Texte intégral
RG 2025009260 Code N° 590
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 6] JUGEMENT
AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
EN LA CAUSE D'ENTRE :
La CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4], Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 30,49 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro D 786 444 521, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, comparant par Maître Philippe CHALOPIN, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, [Adresse 7],
D'une part,
ET :
Monsieur [Y], [C] [P]
, né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (Maine-et-Loire), de nationalité française, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant [Adresse 4] à [Localité 3] (Vendée) ;
Défendeur défaillant faute de comparaître ni personne pour lui,
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue le 28 Avril 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président de Chambre :
Juge :
Juge :
Monsieur Hervé ROUSSEAU
Monsieur Dominique ROUGERON
Monsieur Christian CHEVALLIER
qui en ont délibéré
Commis-greffier présente uniquement aux débats :
Madame Carole GUITTONNEAU
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT
FAITS et PROCEDURE :
Par acte sous seing privé en date du 25 Mars 2015, Monsieur [Y] [P] a constitué la Société RQS 85, Société par actions simplifiée au capital de 1.500,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6] (Vendée) et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 810 444 927 ; Monsieur [Y] [P] est le Président de cette société ;
Par acte sous seing privé en date du 19 Juillet 2019, la Société RQS 85 a, par le biais de son représentant légal, Monsieur [Y] [P], souscrit auprès de la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] une convention de compte courant n0 [XXXXXXXXXX01] ;
Pour les besoins de son activité : achat de scooters, motocyclettes et pièces de rechange, la Société RQS 85 a demandé à bénéficier d'une garantie de paiement de factures émises par la Société KYMCO LUX SA, une société luxembourgeoise ;
Pour centraliser les paiements, un compte dit « technique », n° [XXXXXXXXXX02] a comptabilisé les appels en garanties rattachés à l'acte de cautionnement « Garantie de paiement Etranger » ;
Par acte sous seing privé en date du 05 Novembre 2019, la Société RQS 85 a, par le biais de son représentant légal, Monsieur [Y] [P], souscrit auprès de la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] un prêt n° 15519 39030 000211 021 02 d'un montant de 40.000,00 € ;
Par acte sous seing privé du 09 Février 2022, Monsieur [Y] [P] s'est constitué caution solidaire de tous les engagements de la Société RQS 85, dans la limite de 30.000,00 €, couvrant le principal, les intérêts, pénalités et intérêts de retard, pour une durée de 60 mois, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division ;
A cette occasion, il a renseigné une fiche patrimoniale faisant état de parts détenues dans deux SCI, valorisées respectivement à 98.000,00 € et 150.000,00 € nets ;
Le 01 Avril 2022, les parties ont signé un avenant au titre de ce prêt emportant report de deux échéances impayées ;
A la suite de difficultés, la déchéance du terme a été prononcée le 14 Novembre 2022 ;
Par jugement en date du 24 Mai 2023, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON (Vendée) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire au bénéfice de la Société RQS 85, en désignant la SCP MJuris, prise en la personne de Maître [Y] [Q], en qualité de Liquidateur ;
La CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] a régulièrement déclaré ses créances qui ont été admises au passif de la procédure de Liquidation Judiciaire ;
Compte-tenu de la défaillance de la débitrice principale, la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] a vainement mis en demeure, en date du 29 Février 2024, Monsieur [Y] [P], en sa qualité de caution, d'exécuter ses engagements de caution en garantie et d'avoir à payer la somme de 30.000,00 € couvrant partiellement les sommes dues :
* au titre du solde du compte courant n0 [XXXXXXXXXX01] présentant un solde de 8.988,90 €, . au titre du solde du compte courant professionnel n0 [XXXXXXXXXX02] présentant un solde de 16.217,25 €,
* au titre du prêt n° 15519 39030 000211 021 02 d'un montant de 40.000,00 € présentant un solde de 33.515,21 € ;
C'est dans ces conditions que suivant exploit en date du 06 Novembre 2025, la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [Y] [P] pour :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2305 et 2306 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Juger la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] recevable et bien fondée en son action,
Juger que Monsieur [Y] [P], en ne s'acquittant pas de son engagement de cautionnement, a manqué à ses obligations tant légales que contractuelles,
Condamner Monsieur [Y] [P] au titre de son engagement de caution TOUS ENGAGEMENTS à payer à la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] la somme de 30.000,00 € couvrant partiellement les sommes dues :
* au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentant un solde de 8.988,90 €, . au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] présentant un solde de 16.217,25 €,
* au titre du prêt n° 15519 39030 000211 021 02 d'un montant de 40.000,00 € présentant un solde de 33.515,21 €,
le tout augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la mise en demeure du 29 Février 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement,
Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement de la somme de 2.000,00 € entre les mains de la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner Monsieur [Y] [P] aux entiers frais et dépens de l'instance,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir laquelle est de droit.
