Texte intégral
Du 22 juin 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 25/02417 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VFU
[C] [X]
C/
[T] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 22 juin 2026
JUGE : Madame Célia RENOTON
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [X] né le 10 Septembre 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Emmanuel BARAST, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSE :
Madame [T] [G]née le 06 Décembre 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
DÉBATS :
Audience publique en date du 20 avril 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par acte sous seing privé du 3 août 2016 avec prise d’effet au 4 août 2016, Monsieur [C] [X] a consenti un bail d'habitation à Madame [T] [G], pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 4 août 2016, portant sur un logement situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 500 € outre des provisions sur charges d’un montant de 50 € par mois.
Par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2022, Monsieur [C] [X] a fait délivrer à Madame [T] [G] un congé pour vendre au 3 août 2022 avec offre de vente.
Madame [T] [G] n’ayant pas accepté l’offre et s’étant maintenue dans les lieux, Monsieur [C] [X] l’a fait assigner, par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2025, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins de voir :
• déclarer recevable et valide le congé délivré le 2 février 2022,
• dire que le bail a pris fin le 3 août 2022,
• déclarer Madame [T] [G] occupante sans droit ni titre des locaux occupés au [Adresse 4], depuis le 4 août 2022,
• ordonner l’expulsion de Madame [T] [G] des locaux situés au [Adresse 4] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution,
• condamner Madame [T] [G] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 625,51 € jusqu’à libération des lieux loués,
• condamner Madame [T] [G] au paiement de la dette locative arrêtée au 16 mai 2025 d’un montant de 558,48 euros,
Condamner Madame [T] [G] à verser à Monsieur [C] [X] une somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
• condamner Madame [T] [G] aux entiers dépens,
• ordonner l’exécution provisoire de droit, en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.
A l’audience du 20 avril 2026, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [C] [X], représenté par son conseil, a repris les termes de son exploit introductif d’instance.
En défense, Madame [T] [G] sollicite un maintien dans les lieux loués au vu de son âge et de ses problèmes de santé. Elle indique qu’elle n’a aucune dette locative. Si le tribunal validait le congé, elle demande des délais supplémentaires pour quitter les lieux.
MOTIFS :
• Sur la validité du congé :
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce, prévoit, entre autres, que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
En l’espèce, le bail a été conclu pour une durée de trois ans et a pris effet le 4 août 2016. Il a été tacitement reconduit et était, en conséquence, à échéance au 3 août 2022.
Un congé pour vente avec offre de vente au prix de 147.000,00 €, net vendeur, a été notifié à Madame [T] [G], par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2022, soit au moins six mois avant la date d’expiration du contrat. Le congé comporte les mentions prévues à peine de nullité par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pris dans sa rédaction applicable en l’espèce. Cet acte est donc régulier.
Par ailleurs, Madame [T] [G] née le 6 décembre 1956 était âgée de 65 ans à la date d’échéance du bail de sorte qu’elle peut bénéficier des dispositions protectrices prévues par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant une solution de relogement lorsque la locataire est âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et dispose de faibles ressources. Le locataire remplissant ces conditions peut toutefois se voir délivrer un congé si le bailleur est âgé de plus de 65 ans sans nécessité de relogement du locataire. Cela est le cas de Monsieur [C] [X], né le 10 septembre 1949, âgée de 72 à la date d’échéance du bail.
Il n’est pas démontré que Madame [T] [G] a souhaité se porter acquéreuse du logement et formulé une offre d’acquisition.
Elle n’a par ailleurs jamais contesté le congé qui lui a été délivré.
Par conséquent, Madame [T] [G] est déchue de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 4 août 2022.
• Sur l’expulsion :
Madame [T] [X] s’est maintenue dans les lieux après le 3 août 2022.
Cette dernière ne disposant plus de titre d’occupation et occupant toujours le logement, il y a lieu dès lors d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef.
Cette expulsion interviendra dans le respect du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu par les articles L.411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun élément ne justifiant la suppression ni la réduction de ce délai.
Conformément aux articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, en cas de difficultés pour le relogement du locataire, le juge ordonnant l’expulsion peut accorder des délais supplémentaires de maintien dans les lieux. En raison des difficultés de Madame [T] [G] à trouver un nouveau logement et de ses problèmes de santé, il convient d’accueillir cette demande. A cet objet, il convient d’accorder à Madame [T] [G] un délai supplémentaire de 5 mois s’ajoutant au délai sus-visé de deux mois pour trouver un nouveau logement.
• Sur l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que les occupants sans droit ni titre d'un local sont tenus d'une indemnité d'occupation envers les propriétaires. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour les bailleurs.
Madame [T] [G] se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du contrat de bail, il convient de fixer à sa charge une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer révisable selon les dispositions contractuelles à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération parfaite des locaux, étant précisé que le montant mensuel du loyer et des charges est à ce jour de 625,51 €.
Madame [T] [G] sera condamnée à en payer le montant à compter de la résiliation du bail, le 4 août 2022, et jusqu'à libération effective des locaux.
• Sur la dette locative :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, le décompte versé par le bailleur indique un solde au 15 janvier 2026 de 558,48 € sans que les éléments transmis permettent de déterminer l’origine ou la nature de cette créance. Par suite, M. [X] sera débouté de sa demande à ce titre.
• Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Madame [T] [G], partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation mais à l’exclusion du coût du congé qui doit demeurer à la charge des bailleurs qui l’ont délivré en raison de leur décision de céder le logement, objet du bail.
Il apparaît équitable de condamner Madame [T] [G] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La vice-présidente chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE la validité du congé délivré le 2 février 2022 ;
CONSTATE que Madame [T] [G] est en conséquence déchue de tout titre d’occupation depuis le 4 août 2022 ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à quitter les lieux loués au [Adresse 4] ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution;
PROROGE de cinq mois le délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT, en conséquence, que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de sept mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation due, à compter du 4 août 2022, au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges, et de la régularisation au titre des charges étant précisé que le montant du loyer et des charges est de 625,51 € par mois à la date du jugement ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à payer à Monsieur [C] [X] les indemnités d’occupation échues depuis le 4 août 2022 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;
DÉBOUTE Monsieur [C] [X] de sa demande au titre de la dette locative ;
CONDAMNE Madame [T] [G] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [G] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation, à l’exclusion du coût du congé.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE CHARGEE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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