Texte intégral
*1DE/06/40/00/28*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 mars 2025 Chambre 2-5
R.G.
: 2025013290
P.C.
: P202201727
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B]
Copies : -Mme [Q] [D]
SARL ZEPHIR CAPITAL, [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Mme [Q] [D], [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Laurence Foraud, avocate (C1418).
SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 15 septembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ZEPHIR CAPITAL.
Sur requête déposée au greffe le 14 février 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 21/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SARL ZEPHIR CAPITAL
[Adresse 1]
Activité : La maîtrise d'œuvre générale de projets de bâtiments, tant sur l'étude, la conception, le choix des intervenants et le suivi de la réalisation des ouvrages, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le pilotage de projets de construction immobilière.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814380960
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [R] [J], juge commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [B], mandataire judiciaire
liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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