] au paiement de la somme de 392,23 euros, versée lors de son entrée dans les lieux.
Toutefois, il apparaît que cette somme correspond à l’addition du premier versement de loyer pour le mois de septembre 2023, s’élevant à 95,13 euros, et du dépôt de garantie d’un montant de 297,10 euros. Or, comme indiqué précédemment dans la liquidation de la dette, la somme de 95,13 euros a été dûment créditée au compte de la locataire au titre des loyers perçus, et le dépôt de garantie de 297,10 euros a été intégralement déduit de la dette globale ainsi que de l’engagement personnel de Madame [C] [YX].
Dès lors, ces sommes ayant déjà été imputées pour réduire la dette locative, la demande de remboursement de Madame [C] [YX] est dénuée de fondement et sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [V] [K], Madame [C] [YX], Monsieur [S] [G], ainsi que les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens, incluant le coût des commandements de payer.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Madame [V] [K], Madame [C] [YX], Monsieur [S] [G], ainsi que les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX], tenus aux dépens, seront condamnés à verser aux époux [J] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
FIXE la créance locative de Madame [W] [Y] épouse [J] et Monsieur [N] [J] à la somme de 1.998,68 euros au titre des loyers et dégradations locatifs impayés au 05 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
FIXE, au sein de la créance totale, le plafond de la dette de Madame [V] [K] et de sa caution, Madame [T] [K] à la somme de 1.998,68 euros ;
FIXE, au sein de la créance totale, le plafond de la dette de Monsieur [S] [G] et de sa caution, Monsieur [I] [LR] à la somme de 1.998,68 euros ;
FIXE, au sein de la créance totale, le plafond de la dette de Madame [C] [YX] et de sa caution, Madame [B] [F] épouse [YX] à la somme de 240,78 euros ;
CONDAMNE, en conséquence, solidairement Madame [V] [K], Madame [C] [YX], Monsieur [S] [G], ainsi que les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX], à payer à Madame [W] [Y] épouse [J] et Monsieur [N] [J] le montant de leurs créances indiquées ci-dessus, dans la limite du plafond de chacun ;
DÉBOUTE Madame [C] [YX] de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de la somme de 392,23 euros ainsi que de sa demande de compensation ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [K], Madame [C] [YX], Monsieur [S] [G], ainsi que les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX], aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des commandements de payer ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [K], Madame [C] [YX], Monsieur [S] [G], ainsi que les cautions, Madame [T] [K], Monsieur [I] [LR] et Madame [B] [F] épouse [YX] à verser à Madame [W] [Y] épouse [J] et Monsieur [N] [J] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La juge des contentieux de la protection