Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/10/2025
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE
VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 11 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 1er octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
assiste de :
* Madame Isabelle FIBIANI-FOREST greffier
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2025R1237 ENTRE - la société KAPECI SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Claire GARCIA -
Toque nº 2568 [Adresse 2]
Maître Pascal DURY -
[Adresse 3]
ЕТ - la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST SAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEFENDEUR - représenté(e) par
Maitre Cynthia CHAUMAS-PELLET -
Toque n° 2799 [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Claire GARCIA
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance reproduit dans la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société KAPECI du 1 er octobre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La société KAPECI a assigné la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST, ci-après EM2C, à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, pour paiement à titre provisionnel de factures échues et impayées pour la somme de 30.129,52 €.
La société EM2C ne conteste ni le principe, ni le quantum de la somme globale due en principal. Toutefois, elle demande à différer le paiement de ladite somme, par des délais les plus larges, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au visa duquel « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l'espèce, la société EM2C a déjà bénéficié de nombreux délais de paiement puisque lesdites factures sont échues deuis le 23 octobre 2024.
La jurisprudence est constante sur le fait que le Juge doit prendre en considération la situation du débiteur au jour où il statue. A ce titre, la société EM2C n'apporte aucun élément permettant de lui accorder des délais supplémentaires.
En conséquence de ce qui précède, il convient de rejeter la demande de délais de la société EM2C comme non justifiée.
La société EM2C sera enfin condamnée au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge de la société EM2C.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
CONDAMNONS la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST paiement à titre provisionnel de la somme de 30.129,52 € outre intérêts de retard au taux légal à compter du 24 mars 2025.
REJETONS la demande de délais formulée par la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST.
CONDAMNONS la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS la société EM2C CONSTRUCTION SUD EST aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
2025R01237 - 2529500001/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment