Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chambre Cab A2
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ORDONNANCE D’INCIDENT
audience de plaidoirie du 05 mai 2026
délibéré du 03 septembre 2026
Enrôlement : N° RG 25/12272 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZGU
AFFAIRE : [N] [B]
/
S.D.C. SDC IMMEUBLE SIS 18 RUE VITALIS 13005 MARSEILLE,
[Q] [G]
Grosse délivrée le
03 Septembre 2026
À
- Me Christian BELLAIS
- la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle SARTORI, greffier dans l’affaire entre :
Demandeur à l’incident
défendeur au fond
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 18 rue Vitalis 13005 MARSEILLE,
représentée par son syndic en exercice le Cabinet [M] [L], SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 788 062 453, dont le siège social est sis 47 rue Edmond Rostand 13007 MARSEILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Défenderesse à l’incident
demanderesse au fond
Madame [N] [B]
née le 28 Janvier 1997 à MARSEILLE, demeurant et domiciliée 185 rue de la Camargue 13300 SALON DE PROVENCE
représentée par Maître Christian BELLAIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Défenderesse à l’incident
défenderesse au fond
Madame [Q] [G]
demeurant et domicilié 18 rue Vitalis 13005 MARSEILLE
défaillante
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026
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EXPOSE DE L’INCIDENT
Madame [N] [B] est propriétaire d’un appartement situé au sixième étage de l’immeuble sis 18 rue Vitalis à Marseille, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
A partir de 2021, Madame [B] s’est plainte de nuisances persistantes provenant du logement situé à l’étage supérieur occupé par Madame [Q] [G].
Par assignation en date du 20 novembre 2025, Madame [B] a fait assigner Madame [G] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble devant le tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement du trouble anormal de voisinage et de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de :
- Constater l’existence de troubles anormaux de voisinage causés par Madame [Q] [G].
- Constater la carence fautive du syndic de copropriété dans la gestion de ces troubles.
- Condamner Madame [Q] [G] à faire cesser immédiatement les troubles, sous astreinte de 150 € par jour de retard.
- Condamner solidairement Madame [G] et le syndicat des copropriétés représenté par son syndic [M] [X] CHABANNES IMMOBILIER à verser à Madame [B] :
• 12 000 € au titre du préjudice moral,
• 9 200 € au titre du préjudice matériel,
• 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner solidairement Madame [G] et le syndicat des copropriétés représenté par son syndic [M] [L] IMMOBILIER aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat.
Madame [G] n’a pas constitué avocat.
*
Par des conclusions d’incident régulièrement notifiées au RPVA le 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état au visa de l’article 750-1 du code de procédure civile aux fins de faire constater l’irrecevabilité de l’action de Madame [B] pour défaut de conciliation préalable.
Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 06 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
- Déclarer l’action de Madame [B] irrecevable.
En conséquence, La rejeter,
- Condamner Madame [B] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 18 rue Vitalis – 13005 MARSEILLE la somme de 1.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC,
- Condamner Madame [B] aux entiers dépens de l’incident qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).
Aux termes de ses dernières conclusions en réplique sur incident notifiées le 06 mai 2026, Madame [B] demande au juge de la mise en état de :
-REJETER l’incident d’irrecevabilité soulevé par le syndicat des copropriétaires,
-REJETER l’ensemble des moyens, fins et conclusions du syndic [M] [L] ADMINISTRATION,
-CONSTATER la carence fautive du syndic dans la gestion des troubles anormaux de voisinage,
-CONDAMNER le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic à réparer le préjudice subi par Madame [B],
-CONDAMNER à verser à Madame [B] la somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral, et 9 200 euros au titre du préjudice matériel,
-LES CONDAMNER à verser à Madame [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-LE CONDAMNER aux entiers dépens,
-REJETER la demande reconventionnelle du syndic.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à l’audience du 07 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
*****
MOTIFS
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l’espèce, l’action introduite par Madame [B] est relative à un trouble anormal de voisinage au sens de l’article 750-1 dès lors qu’elle vise à obtenir des dommages-et-intérêts en indemnisation de nuisances anciennes et persistantes imputées à une voisine, qu’il est parallèlement reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir empêchées ou fait cesser. Le fondement du trouble anormal de voisinage est d’ailleurs expressément visé dans l’assignation délivrée par Madame [B], qui demande la condamnation de Madame [G] sur ce fondement et sollicite également de constater la carence fautive du syndic dans la gestion de ces troubles anormaux de voisinage.
Il ne peut dès lors être valablement soutenu que seules les demandes contre Madame [G] seraient soumises à cette obligation de tentative de conciliation ou de médiation, à l’exclusion des demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires, dès lors que l’action dans son ensemble est relative à un trouble anormal de voisinage, quand bien même il n’est pas reproché au syndicat d’en être directement l’auteur.
Il sera également relevé que Madame [B] formule uniquement des demandes indemnitaires à l’encontre du syndicat des copropriétaires, et que son action ne vise pas à obtenir la cessation des nuisances, la résiliation du bail et l’expulsion de Madame [G].
Pour être recevable, l’action de Madame [B] dans son ensemble était donc bien soumise à l’obligation de conciliation ou de médiation préalable.
Or, force est de constater qu’elle ne justifie pas y avoir satisfait préalablement à l’introduction de l’instance puisqu’elle produit uniquement des courriels ou courriers adressés à Madame [G] et à la propriétaire du logement, Madame [C], à l’exclusion de tout justificatif d’un recours à un conciliateur de justice ou un médiateur, que ce soit vis-à-vis de Madame [G] ou du syndicat des copropriétaires.
Son action doit donc être déclarée irrecevable, en ce compris les demandes formulées dans ses dernières conclusions d’incident visant à condamner le syndicat à réparer le préjudice subi et à lui verser diverses sommes en indemnisation de ses préjudices, qui sont en réalité des demandes au fond qui figuraient dans son assignation.
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations
Madame [B], dont l’action est déclarée irrecevable, sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
DECLARE irrecevables l’ensemble des demandes de Madame [N] [B] ;
CONDAMNE Madame [N] [B] aux dépens ;
AUTORISE la distraction des dépens au profit de Me Philippe DE GOLBERY de la société LESCUDIER & ASSOCIÉS, avocat qui en fait la demande ;
CONDAMNE madame [N] [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le trois septembre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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