§§-*-§§
Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ;
Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l'audience du 28 Avril 2026 ;
A cette audience, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 22 Septembre 2026 ;
Monsieur [Y] [P] est défaillant et ne présente pas de dossier de conclusion, ni lui ni personne pour lui ;
SUR CE :
Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
L'Article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
L'Article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » ;"
Le Tribunal constate que le contrat de cautionnement avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division est légalement formé entre la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] et Monsieur [Y] [P] ;
Par son engagement de caution solidaire, Monsieur [Y] [P] s'est obligé à payer à la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4], en cas de défaillance de la Société RQS 85 dans le règlement de l'ensemble des sommes dont elle est redevable, les sommes dues en principal et intérêts, dans la limite de 30.000,00 € et pour une durée de 60 mois, expirant le 08 Juillet 2027 ;
Le Tribunal note l'information régulière de la part de la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] auprès de Monsieur [Y] [P] de son engagement de caution ;
La CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] a résilié le contrat de prêt n° 15519 39029 000211021 02 souscrit par la Société RQS 85 à la suite de la défaillance de cette dernière dans ses obligations de respect du paiement des échéances ;
Cette mise en demeure intègre les deux comptes courants débiteurs, l'un au titre de la garantie en paiement (compte technique) des factures de KYMCO LUX SA et l'autre au titre du compte courant professionnel ;
Par jugement en date du 24 Mai 2023, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire au bénéfice de la Société RQS 85, en désignant la SCP MJuris, prise en la personne de Maître [Y] [Q], en qualité de Liquidateur Judiciaire ;
La déclaration de créance a été régulièrement formée auprès du Liquidateur Judiciaire le 30 Juin 2023 ;
Monsieur [Y] [P] a été informé par lettre avec AR de l'appel de la caution le 29 Février 2024, en vain ;
Il résulte des pièces déposées au dossier (contrat de prêt, courriers recommandés AR, déclaration de créance) que la créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] est juste et bien vérifiée quant à la somme due en principal ;
La créance de la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] n'est pas contestable et en réalité non contestée ;
En effet, l'absence de réaction de Monsieur [Y] [P], tant à la suite des rappels et mise en demeure que dans la présente instance, fait présumer que ce dernier n'a aucun moyen de défense à opposer ;
En conséquence, compte-tenu de ce qui précède, la CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] est bien fondée en ses demandes en paiement à l'encontre de Monsieur [Y] [P], èsqualité de caution, sauf en ce qui concerne l'allocation sollicitée sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile qui sera ramenée à la plus juste somme de 1.000,00 € ;
Le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire ;
Enfin, le Tribunal condamnera Monsieur [Y] [P] sera tenu aux entiers frais et dépens de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles 2288, 2305 et 2306 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le défaut de Monsieur [Y] [P] qui ne comparaît pas ni personne pour lui.
DIT et JUGE la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] recevable et bien fondée en son action.
DIT et JUGE que Monsieur [Y] [P], en ne s'acquittant pas de son engagement de cautionnement, a manqué à ses obligations tant légales que contractuelles.
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] au titre de son engagement de caution TOUS ENGAGEMENTS à payer à la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] la somme de
TRENTE MILLE EUROS
(30.000,00 €) couvrant partiellement les sommes dues :
* au titre du solde du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] présentant un solde de HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-HUIT EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTS (8.988,90€),
* au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] présentant un solde de SEIZE MILLE DEUX CENT DIX-SEPT EUROS et VINGT-CINQ CENTS (16.217,25 €),
* au titre du prêt n° 15519 39030 000211 021 02 d'un montant de 40.000,00 € présentant un solde de TRENTE-TROIS MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS et VINGT-ET-UN CENTS (33.515,21 €),
le tout augmenté des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la date de la mise en demeure du 29 Février 2024, et ce, jusqu'à parfait paiement.
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire eu égard à la nature de l'affaire.
CONDAMNE Monsieur [Y] [P] à payer à la CAISSE de CAISSE de CREDIT MUTUEL de [Localité 4] la somme de
MILLE EUROS
(1.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Le CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de
SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS
(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d'audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Le Greffier,
Le Président.